COMPOSITION DU TRIBUNAL DE JUSTICE DE PAIX
29 — Chaque Justice de paix se compose d'un Juge de paix titulaire et de deux suppléants ; auprès de chacune d'elles se trouve un greffe, avec un ou
deux greffiers et des commis-greffiers.
Le juge siège seul, sans l’adjonction d'aucun assesseur, mais avec l'assistance d'un greffier; la présence du greffier est absolument exigée pour que le tribunal de paix soit régulièrement constitué.
Au civil, il n'y a pas de ministère public près du Juge de paix. Au contraire, un ministère public est institué auprès du Juge de paix statuant au criminel comme tribunal de simple police. Il est représenté par le Commissaire de police, ou, à son défaut, par le Maire de la commune.
80 — Le rôle du suppléant n'est donc pas de siéger au tribunal à côté du Juge de paix, en qualité d'assesseur. Il est chargé de remplacer le juge titulaire dans toutes ses fonctions judiciaires et extrajudiciaires, lorsque ce dernier est empêché par la maladie, l'absence, ou toute autre cause. A cet effet, il n'est pas besoin d'une délégation: le juge suppléant puise dans son Utre mème le pouvoir suffisant pour se meltre de plein droitaulieu et place de son juge.
Lorsqu'un juge suppléant a siégé dans une affaire sans réclamation de la part d'une partie, on doit présumer que le juge lilulaire était empêché, et le jugement rendu doit êlre considéré comme valable.
Lorsque le Juge de paix et les deux suppléants sont empèchés de rendre la justice dans un canton,
les parties ont la faculté de s'adresser au tribunal de
première instance de l'arrondissement, qui renverra l'affaire pour être jugée par le Juge de paix du canton le plus voisin. C'est là une délégation purement spéciale à une affaire déterminée. Le tribunal ne pourrait pas charger le juge du canton voisin de toutes les affaires d'une autre Justice de paix; s’il le faisait, 11 violerait le principe essentiel posé par l'art. 5 du Code civil, qui défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. (Loi du 16 ventôse, an XI.
31 — Sur ce point, le projet du Gouvernement, déposé en 189% par M. Antonin Dubost, renferme une innovation qu'on ne peut qu'approuver. Aux termes de son article 5, en cas d’empêchement légitime d’un juge de paix et de ses suppléants, la Cour d'appel, sur la réquisition du procureur général, aurait le droit de déléguer, pour un temps qui ne pourrait excéder quinze jours, le juge de paix d’un des cantons voisins. La délégation serait done générale au lieu d’être spéciale comme aujourd’hui, mais le pouvoir de délégation passerait du tribunal à la Cour; enfin, la délégation ne pourrait excéder le délai de quinze jours. Cet article a été adopté sans modification par la Commission de la Chambre des Députés. Nous ne pouvons que désirer le voir prendre place dans le texte définitif de la loi sur l'orga-
nisation des justices de paix.
Nous ferons cette simple observation, que l'intervention du tribunal d'arrondissement en cette matière pourrait, sans inconvénient, être maintenue. Il nous parait superflu de mettre en mouvement la Cour d'appel et son procureur général pour prendre une décision aussi simple.
82 — Nous trouvons dans le même projet du Gouvernement une autre disposition moins heureuse.
Aux termes de l’article 4 de ce projet : « Lorsque le nombre des affaires à juger annuellement le permettra, l'un des juges du tribunal pourra être chargé du service de la justice de paix dans le canton dont la ville, siège du tribunal, est le cheflieu. La délégation sera faite par décret du Président de la République, le Conseil d'État entendu ; elle aura leu pour un an, sera foujours révocable, mais pourra être renouvelée. — Le juge ainsi délégué ne pourra connaitre en cause d'appel des affaires sur lesquelles 1l aura statué en premier ressort. Il touchera le traitement alloué par la loi du 30 août 1883 aux juges d'instruction de la classe à laquelle apparliendra le tribunal de première instance. » Dans la pensée du garde des sceaux, cette disposiüon était destinée à assurer un nouvel élément d'activité aux magistrats de certains tribunaux de
première instance, déjà peu occupés, et qui le seront
moins encore, lorsque la compétence des juges de paix viendra diminuer dans une large mesure le nombre des litiges qui leur sont actuellement déférés.
