FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE JUSTICE DE PAIX

44 — La règle est que :

Le juge de paix doit tenir ses audiences dans la salle du prétoire, au chef-lieu de canton. Cette règle subit cependant une double dérogation.

45 — En premier lieu, l'art. 8 du Code de procédure civile permet au juge de paix de donner audience chez lui, à la seule condilion de tenir les portes ouvertes afin de sauvegarder le principe fondamental de la publicité des débats. En pratique, le juge de paix ne recourra à cette faculté que lorsque des circonslances impérieuses l’'empècheront de se transporter à son prèloire ; mais comme en somme la loi na subordonné cette mesure à aucune condition particulière, on doit admettre qu'il est seul juge en cette matière et qu'on ne pourrait faire annuler une procédure sous prétexte que le juge a tenu audience à son domicile privé, sans raison légitime, par pure

convenance personnelle ou par simple caprice (1).

(1) Pour éviler l'abus que les juges de paix pourraient faire de

46 — Une seconde dérogation au principe formulé plus haut résulte de la tenue des audiences foraines autorisée par la loi récente du 21 mars 1896. Antérieurement à cette loi, la question était discutée de savoir si le juge de paix avait le droit de tenir des audiences en dehors du chef-lieu de canton.

En faveur de l'opinion affirmative, on disait que la loi de 1790, qui avait créé les justices de paix, nen avait pas nécessairement établi le siège au chef-lieu de canton. On ajoutait que l’article 8 du Code de procédure autorise le juge de paix à tenir ses audiences à son domicile, et qu'aucune loi ne force le juge à résider au chef-lieu de canton; dès lors, une audience pourrait régulièrement être tenue par lui, à tout autre endroit qu’au chef-lieu de canton, là où le juge aurait sa résidence. On invoquait enfin l'intérêt des justiciables.

Malgré tout, l'opinion contraire avait prévalu dans la pratique ; le principe de notre organisation judiciaire est le principe de la sédentarité, le juge de paix est astreint à cette règle comme les autres juri-

dictions ; pas plus qu’elles, il n’est autorisé à rendre

la faculté qui leur est laissée par l’art. 8 du C. pr., une décision du Ministre de la Justice du 5 février 4883 porte que cet article n’a pu viser que des audiences accidentelles au cas de comparution spontanée des parties, et non la tenue d’audiences périodiques et

régulières (Annales des Justices de paix. 1883, p. 224.)

la justice ailleurs qu'au siège même de son tribunal. Sans doute, la loi de 1790 n'avait pas formellement établi la justice de paix au chefdieu même du canton. Mais la loi du 8 pluviôse an VIIT, dans son article 8, à laissé au Gouvernement le soin de fixer la circonscription des justices de paix; or, 1l a usé de ce pouvoir et à désigné le chef-lieu de canton comme siège de ces tribunaux.

Quant à l'article 8 du Code de procédure civile, qui autorise le juge de paix à donner audience aux jusüciables chez Lui, on ne saurait linvoquer en notre malière. C'est un arlicle d'exception pour lequel l'interprétation restrictive s'impose; il ne convient donc pas de le faire sortir de son domaine spécial el de s’en prévaloir comme argument dans une question d'ordre tout à fait différent.

Cetle discussion à pris fin avec la loi dont nous parlons tout à l'heure. Dans son article unique, celte loi pose le principe que le juge de paix doit tenir ses audiences au chef-lieu de canton, puis elle ajoute :

€ Toutefois, par décret rendu, le Conseil d'État entendu, le Président de la République peut l'autoriser à lenir des audiences supplémentaires, en des communes autres que le chef-lieu de canton. Le juge de paix et son greffier recevront, dans ce cas, et

lorsqu'il y aura lieu à déplacement de leur part, une

indemnité qui sera supportée par les communes intéressées. »

Celte loi est liée par son origine à la loi du 12 avril 1893. À propos du ressort de la justice de paix, nous avons eu occasion de parler de cette loi de 1893, qui, tout en augmentant le nombre des cantons du département de la Seine, porté de 8 à 21, avait laissé subsister intactes les circonscriptions de justice de paix. Au lendemain de la mise en vigueur, les habitants des nouveaux cantons demandèrent avec insistance que le juge de paix dont ils dépendaient vint tenir des audiences civiles, et même des audiences de simple police au chef-lieu de leur canton.

