CHAPITRE"TIL DU TRAITEMENT

10% — Dans l'état actuel de la législation, les

justices de paix sont réparties en 9 classes, avec les

traitements suivants :

lchsse (Paris On SOUS 2° — RS ».000 sù — 4 PÈRE ARS CET) 4e — TR PR il D? — 3.000 6° — 2.700 7 — Lu PRES ER CRU 8° — TT UE 99 — RTL inll

Jusqu'en 1883, le montant du traitement des juges de paix à été, au chefdieu d'arrondissement, le mème que celui des juges du tribunal de première instance : celle règle était posée par l’article 2 de la loi du 21 juin 1845. La loi du 30 août 1883, sur la

réforme de Ja magistrature, à amélioré le sort des

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juges des tribunaux. Mais, elle n'a rien fait pour les juges de paix, soit parce qu'une réforme paraissait imminente à leur égard, soit parce qu'en augmentant le traitement des elasses les plus élevées, sans toucher à celui des autres classes, on aurait créé une inégalité choquante entre les différents degrés de la hiérarchie.

405 — Le maintien de cet état de choses n’est pas acceptable, surtout pour les classes inférieures.

« De tous les fonctionnaires qui existent dans un chef-lieu de canton rural, a dit M. Vallé dans son rapport, le juge de paix est certainement celui qui est le moins rétribué ; 1l l'est moins que le percepteur, moins que le receveur d'enregistrement, le receveur des contributions indirectes, le conducteur des ponts et chaussées, moins enfin que le receveur des postes et l'instituteur, qui, ceux-ci, sont logés. On pourrait ajouter qu'il est dans une situation inférieure au brigadier de gendarmerie, lequel ne touche que 1,500 francs, il est vrai, mais qui est logé, lui aussi, avec toute sa famille ».

Si le juge de paix n'a pas de ressources personnelles, et qu'il n'ait d’autres ressources que le modeste traitement que lui alloue le gouvernement, il ne tardera pas à s’endetter pour faire face aux besoins de la vie. Regardé dans son canton

comme le premier fonctionnaire, il est obligé de

mener un certain train de maison pour sauvegarder son prestige vis-à-vis de ses justiciables. La position est surtout difficile pour les juges de paix de dernière classe, réduits à un traitement mensuel de 142 fr. 50, et qui, resserrés dans la limite d'un canton exigu, vivent en quelque sorte au grand jour.

« Est-ce Ià, a-t-on dit, une situation désormais acceptable ? et n'est-il pas grand temps que le législateur intervienne pour réparer l’injustice dont ceux qu'on à appelés les forçats de la magistrature, ont été depuis trop longtemps les victimes résignées ? — Le pays n'a pas de meilleurs serviteurs que les juges de paix ; qu'il leur assure donc au moins une existence convenable et digne de la mission qui leur est confiée. C'est Ià un des aspects de cette grande réforme sociale dont tout le monde à bon droit se préoccupe, et l'on peut être sûr que la démocratie accueillera favorablement le vote d'une loi améliorant le sort de ceux de ses magistrats qui l'intéressent davantage parce qu'ils touchent au peuple plus intimement et de plus près » (journal « La Patrie » du 7 mai 1893).

Pour porter remède à cet état de notre législation, le projet de M. Cazot disait dans son article 33 : « Les juges de paix en résidence dans les villes où siège un tribunal, auront un traitement égal à celui

des juges de ce tribunal. Le traitement des juges de

paix en résidence dans les autres cantons est porté à 3,000 francs. »

Le projet de M. Martin-Feuillée était encore plus favorable aux juges de paix. Il déclarait, en effet, dans son article 32 :

« Les juges de paix en résidence dans les chefslieux d'arrondissement recevront un traitement de 5,000 francs. Le traitement des juges de paix en résidence dans les autres cantons est porté à 4,000 fr. À Paris, le traitement des juges de paix est de 8,000 francs. »

407 — Les propositions de loi dont le parlement a été saisi depuis, se sont montrées moins généreuses à l'égard des juges de paix. Bien mieux, le projet de loi de M. Antonin Dubost, et la proposition de loi de M. Godin ne parlent plus d'augmenter leur traitement. Cependant, la Commission de la Chambre des députés, réunie en 1894, a pensé qu'il était indispensable de faire quelque chose dans ce sens, et voici quelles sont les conclusions qu'elle à formulées sur ce point.

Sa première pensée avait élé de proposer une classe unique avec égalité de traitement. Cette solution était séduisante ; du moment que la loi réclame à tous les mêmes garanties de savoir et d'expérience, du moment que leurs attributions sont identiques du

haut en bas de l'échelle, l'établissement de catégo-

ries qui semblent les classer suivant leur mérite, n'a pas de raison d'être.

« C'était, de plus, dit M. Labussière, dans son rapport, le moyen de les fixer à leurs sièges, el d'éviter ces compétitions, ces sollicitations si contraires à la dignité des magistrats. »

Mais l’idée, bonne en théorie, n'était pas réalisable dans la pratique ; il était impossible, en effet, de ne pas tenir comple de la cherté et des exigences de la vie dans les grands centres de population, pour l'établissement du traitement des fonctionnaires.

Aussi, la Commission s’est-elle résignée à s'en tenir au système des classes et à faire varier le traitement des juges de paix d'une classe à une autre classe. Elle propose d'établir cinq classes de la ma-

nière suivante :

1" classe. — Paris, avec un traitement de 8.000 fr. 2e classe. — Villes de 80,000 habitants :

Versailles, Nice et cantons suburbains du département de la Seine. 5.000 fr.

o* classe. — Villes de 20,000 habitants. 3.500 fr. 4* classe. — Villes inférieures à 20,000 habitants. 2.800 fr.

