C. Pr. exécutive suédois du 10 août 1877, art

9. Art. 62, loi LX sur la procédure du 4er juin 488{(l’insaisissabilité a lieu jusqu'à concurrence de 1 florin 50 par jour).

10. Les salaires inférieurs à 6 francs par jour sont insaisissables, c’est

L'INSAISISSABILITÉ À L'ÉTRANGER 103

plus souvent des réserves sont faites pour le recouvrement des impôts et pour le paiement des créances alimentaires. En Norvège une restriction est spécialement faite pour les cas où 1l s'agira du paiement des dommages-intérêts fon-

dés sur un acte préjudiciable volontaire (1).

En Allemagne, aucune portion du salaire n’est expressément déclarée insaisissable ou incessible (2). Après plusieurs modifications successives, la loi du 21 juin 1869 en est arrivée à établir la situation suivante : la saisie ou la cession de tout salaire inférieure à r.500 marks n’est possible qu'après que les travaux ou services ont été exécutés et que le jour où le salaire aurait dû être payé, s’est écoulé sans que l’ouvrier en ait réclamé le paiement. Sous le nom de salaire, on comprend toute rémunération, gages, traitements, honoraires... ayant pour but d’indemniser un individu des travaux qu’il a fournis ou des services qu'il a rendus en vertu d’un contrat de travail ou de louage de services absorbant entière mentou principalement son activité (3). En réalité, c’est consacrer l’insaisissabilité et l’incessibilité (4)-des salaires et traitements ne dépassant pas 1.500 marks. La saisie n’est alors recevable que de la part des personnes qui ont droit à des aliments et pour le recou-

vrement des impôts directs personnels ou des charges

l'insaisissabilité absolue des salaires, car en Espagne Jeur taux est presque

toujours inférieur à cette somme.