Une semblable réclamation était formulée dans d'autres régions par des communes importantes éloignées du chef-lieu de canton, où il paraissait utile que le juge de paix tint audience périodiquement, en particulier les jours où des foires ou marchés attiraient dans la commune un grand concours de population.

Le projet du gouvernement sur la réorganisation des justice de paix donnait satisfaction à ces vœux dans son article 18, qui organisait les audiences foraines. Pour faire aboutir plus rapidement cette modeste réforme, qui ne paraissait de nature à

soulever aucune objection sérieuse, on détacha cet

article de l’ensemble du projet concernant les justices de paix, et on en fit l’objet d'un projet spécial, en un article déposé sur le bureau de la Chambre, le 19 février 1895 (1) : il fut adopté sans discussion au rapport de M. Vallé (2), dans la séance du 4 avril 1895. La première délibération ne donna lieu à aucun débat devant le Sénat, le 25 février 1896 (3).

Mais, à la seconde délibération, le 16 mars 1896, M. Girard conclut au rejet de la loi, en soutenant qu'elle était le commencement d'une œuvre de désorganisation judiciaire, quelle portait atteinte aux intérêts des petits contribuables, et qu'elle était susceplible de créer dans les communes des rivalités et des conflits. Il demandait, en conséquence, que la réforme füt restreinte à la situation exceptionnelle de la banlieue de Paris.

Ces conclusions furent combattues par le rapporteur, M. Mir, et le projet fut adopté sans aucune modification par le Sénat.

48 — Aux termes de l’article unique de la loi de

1896, c'est au Président de la République qu'il

(1) Documents parlementaires. Chambre, no 4.187, Journal officiel, 1895, p. 213.

(2) Documents parlementaires. Chambre, no 1,263, Journal officiel, 1895, p. 350.

(3) Rapport de M. Mir. Documents'parlementaires. Sénat, no 31, Journal officiel, p. 38.

FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL b9

appartient, par décret rendu après avis du Conseil d'État, d'autoriser le juge de paix à tenir des audiences foraines. Bien que la loi ne le dise pas formellement, 1l est évident que cette mesure ne devra être prise que si les circonstances locales l’exigent impérieusement, telles que le nombre des affaires et l'éloignement du chef-lieu de canton, et si, d'autre part, il ne doit pas en résuller un tel surcroît de besogne pour le juge de paix qu'il ne puisse plus suffire à sa tâche. Mais on peut se demander ce que doit contenir le décret ainsi rendu. Doit-il se borner à donner au juge de paix l'autorisation générale de tenir des audiences foraines dans une autre commune que celle du chef-lieu, en lui laissant le soin de déterminer lui-même les communes du canton qui pourront bénéficier de cette mesure de faveur ? Ou bien, au contraire, appartient-il au décret de désigner la commune, ou même les communes du canton où des audiences foraines seront possibles ?

La loi est muette sur ce point ; mais il nous parait plus conforme à son esprit de décider que le décret devra autoriser spécialement le juge de paix à siéger dans telle commune déterminée du canton.

49 — Autre question : en supposant qu'un décret ait autorisé le juge de paix à tenir des audiences en dehors du chef-lieu, ce magistrat sera-t-il

laissé libre d’user de l'autorisation qui lui aura été

conférée, ou bien. au contraire, sera-t-il tenu d'organiser ces audiences sous peine de manquer à son devoir professionnel? Sur ce point encore, nous ne trouvons aucune indication dans la loi. Il convient d’ailleurs de faire remarquer qu'en pratique la question se posera autrement. La plupart du temps, sinon toujours, la tenue des audiences foraines aura pour principal instigateur le juge de paix lui-même, soucieux de l'intérêt de ses justiciables : et alors, 1l ne sera pas nécessaire de lui imposer, comme une obligation de sa charge, un supplément de besogne qu'il aura sollicité de son propre mouvement. Mais, en cas de déplacement de ce juge, la question pourra se présenter envers son successeur, animé d'un moindre zèle dans l'exercice de ses fonctions.