Cet article a été, avec raison, rejeté par la Commission parlementaire de 1894. Il aurait, en effet, eu pour conséquence de compromettre gravement le recrutement des justices de paix ; dans le but de rendre moins urgente la suppression de quelques tribunaux inoccupés, on aurait fermé aux juges de paix de carrière l'espoir d’atteindre un poste de chef-lieu d'arrondissement ; il était illogique de proposer une semblable faveur au profit des juges de première instance, dans un texte de loi ayant en vue l'intérêt des juges de paix.
33 — Dans l'organisation des justices de paix que nous venons de décrire, le trait caractéristique et tout à fait remarquable, c'est l'unité dans le tribunal; soit au civil, soit au criminel, le juge de paix est seul pour statuer sur les affaires qui sont portées devant lui. C’est le seul magistrat à qui la loi ait confié un pouvoir aussi redoutable. A tous les autres degrés de la hiérarchie, la règle est différente : c’est le régime de la collégialité. Tribunaux de première instance, Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud”hommes, Cour d’appel, Cour de cassation ne jugent
qu'en assemblée plus ou moins nombreuse de leurs
membres. On peut bien, il est vrai, citer comme se rattachant au système de l'unité de juge, la juridiction des référés qui est exercée par le président ou un juge délégué par lui. Mais c'est là une juridiction qui ne confie pas au président un pouvoir de juger sur le fond des affaires : elle leur permet seulement d'ordonner des mesures urgentes, ayant un caractère essentiellement provisoire. La même règle de la collégialité est observée en France dans l'organisation des juridictions administratives; sans doute, certaines autorités, telles que les maires, préfets, les ministres, sont investis de quelques attributions contentieuses, mais le domaine de leur pouvoir juridictionnel tend de plus en plus à se restreindre, depuis que, dans sa récente jurisprudence, le Conseil d'État a cessé de reconnaitre aux ministres les pouvoirs de juger de droit commun, au premier degré dejuridiction; pouvoir qu'il s’attribue à lui-même.
34 — D'ailleurs, même dans les justices de paix, l'unité de juge n'a pas toujours existé. D'après la loi organique du 24 août 1790, qui a créé cet ordre de juridiclion, le juge de paix ne pouvait juger qu’assist de deux assesseurs. Au début, ces fonctions furent très recherchées. «€ On-vit, dit Curasson, des sommités du barreau de plusieurs anciens ressorts
briguer avee un noble désintéressement les modestes
fonctions d’assesseurs de la Justice de paix (1). Heureux temps, où le juge de paix, qui ne possédait aucune notion de droit, trouvait à ses côtés des jurisconsultes pour l'éclairer dans la solution des questions qu'il ignorait, au mieux des intérêts des justiciables !
Cette situation se prolongea jusqu'en Fan IX; par une loi du 29 ventôse an IX, les assesseurs furent supprimés et le juge de paix resta seul désormais à rendre la justice.
35 — Il convient de nous arrêter un moment ici, et de rechercher entre les deux systèmes de la collégialité et de l'unité de juge, quel est celui qui est préférable et qu'il convient de maintenir dans les projets de réorganisation des justices de paix.
36 — Le système de la collégialité offre des avantages incontestables au point de vue de la bonne administration de la justice.
Tout d’abord, peut-on dire, un jugement rendu par plusieurs magistrats à des chances d’être rendu dans de meilleurs conditions que par un seul, et cela tant au point de vue de l'appréciation de la question de droit qu'au point de vue de la question de fait.
Au point de vue de la question de droit, parce
(1) Curasson. Traité de la compétence des Juges de paix, préface; pe XI.
que chacun apportera le concours de sa science personnelle ; une discussion s'ouvrira sur les problèmes les plus difficiles, et du choc des idées la vérité juridique pourra se faire jour. Si une erreur se glisse dans l'esprit d'un des juges du tribunal, on peut espérer qu'elle soit reconnue par un autre Juge, et par là évitée dans le jugement. Si un côté de la question échappe à l’un des juges, il peut frapper l'esprit de son collègue, qui mettra en garde le tribunal.
Au point de vue de la question de fait, parce que l'examen refléchi de trois magistrats permet d'attendre une appréciation plus juste des circonstances de chaque affaire, que si leur solution est confiée à la sagesse d'un seul juge. Comme pour le point de droit, il y aura une mise en commun des observalions suggérées par l'expérience de chaque juge : tel détail, inaperçu à l'un deux, sera relevé par une autre de façon à faire apparaitre le procès sous sa véritable physionomie.