5* classe. — Autres cantons. 2 HUIT.

Si on compare ce lableau avec celui qui a été éta-

bli par la loi du 30 août 1883, on voit que le classe-

ment, d’après le chiffre de la population, estle mème pour les quatre premières classes que celui adopté en 1883 en ce qui concerne les tribunaux de première instance. Pour ce qui est du traitement, la Commission assimile les juges de paix de Paris aux juges du tribunal de la Seine ; quant aux juges de paix des autres cantons, elle leur assigne le même traitement qu'aux substituts du Procureur de la République.

Ces propositions soulèvent plusieurs critiques. Tout d'abord, il est illogique d'appliquer aux juges de paix de Paris la règle d’assimilation posée par la loi de 1845, et de l'abandonner ensuite pour les autres juges. Le projet de loi Brisson poussait plus loin encore la faveur vis-à-vis des juges de paix de Paris: outre le traitement de 8,000 francs, il leur accordait une indemnité de 1,500 francs pour avoirun secrétaire. Il y avait 1à une anomalie étrange à rétribuer davantage un juge de paix qu'un juge du tribunal. La proposition de Ia Commission n'a pas reproduit cette solution, mais à l'égard des autres juges de paix, son œuvre est critiquable. En effet, au lieu de rapprocher les juges de paix des juges de tribunal de 1° instance, elle les assimile aux substituts. Or, si les fonctionnaires doivent être rétribués d’après la somme de travail que la loi exige d'eux et

d'après le degré de responsabilité qui leur incombe, M.

il n’est pas douteux que le traitement du juge de paix ne doit pas être calculé sur le pied du traitement du substitut, mais bien plutôt sur celui d'un juge, à raison de l'étendue, de la variété et de la nature particulièrement délicate de ses fonctions.

D'un autre côté, pour toute une catégorie de juges de paix, pour ceux qui occupent actuellement la 6° classe, l'augmentation de traitement qui leur serait allouée d'après le projet de la Commission serait purement dérisoire. Ils ont actuellement 2,700 fr. ; si la réforme était votée telle qu'elle est présentée dans les conclusions de la Commission, ils auraient désormais 2,800 francs, soit 100 francs seulement d'augmentation.

En ce qui concerne les juges de paix des cantons ruraux, les auteurs des propositions de loi semblent avoir été quelque peu parcimonieux. Ils sont partis de cette idée que la cherté de la vie matérielle et des loyers croit avec le chiffre de la population. Cela est vrai, en général. Cependant, il est bien des cantons ruraux privés de chemins de fer, d'un approvisionnement difficile, où l'existence est aussi coùteuse que dans les villes de 20,000 habitants. De plus, dans ces cantons, le travail des juges de paix est plus chargé qu'au chef-lieu même de l'arrondissement ; ils ont non seulement les attributions ordi-

naires des juges de paix, mais ils font aussi fonction

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de Procureur de la République et de Juge d'instrueton.

108 — À notre avis, il conviendrait de maintenir l'application de la règle formulée par la loi de 1845, tant pour les juges de paix de Paris que pour ceux des autres villes ; dès lors, nous proposerions d'adopter le classement suivant :

À Paris, 8,000 francs.

Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 80,000 habitants, à Nice, à Versailles, et duns les cantons suburbains du département de la Seine, 6,000 francs.

Dans les villes dont la population atteint le chiffre de 20,000 habitants, 4,000 francs.

Dans les autres villes, 3,000 francs.

409 — La grosse difficulté est de trouver les ressources nécessaires pour faire face à la dépense énorme qu entrainerait la mise en œuvre d'une pareille réforme. Pour trouver une partie des fonds disponibles, la Commission de 1894 proposait de réduire le nombre des juges de paix, en autorisant le Gouvernement à opérer la réunion de deux ou de plusieurs Cantons ruraux.

Nous avons eu occasion d'en parler plus haut ; mais nous l'avons fait pour combattre un semblable projet qui serait de nature à compromettre le bon

fonctionnement de la justice cantonale.

Une autre solution, que nous serions plus disposé à accepter, consiste à demander aux communes du canton de contribuer an paiement du juge de paix sous forme d'indemnité de logement. Les communes sont bien tenues de fournir un logement aux ministres des cultes ; elles sont tenues d'une semblable obligation à l'égard de l'instituteur communal, pourquoi ne pas donner la mème solution à l'égard du juge de paix? Cette idée à été émise par M. Lauchier, juge de paix, dans la ARevue des Justices de paix, en 1894. « Puisque, ditl, le Gouvernement recule à cause de la question financière, malgré la nécessité qui s'impose d'améliorer le sort des magistrats cantonaux qui attendent sans se plaindre une solution qui ne vient jamais, je proposerais à nos législateurs l'amendement suivant : « Le juge de paix sera tenu de résider au chef-lieu de canton. A cet effet, l'autorité municipale devra lui fournir un logement convenable pour lui et sa famille. Les frais du loyer seront supportés par les communes au prorata de la population (1). »

Quoi qu'il en soit, il résulte de tout ce qui précède un point cerlain, c'est que le traitement actuel des juges de paix est insuffisant et qu'il convient de

l'augmenter. Ce n'est qu'en améliorant leur silua-

(1) Revue des Justices de paix 1894, 11, p. 41.

tion dans une large mesure, que l’on peut espérer attirer vers cette fonction des candidats munis de diplômes et présentant à tous égards les garanties désirables. Il appartient au Gouvernement et au Parlement de rechercher les moyens les plus pratiques pour atteindre ce résultat sans trop grever les finances de l'État.