CHAPITRE PREMIER

58 — Dans l'état actuel de la législation, tout Français, jouissant de ses droits civils et politiques, ayant satisfait à la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, et âgé de 30 ans, peut ètre nommé juge de paix.

On peut donc dire que la seule condilion spéciale requise du juge de paix est l'âge de 30 ans.

Nous n'hésitons pas à déclarer que notre législation sur ce point est défectueuse, et qu'elle appelle une réforme urgente. Une conscience et une intelligence saines, jointes à l'expérience que l’âge a fait acquérir, suffiraient à faire un bon juge de paix, si le rôle de ce magistrat se bornait à une simple mission de con-

ciliateur. Mais nous savons quil est aussi juge,

(4) La Condition d'âge pour les juges de paix a varié. En 1790 on avait proposé l’âge de 45 ans; mais on s’arrêla à celui de 30 ans. La loi du 16 septembre 1792 l’abaissa à 25 ans. Mais l’âge de 30 ans fut définilivement rélabli par la loi du 5 fructidor, an HI (art. 209),

appelé à prononcer seul sur les litiges soumis à sa juridiction ; nous savons aussi que les matières qui entrent dans sa compétence sont très souvent des plus délicates. Dans ces conditions, 1l est inadmissible que ses fonctions soient exercées par un homme dépourvu de tout enseignement juridique. Cette situation devra disparaitre le jour où les attributions du juge de paix seront accrues d’une partie des affaires qui sont actuellement portées à l'audience des tribunaux d'arrondissement.

De 1790 à 1806, toutes les professions se trouvent représentées dans les justices de paix. Aussi peuton imaginer la façon dont le Code était commenté et les confusions fréquentes qui devaient être commises aux chefs-lieux de canton entre les actions pétitoires etles actions possessoires, pour ne parler que des questions qui trouvent journellement applicalion en justice de paix.

De nombreuses doléances ne tardèrent pas à se faire entendre contre cet état de choses ; mais, pendant longtemps, les parquets eurent des trésors d'indulgence pour lincapacité des magistrats cantonaux. Cependant, à partir de 1806, ondoitreconnaitre que le niveau intellectuel des juges de paix tend à s'élever de plus en plus ; le gouvernement semble apporter une plus grande circonspeclion dans ses

nominations et vouloir corriger dans une certaine

mesure par des choix éclairés les lacunes de la législation.

Dans le discours qu'il prononçait à la Chambre, dans la séance du 14 février 1891, M. Fallières, garde des sceaux, constatait que sur 2,800 juges de paix environ, 35 étaient docteurs en droit, 582 licenciés, 144 gradués ; le surplus se composait d'anciens juges suppléants, d'anciens officiers ministériels, d'anciens commis greffiers, d'anciens juges consulaires, d'anciens receveurs de l'enregistrement et d'anciens clercs ; en sorte que moins d'un tiers des juges de paix se trouve pourvu des diplômes que les nouveaux projets de lois exigent : plus des deux tiers ne doivent leurs fonctions qu'à leurs « titres exceptionnels » en toute autre matière qu'en matière de droit.

Si, d'autre part, on consulte l'annuaire des justices de paix publié en 1895 par M. Thiot, juge de paix du canton de Chemillé (Maine-et-Loire), il semble que le nombre des juges de paix non diplômés ait encore augmenté.

Sur 2,770 juges de paix, nous relevons : 7 docteurs en droit, 155 licenciés, 3 bacheliers, 23 capacitaires, 79 anciens officiers ministériels, et 2,503 juges qui n'ont aucune désignation en regard de leur

nom (1).

(4) La façon dont cet annuaire a été établi donne toute sécurité

CONDITIONS DE CAPACITÉ Ti

Voici une statistique plus récente encore :

Sur 2,809 juges de paix, il y a

12 anciens magistrats.

6% anciens avocats.

4 anciens avoués.

96 anciens notaires.

85 anciens greffiers. 2 anciens receveurs de l'enregistrement.

3 anciens huissiers.

11 docteurs en droit.

133 licenciés en droit.

8 bacheliers en droit.

52 capacitaires en droit.

2 licenciés ès lettres.