En théorie, nous estimons que la tenue des audiences foraines est une simple faculté pour le juge de paix. Cela semble bien résulter des termes dont se sert l'article unique de la loi de 1896 : « le juge de paix peut être autorisé ». C'est une autorisation qu'on lui accorde de tenir des audiences en dehors des limites du chef-lieu et non une obligation qu’on lui impose. Mais en fait, si le juge de paix refusait de tenir des audiences foraines qui auraient été autorisées par décret du Chef de l'État, le procureur de la République, en sa qualité de supérieur hiérar-

chique, pourrait lui enjoindre de les organiser, si

l'intérèt de la bonne administration de la justice le réclamait.

50 — La tenue de ces audiences, sera pour le juge de paix el pour son greffier, une cause de tra-

. val supplémentaire et une source de dépenses pé-

riodiques. Aussi la loi de 1896 a-t-elle subordonné l'aulorisation du Chef d'État à la condition qu'une juste indemnité serait allouée à ces deux fonction- -naires. C'est la commune sur le territoire de laquelle ces audiences seront organisées, qui devra supporter la charge de celte indemnité. Rien de plus juste en vérité, puisque c'est pour la commodité de ses habitants que le juge et le greffier auront à se déplacer.

Il faut noter qu'il ne s’agit pas, en l'espèce, d’une simple indemnité de déplacement analogue à celle qui a été prévue par la loi du 21 juin 1845, et qui, dans la plupart des cas, nous le verrons plus loin, est tout à fait insuffisante et dérisoire. Il à été formellement déclaré au cours de la discussion au Sénat qu'il s'agit là d'un véritable traitement destiné à rémunérer les services du juge et de son greffier, et non pas seulement d'une indemnité fixée dans la me-

sure des déboursés nécessités par le déplacement (1).

(1) Dans ce sens, Pabon, audiences foraines, Revue des justices de paix, t. 1V, p. 165.

62 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Le montant de cette indemnité fera l’objet d'un arrangement particulier entre le parquet, au nom du juge de paix, et les représentants de la commune intéressée. C'est seulement lorsque l'entente sera faite sur ce point que l’organisalion des audiences foraines devra être autorisée.

50 bis — Un dernier mot encore à ce sujet. La loi de 1896 parle bien d’une indemnité pour le juge et pour son greffier, mais elle passe sous silence l'huissier. Que faut-il décider à son égard ? A notre avis, une distinction est nécessaire :

Pour les audiences supplémentaires de conciliation que le juge et le greffier iront tenir en dehors du chef-lieu, la présence de l'huissier n'est pas indispensable, et alors, aucune indemnité ne sera allouée à ce dernier.

Au contraire, si, à l'audience, doivent ètre appelés des causes sur citation, nous eslimons que le juge peut exiger la présence d'un huissier, et que, par suite, une indemnité devra également être attribuée à cet officier ministériel.

51 — Nous n'avons plus, pour terminer sur la question des audiences foraines, qu'à faire observer (ce qui va de soi), que ces audiences devront être exclusivement consacrées aux affaires qui seraient de la compétence ratione personæ vel loci Au juge de

paix, S'il avail son siège dans la commune où ces

audiences sont tenues. Rentrent dans cette catégorie : les actions purement personnelles ou mobilières, dans lesquelles le défendeur aurait son domicile, où, à défaut de domicile, sa résidence dans la commune dont 1l s'agit (art. 2. C. pr. civ.) ; les actions qui, aux termes de l'article 3 du Code de procédure, doivent ètre portées devant le juge de paix de la situation de l'objet liligieux, si le dit objet se trouve dans la commune où se tient l'audience foraine (1) ; les affaires enfin, que, demandeur et défendeur de passage dans la commune, auront été d'accord de porter à l'audience foraine, conformément à l'article 7 du Code de procédure.