37 — Ilnest pas douteux non plus que l'esprit de partialité est moins à redouter d’un tribunal composé de plusieurs juges, que d’un tribunal comprenant un juge unique ; il est plus facile de circonvenir ou de suborner un seul magistrat, que d’agir sur la conscience de plusieurs. Et puis, ce que l'un, par esprit de parli, ou par sentiment de vengeance, ou pour
toute autre cause, pourra proposer, se trouvera
souvent arrêté par l'opposition d'un autre magistrat, uniquement inspiré par le sentiment de son devoir ; tandis que cette ressource fera défaut avec le système du juge omnipotent sur son siège.
38 — On peutdire enfin que l'indépendance du magistrat est plus complète sous le régime de la collégia- Nté qu'avec le système de l'unité. En étudiant plus loin la question de l'inamovibilité, en ce qui concerne la magistrature cantonale, nous aurons occasion de faire observer combien l'absence de cette garantie expose le juge de paix à subir l'influence des hommes politiques du canton, de l’arrondissement ou du département, pour échapper à un déplacement ou pour sauvegarder son avancement. Cette situation est rendue plus intolérable encore par le système de l'unité de juge. Étant à trois ou à un plus grand nombre à subir la rancune d'un homme politique mécontent de la manière dont la justice est rendue, le juge de paix pourrait plus facilement faire triompher la voix de sa conscience sur les suggestions de son intérèt personnel, et juger en toute liberté d'esprit; tandis qu'ayant à supporter tout seul le poids d'un semblable ressentiment, il peut plus aisément prendre peur et faire taire ses scrupules d'honnète
homme au profit de son avenir de magistrat (1).
(1) A cet égard, un ancien juge de paix raconte une anecdote
39 — En faveur du système de l'unité de juge, on fait valoir les raisons suivantes :
On dit en premier lieu que la responsabilité morale qui est fixée sur une seule tête, est de nature à
exciter le zèle du juge de paix, et peut le rendre
très instructive, que nous croyons intéressant de reproduire comme argument de fait à l'appui de ce que nous avons exposé au texte. «Voici, dit-il, un juge de paix d'un canton rural qui est saisi, comme juge de simple police, d'une contravention dressée par un garde-champêtre, sur la plainte d’un maire influent d’un chef-lieu de canton, eontre l’un de ses administrés. Le magistrat cantonal n’a pas fait son droit, mais il sait lire dans les Codes ; il a, en outre, à un très haut degré, la notion du juste et de l'injuste et le désir de bien juger ; il aime, d’ailleurs, à s’éclairer, et quand il a besoin de conseils, il court chez un magistrat du tribunal d’arrondissement, qui est très bienveillant pour lui et qui l’aide de ses lumières. La contravention qu'avait à juger le magistral cantonal lui paraissant peu fondée, il se hâla d'apporter le procès-verbal dressé par le garde-champêlre chez son ami et protecteur, le juge du tribunal. Celui-ci, après avoir pris connaissance du document, se rendit chez le Procureur de la République, et ces deux magistrats, ayant mürement étudié le cas à eux soumis, {ant au point de vue de la doctrine que de la jurisprudence, furent d'avis que la contravention n'exislail pas. Grand émoi du juge de paix, qui redoutait pour lui et pour les siens la colère du puissant maire, député. Ce haut personnage ne pourrait-il pas briser le modeste fonctionnaire ou le faire déplacer, selon son bon plaisir? Avant de se relirer, le juge de paix montra au juge el au Procureur de la République la citation à comparailre qui avait été envoyée au contrevenant. Celle citalion devant être annulée pour vice de forme, les deux magistrats engagèrent le juge de paix à profiter de cette heureuse circonstance pour inviler amicalement le maire à retirer
plus scrupuleux dans l’accomplissement de ses devoirs (1).
