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LES INCONVÉNIENTS DU SYSTÈME DE LA JURISPRUDENCE LA LOI DU 12 JANVIER 1899

Le système de la jurisprudence avait des avantages : sa souplesse lui permettait de s’accommoder aux circonstances, de tenir compte des habitudes, des professions, des milieux Le juge de fait se décidait en connaissance de cause ; l'application individuelle de la règle posée assurait une adaptation plus équitable, une justice plus exacte donnant pleine satisfaction aux divers intérêts en jeu. On comprend donc que des fonctionnaires cherchèrent à s’en prévaloir en demandant au juge d'apprécier la quotité des sommes saisies qui devait être considérée comme alimentaire et par conséquent affranchie des effets de la saisie (1).

Mais de graves inconvénients se révélèrent.

On répétait volontiers que le débiteur saisi était à la

merci d’un revirement de la jurisprudence, revenant à la

1. T. civ. Saint-Nazaire, 9 janvier 1892, Pand., 93. 2. 55. Cette prétention fut repoussée, car elle supposait l’abrogation de la loi du 9 ventôse l'an XI par le système de la jurisprudence.

Joseph Hémard 2

stricte interprétation des textes. Mais n'était-ce pas purement hypothétique et particulièrement difficile à admettre, sachant avec quelle unanimité les Cours et Tribunaux s'étaient ralliés à la solution de la Cour de cassation, et étant donné, d'autre part, le développement de la classe ouvrière, son avènement à la puissance politique, son droit de jour en jour plus fortement reconnu d’aspirer à une protection contre les abus. Il faut cependant reconnaître que l’art. 1244 C. c. n’étant qu’une faculté pour le juge, s’il refusait d'user de son pouvoir, le débiteur ne pouvait se plaindre quelque dure que fût sa décision ; encore était-il nécessaire pour cela que seul l’art. 1244 fût invoqué en vue de justifier la saisissabilité partielle.

L'inégalité d'application, suivant les tribunaux, présentait un inconvénient plus réel. Créanciers et débiteurs ne savaient pas exactement sur quelle portion pouvait porter la saisie. La possibilité d’une évaluation trop large laissait place à l'arbitraire du juge. Toutefois, cette inégalité n'était pas sans raison, les habitudes et les nécessités de la vie dans une localité avaient vite imposé une règle uniforme, toujours appliquée ; c’est ainsi qu’à Paris, la quotité saisissable était en principe d’un cinquième (1). Mais pour le créancier saisissant, 1l restait à craindre que le tribunal ne reconnût à la somme saisie-arrêtée entière le caractère alimentaire, — ce qui était certain dès que l’ouvrier et l'employé avaient de lourdes charges de famille ou quand le salaire était minime.

4. T. civ. Seine, 9 déc. 1892. Le Droit du 28 déc. 1892 ; Paris, 14 mars 1894. D. Répert. suppl. v° Saisie-arrêt n° 75, note.