Meyer, p

communales qui ne sont pas exigibles depuis plus de 3 mois.

Aucune compensation ne peut être opérée par le patron avec le salaire inférieur à 1.500 marks ; les pensions de retraite sont insaisissables dans la même mesure.

Mais au-dessus de 1.500 marks, la saisie du salaire est possible et en principe pour le tout ; la compensation invoquée par le patron est recevable dans les cas prévus par les 115 et suivants de la loi sur l’industrie ; enfin les pensions de retraite sont saisissables pour le tiers.

La loi du 21 juih 1869 avait établi des distinctions qui n'étaient que l'écho des discussions juridiques auxquelles le principe même de l’insaisissabilité avait donné lieu et dont le législateur n'avait pu s'affranchir (1). Notre intention n'est pas de les reproduire, mais de montrer le caractère de la loi de 1869. Elle est une des premières lois de politique sociale. Le développement de la grande industrie avait amené la concentration des ouvriers ; ceux-ci devenus une force dans l'Etat, prétendaient à la protection de leurs intérêts par la loi et trouvaient pour les aider dans ce but d'ardents défenseurs (2). Ce fut Schulze-Delitsch qui souleva la question de l’insaisissabilité des salaires, il insistait sur l’intime parenté de la contrainte par corps et de la saisie et réclamait l’insaisissabilité du salaire comme con-

forme à la suppression de la contrainte par corps (qu'on