Celte considération ne nous parait nullement décisive. De deux choses l'une, en effet, ou ce juge de paix sera un fonctionnaire consciencieux et honnète, et alors le sentiment du devoir sera assez fort à lui
seul pour linciter à accomplir sa tâche, au mieux
des intérêts de tous ses justiciables ; il sera animé dû môême zèle et pénétré des mèmes serupules lorsqu'il siègera au tribunal à côté d'autres juges, ses collègues, que lorsqu'il composera le tribunal à lui
tout seul. Ou, au contraire, le juge ne sera un fonc-
sa plainte. — Mais le maire-député persista dans sa manière de voir, et une nouvelle cilalion fut envoyée au contrevenant. La cause, à la suite de plusieurs interloculoires rendus aux seules fins d'obtenir l'abandon des poursuiles, se prolongea des mois entiers ; mais enfin, le quart d'heure de Rabelais arriva : il fallut rendreun jugement. Ce qui ful fait. Quinze jours plus tard, le même juge de paix entre chez le juge du tribunal, où se trouve le Procureur de la République. « Eh bien ! lui disent ces messieurs, et votre affaire ? — J'ai jugé. — Vous avez prononcé le relaxe ? — Non, je vous ai laissé ce soin, car vous me réformerez. — Comment! vous auriez condamné, alors que vous éliez d'accord avec nous que la contravention n'existait pas ? — Eh oui ! j'ai eu cette faiblesse, parce que j'étais seul, tandis que vous serez trois pour me redresser et à supporter, en bloc el non pas personnellement comme. moi, la colère de notre maire-député !»
La Réforme des Justices de paix, par Louis de Lamy, 1894.
(1) Boïtard, Colmet-D’Aage et Glasson, Leçons de Procédure
Civile, 1: ], page 25.
tionnaire ni consciencieux ni honnête, et, dans ce cas, nous ne croyons pas que la circonstance qu'il est seul à rendre la justice soit bien pour lui un frein ou un stimulant. Il est plutôt à craindre pour ses justiciables qu'il ne profite du pouvoir exorbitant dont la loi l’a chargé pour satisfaire des rancunes personnelles sans souci de la justice.
40 — On dit encore qu'il est plus facile de trouver un bon juge de paix que d'en trouver trois. Au risque de paraitre énoncer un paradoxe, nous sommes d'un avis contraire. Nous estimons que rien n’est plus malaisé, avec le système de l’unité de juge, que de faire choix d'un homme qui réunisse toutes les conditions qu’il convient de rencontrer dans un magistrat cantonal. Il faut quil possède la science du droit au plus haut point, car il n’a à compter sur personne pour le mettre en garde contre les erreurs juridiques qu il est exposé à commettre dans l'interprétation des textes de loi ; il faut qu'il ait en outre un sens pratique très exercé, el un jugement d'une rectitude absolue. Enfin, par dessus tout, il est indispensable qu'il soit d’une intégrité de caractère à toute épreuve, pour ne pas user, dans un but d'intérèt personnel ou au profit d'une coterie, du pouvoir considérable que la loi lui a confié. Les mêmes qualités doivent évidemment être exigées des magistrats
qui composent un tribunal ou une Cour ; mais elles
le sont à un degré moindre, parce que la science de l’un suppléera à l'insuffisance ou l'ignorance de l’autre, la vertu de celui-ci servira de barrière et de frein à la déloyauté de celui-là. Or, il est incontestable qu'il est plus commode de trouver trois hommes d'intelligence, de probité et de science moyennes, qu'un seul homme doté de ces mêmes qualités à un degré de perfection absolue.
I n'est pas non plus discutable qu'un mauvais choix dans le système de l'unité de juge est susceptible de conséquences plus regrettables, en raison du pouvoir absolu dont dispose le magistrat, qu'avec le système de la collégialité qui limite le pouvoir de l’un par le pouvoir des autres.
&1 — Un seul argument est sans réplique en faveur de l'unité de juge du chef-lieu de canton, c’est l'argument financier ; si l'État devait rélribuer deux
Le
magistrats à côté de celui qui existe aujourd’hui dans chaque justice de paix, il serait entrainé à des dépenses auxquelles son budget ne pourrait faire face.
Mais cette objection même ne nous arrête pas. Lorsqu'il s’agit de rechercher la meilleure organisation d'un tribunal, la raison d'économie est un mauvais argument à faire valoir ; si un système est jugé défectueux en lui-même, on ne saurait le conserver
par cette seule considération qu'il coûte moins cher. M, 4
Au surplus, il n'est peut-ètre pas impossible de remédier à l'inconvénient résultant de l'unité dans le tribunal de paix, sans imposer aucun sacrifice nouveau aux finances de l'État, ainsi que nous le dirons tout à l'heure.