52 — Nous avons vu plus haut que, dans les projets ou les proposilions de loi qui avaient été soumis au Parlement, se trouvait un article autorisant le Gouvernement à réunir deux cantons ruraux ou deux cantons urbains de la mème ville sous la juridiction d'un seul juge de paix. Si cette réforme venait à

recevoir l'approbation des Chambres, malgré les

(1) I s’agit: {0 des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 20 des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l’année ; des entreprises sur les cours d’eau, commises pareillement dans l’année, et de toutes autres actions possessoires ; 30 des réparations locatives ; 40 des indemnités prétendues par le

fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté, el des dégradations alléguées par le propriétaire.

64 DÉUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I

objections qu'elle soulève, il y aura lieu de se demander en quel endroit se tiendront les audiences. À moins de règle contraire insérée dans le texte de la loi nouvelle, nous inclinerions à penser que le juge de paix des cantons réunis devrait siéger dans la commune chef-lieu de la nouvelle circonscription judiciaire. Il en résultera sans doute un inconvénient pour les justiciables qui seront dans la nécessité de se déplacer pour aborder le prétoire : mais cetinconvénient pourrait être atténué par la tenue d’audiences foraines dans le chef-lieu de canton disgracié, conformément aux règles précédemment expliquées.

53 — Dans tous les cas, c'est au juge de paix - qu'il appartient de déterminer le jour et l'heure des audiences tant pour celles qui doivent se dérouler au chef-lieu de canton que pour les audiences foraines. Il peut désigner pour cela un jour quelconque de la semaine, même un dimanche ou un jour de fète, le matin ou l'après-midi.

Aux termes de l'article 8 du Code de procédure, il devrait y avoir un minimum de deux audiences par semaine. Cette règle est observée dans les cantons importants où le nombre des affaires l'exige ; mais dans les petits cantons, iln'y a guère qu'une seule audience hebdomadaire.

54 — Les audiences du juge de paix sont sou-

mises au principe de la publicité. C'est là un principe

fondamental qui intéresse également les juges et les justiciables : au premier «elle attire confiance et respect en établissant aux yeux de tous avec quelle attention et quelle impartialité la justice est rendue. Pour les citoyens, elle est une garantie ; elle sert à leur démontrer que les jugements sont le résultat d'un labeur attentif et la fidèle application des règles de la loi (1) ».

Cependant, lorsque la publicité des débats paraitra au juge de paix être de nature à provoquer du scandale, ou présentera des inconvénients graves, le juge pourra ordonner le huis-clos. Mais, même dans ce dernier cas, le jugement devra ètre rendu en audience publique.

55 — La police de l'audience appartient au juge de paix. Il a les pouvoirs nécessaires pour faire respecter l'ordre, soit en faisant évacuer la salle, soit en faisant expulser les perturbateurs, et même en les faisant arrèter, conformément à l'art. 504 du Code d'instruction criminelle.

En cas d'irrévérence grave envers le juge, ce dernier en dressera procès-verbal et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus, aux

termes de l’article 11 du Code de procédure, toujours

(1) Bonfils. Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de

compétence et de procédure, n° 526, M. J

en vigueur (1). Lorsque l'insulte prend les proportions de l’outrage, alors le juge de paix, après avoir constaté les faits, prononcera immédiatement les peines encourues par les délinquants, même des peines correclionnelles (art. 505. C. I. criminelle).

C'est 1à une importante dérogation à la compétence du tribunal de simple police, qui ne peut statuer que sur les contraventions.

S'il s'agit d’un crime, le juge de paix se bornera à faire arrèter le coupable et à dresser procès-verbal ; le dossier sera transmis aux juges compétents pour

le jugement.

(1) Cass. Chambres réunies, 25 juin 1855.

IIIe PARTIE