INCONVÉNIENTS DE LA JURISPRUDENCE

Chaque espèce demandait une solution spéciale ; autant de saisies, autant de procès. Cette nécessité de s'adresser aux Tribunaux, l’indisponibilité complète où se trouvait le salaire, les difficultés de la procédure de saisie-arrêt, et surtout les frais énormes mis à la charge de l’ouvrier constituaient des défauts sérieux (r).

A. Pendant la durée de l'instance et dès que le créancier avait, par la saisie-arrêt, fait opposition sur le salaire dû par le patron à son ouvrier, le patron ne payait plus que sous sa propre responsabilité, c’est-à-dire qu’en fait, il refusait de payer aucune partie des salaires entre les mains de l’ouvrier, ne voulant pas s’exposer au risque de payer deux fois.

L'ouvrier devait prendre l'initiative d’une action en jusice pour demander la mainlevée ou la réduction de la saisie. Il obtenait l'assistance judiciaire, mais elle ne lui apportait pas un grand soulagement, car 1l devait compter avec les lenteurs de la justice et alors « la famille mourait de faim, l’ouvrier découragé quittait son travail, le créancier perdait sôn débiteur et les frais de la consultation

équitable absorbaient le salaire saisi » (2).

B. La procédure de saisie-arrêt était trop compliquée (art. 557 et suivants C.P.C.). Dans la huitaine de l’exploit de saisie-arrêt, 1l fallait en faire la dénonciation à l’ouvrier débiteur et l’assigner en validité devant le tribunal de pre-

mière instance. Une contre-dénonciation au tiers-saisi sui-

4. V. sur ce qui suit, les observations présentées par M. Jay au Conseil supérieur du travail, juin 1900, compte rendu des séances, p. 423 et 424. 2, Rapport Régismanset du 29 juin 189%; Sénat, Ann. 189%, n° 138.

vait, huit jours après la dénonciation, avec assignation en déclaration affirmative au sujet de la dette dont le tiers-saisi était tenu vis-à-vis du débiteur principal.

Trois exploits d’huissier au moins étaient nécessaires. Puis la procédure s’engageait devant le Tribunal, chaque partie constituait avoué.

A l'égard du débiteur saisi, le créancier saisissant demandait que la validité de la saisie fût prononcée ; à l’égard du tiers-saisi, il demandait qu’on lui fît reconnaître sa dette et qu'on le condamnäât à payer entre ses mains ce qu’il devait au saisi. Un jugement devait régler ces différents points.

Si de nouveaux créanciers intervenaient, chacun faisait une opposition et après que le jugement de validité de la saisie avait été prononcé, 1l fallait procéder à une distribution des sommes retenues par une répartition amiable en cas d’entente, et à défaut, par ordre judiciaire. Une nouvelle instance pouvaits’ouvrir avec la procédure d’ordre, un nouveau jugement était nécessaire.

Compliquée, difficilement maniable, la procédure ordinaire de la saisie-arrêt était aussi fertile en incidents et

conflits imprévus.

G. Le recours aux Tribunaux nécessaire pour obtenir le cantonnement des effets de l’opposition entraînait donc des frais considérables, hors de proportion avec les créances et avec les sommes retenues. L'obligation se trouvait ne plus former qu’une très faible part dans le total obtenu avec les frais de timbre, les droits d'enregistrement, les honoraires d’huissier et d’avoué. Pour une dette de 20 francs, en pré-