42 — Quoi qu'il en soit, d’ailleurs, une chose est à considérer, Nous avons vu qu'en dehors de la juslice de paix, à tous les autres degrés de la hiérarchie, là règle de la collégialilé avait été appliquée, et tout le monde est d'accord pour reconnaitre que ce sysème est préférable au système de l'unité. Or, il parait étrange que ce qui est regardé comme bon pour les affaires portées devant le tribunal ou la Cour, présente des inconvénients pour les causes de moindre importance ressortissant du magistrat cantonal, Par R, le législateur S'est un peu trop désintéressé des pelits contribuables. I semble leur dire : « vos procès sont de trop minime intérèt, et un seul juge, à la conscience large ou étroile, vous suffit. Quand vos liiges s élèveront au-delà d'un certain chiffre, alors seulement vous aurez trois juges qui uniront leurs lumières pour la recherche de la vérité. Jusque-R, si votre juge de paix statue à côté de la question, ou rend une sentence injuste, et que l'appel ne soit pas recevable, ce sera tant pis pour vous ; la Cour de cassalion ne pourra intervenir que si la loi
à ele viole, Celle situation est tout à fait anormale ;
du moment qu'il est reconnu que les justiciables trouvent plus de garantie dans la présence de trois juges que dans la responsabilité morale d'un seul, il est illogique, en mème {emps que contraire à l'égalité la plus élémentaire, d'accorder cet avantage aux parties dans les affaires importantes et de la leur refuser dans les causes minimes. Pourquoi plus de lumière en haut et moins dans les degrés inférieurs ?
43 — Aucun des projets ou des proposilions de loi qui ont été soumis à l'examen des Commissions parlementaires n'a cherché à reconstituer la justice de paix telle qu'elle avait été créée au début. Cela tient uniquement à ce que les réformateurs, dans leur désir de voir aboutir au plus (ôt une réorganisation qui est promise aux intéressés depuis si longtemps, ont, avec intention, écarté toute modification trop radicale qui aurait effrayé les esprits timorés, et aurait été une nouvelle cause d'ajournement de laffaire. Cependant aucun moment ne parait être mieux choisi pour proposer de revenir à la conception primitive de l’assemblée constituante, puisqu'on va faire entrer dans la compétence de la justice de paix des matières qui jusqu'ici devaient ètre soumises à un tribunal composé de trois juges.
En résumé, s’il nous élait permis d'émellre une
opinion personnelle sur cette question, nous dirions
.que la justice de paix pourrait être réorganisée en ce sens que désormais le juge ne pourrait plus slatuer seul sur les affaires soumises à son jugement : l'assistance de deux assesseurs serait indispensable ; le principe de l'unité du juge ne devrait être maintenu qu'en ce qui concerne Ja conciliation et pour les fonctions extrajudiciaires. Les deux assesseurs seraient les suppléants du juge de paix, dont le nombre serait porté à quatre dans chaque canton.
43 Lis — Nous disions plus haut qu'aucun document parlementaire ne contenait de proposition tendant à supprimer l'unité du juge au chef-lieu de canton. Il est bon cependant de faire observer que deux propositions de lois déposées sur Le bureau de la Chambre, en 1895, aboutissent à un résultat analogue. Nous entendons parler de la proposition de M. Louis Brunet (1), et de celle de M. Michelin (2), ayant l'une et l'autre pour objet d'instituer le jury en malière civile comme en matière répressive, auprès de tous les tribunaux, notamment auprès du juge de paix. Aux termes des articles 76 à 82 de la proposition de loi Michelin, il ÿ aurait auprès du
juge de paix deux jurés. Le point de fait, dans chaque
(1) Documents parlementaires. Chambre, no 4577. Session extraordinaire de 1895.
(2) Documents parlementaires. Chambre, no 4578. Session extraordinaire de 1895,
affaire, serait examiné par le jury, concurremment avec le juge titulaire ou son suppléant qui rendrait ensuite le jugement sur la question de droit.
48 ter —- Nous n'hésitons pas à déclarer qu'une semblable proposition présenterait de graves inconvénients dans la pratique. L'institution du jury est très belle en théorie, mais, à notre avis, l'expérience démontre que son emploi dans le domaine des affaires criminelles ne donne pas des résultats de nature à faire désirer que son champ d'action s’étende aux affaires civiles, plus délicates et moins accessibles à toutes les intelligences.
L'intervention du jury est d'autant plus à redouter que ses verdicts sont toujours sans appel, et que, par conséquent, on n’a aucune voie de recours contre les erreurs qu'il est exposé à commettre. Enfin, la distinction du point de droit et du point de fait est bien difficile à faire ; elle embarrasse bien souvent la Cour, malgré la longue pratique et la science juridique que possèdent la plupart de ses membres ; confier le soin de trancher une semblable difficulté à un juge de paix et à des jurés serait leur imposer
une tâche au-dessus de leurs forces.