10 bacheliers ès lettres.

bacheliers ès sciences.

sur l’exactilude des renseignements qu'il contient. Au mois de décembre 1893, M. Thiot adressa à tous ses collègues une notice individuelle à garnir. L'annuaire est donc en quelque sorte l’œuvre collective de tous les juges de paix. Dans ces conditions, il doit être tenu pour sincère. Il est bien difficile d'admettre que les juges de paix, obéissant à un sentiment de modestie déplacée, aient volontairement négligé de faire mention de leur diplôme ; et il est d'autre part invraisemblable que certains d’entre eux se soient

donné une qualité qu'ils n’ont pas.

60 — Une réforme sur ce point s'impose ; le projet du gouvernement s’en occupe dans son article 6, et la Commission y a consacré son article 20.

Un point sur lequel l'accord parait établi est le suivant : la loi nouvelle n'aura pas d'effet rétroactif. Les magistrats actuels qui ne répondent pas aux conditions désormais exigées des futurs juges de paix, ne seront pas arrachés à leurs sièges : les situalions acquises seront respectées ; sans secousse, progressivement, au fur et à mesure des extinctions, le personnel nouveau remplacera l'ancien.

61 — Le texte proposé par le gouvernement et celui que la Commission a élaboré s'entendent pour grouper les candidats en deux catégories :

1° Ceux qui sont sortis d'une faculté de droit avec le diplôme de licencié ;

2° Ceux qui, à défaut du diplôme de licencié, pourront être présumés posséder une pratique et un savoir juridique puisés dans l'exercice, pendant un certain temps, d'une profession où le Code est manié journellement.

62 — Aux licenciés en droit, la Commission ne se contente pas de réclamer leur diplôme; elle exige en outre qu'ils aient accompli un stage de deux ans près d’un barreau ou dans une étude de notaire ou d'avoué, ou bien encore qu'ils aient exercé pen-

dant deux ans une fonction publique.

Le projet du gouvernement, au contraire, en ne demandant aux licenciés en droit d'autre condition que l’âge de 27 ans, pense trouver dans les études faites en vue d'obtenir le diplôme, des garanties suffisantes de maturité d'esprit.

63 — Aux candidats qui ne peuvent présenter le diplôme de licencié, les deux projets de réforme réclament, à titre de compensation, un certain temps de stage dans des professions où peut s’acquérir la pratique du droit. Le nombre d'années exigé augmente où diminue suivant la nature ou l'importance de la profession.

Le Gouvernement et la Commission sont d'accord pour réclamer (1):

Cinq ans d'exercice aux anciens notaires, avoués et receveurs d'enregistrement.

Six ans aux juges consulaires, dont deux au moins comme président de tribunal ou président de section.

Dix ans aux greffiers des tribunaux de commerce et des justices de paix, aux huissiers, aux commis sreffiers près les Cours d'appel et les tribunaux de

première instance.

(4) Notons pour mémoire que la Commission range parmi les candidats dépourvus du diplome de licencié, qui pourraient être nommés juges de paix au bout d’un certain lemps d'exercice, les greffiers des cours d'appel ; or, l’article 65 du décret du 20 avril

1810 exige d’eux le diplome de licencié en droit.

Mais la Commission et le Gouvernement sont en désaccord sur plusieurs points. La Commission admet des candidats que n'admet pas le Gouvernement : conseillers de préfecture, clercs d'avoué et de notaire ; d'après le texte de la Commission, les commis-greffiers et les juges suppléants devront être gradués en droit, condition qui n'est pas exigée par le Gouvernement. Il y a également divergence en ce qui concerne l'âge requis.

Il nous faut examiner maintenant si les deux textes dont nous venons de faire connaitre l'économie générale répondent à un recrutement pratique, et siln'y aurait pas possibilité de fondre en un système éclectique l'art. 6 du Gouvernement et l’art. 20 de la Commission. La difficulté à résoudre porte sur trois points : la condition d'âge, les diplômes à exiser, et les professions dont l'exercice pourrait suppléer l'absence de diplôme (1).

C'est un point très délicat de fixer un âge comme

condition d'aptitude à l'exercice d’une fonction

(1) Voici, mis en parallèle, le texte de l’article 20 et celui de

l'article 6, dont il est question au texte :

Texte du projet de la Commission Texte du projet du Gouvernement