ARTICLE 20 ARTICLE
A partir de la promulgation A compter de la promulgation
de la présente loi, pourront de la présente loi, pourront
publique. En ce qui concerne l’organisation des jus-
tices de paix, deux écueils sont à éviter : d'une part
l'âge requis ne doit pas être trop élevé, pour ne pas
seuls être nommés juges de paix :
10 Les licenciés en droit jusüifiant d'un stage de deux années au moins, soit près d’un barreau, soit dans une étude de notaire, ou d’avoué, ou de l'exercice pendant deux ans de fonctions publiques ;
20 Et ceux qui, à défaut de
licence en droit, auront é{é :
Pendant 5 ans:
Notaires, avoués, greffiers près des Cours d’appel ou les Tribunaux civils, receveurs ou fonctionnaires d’un ordre au moins égal dans l’administration de l’enregisltrement, con-
seillers de préfecture.
Pendant 6 ans:
Magistrats consulaires, dont deux ans au moins comme président de (ribunal ou président de section.
Pendant 10 ans:
Greffiers près les tribunaux de commerce ou de paix, huissiers, commis-greffiers près les
Cours ou tribunaux civils, clercs
seuls être nommés juges de paix :
40 Les licenciés en droil ;
20 Ceux qui, à défaut de licence en droit, auront élé :
Soit notaires, avoués, receveurs ou fonctionnaires d’un ordre égal ou supérieur dans l'administration de l’enregistre-
ment pendant cinq ans.
Soit magistrats consulaires pendant six ans, dont deux au moins comme président du tri-
bunal ou président de section.
Soit huissiers ou greffiers près les Cours d’appel, les tribunaux civils, de commerce ou de paix,
ou commis-greffiers près les
décourager les jeunes et les détourner d'une carrière où ils pourraient rendre de très grands services ; ef, d'autre part, il convient de ne pas se montrer trop facile sur l’âge à exiger des candidats, pour obtenir les garanties désirables en ce qui concerne la maturité d'esprit et l'expérience qui ne s'acquiert qu'à la longue.
Le système proposé par le Gouvernement et celui préconisé par la Commission semblent différents ; mais, en réalité, ils aboutissent au mème résultat : le Gouvernement exige l'âge de 27 ans, tandis que la Commission se contente de l’âge de 25 ans, mais cette dernière requiert en outre des licenciés en droit deux ans de stage, soit près d'un barreau, soit dans une étude de notaire ou d'avoué, soit dans une fonction publique.
Aucun de ces deux systèmes ne nous parait
d'avoués pouvant justifier de Cours et {ribunaux civils pencinq ans comme maitres clercs dant dix ans.
dans une étude de nolaire d’arrondissement ou de Cour d'appel, suppléants de justice de paix.
Les commis-greffiers, les maitres clercs visés au présent article, et les suppléants de justice de paix, devront êlre gradués
en droit.
devoir être accepté, parce que l’un et l’autre sont de nature à rendre difficile dans l'avenir le bon recrutement de la magistrature cantonale.
Le Gouvernement et la Commission ont eu le tort de s imaginer qu’en portant le traitement des juges de paix de la dernière classe de 1,800 fr. à 2,500 fr. (ainsi que nous le dirons plus loin), ils feraient affluer vers la magistrature cantonale denombreuses candidatures entre lesquelles le Gouvernement n'éprouverait que l'embarras du choix. Nous ceraignons bien qu'il n'y ait à une grande part d'illusion.
Tout d'abord, il nous parait certain que peu de docteurs en droit, et peu de licenciés même, postuleront pour une justice de paix, si on ne se borne pas à leur demander la production de leur diplôme, et si on exige en outre une condition de stage. Réclamer ces deux choses en mème lemps, c'est à notre avis alles ua peu trop loin et risquer d’éloigner bon nombre de candidats sérieux.
Prenons un licencié en droit; une fois ses trois examens subis, il est âgé de bien près de 21 ans. À ce moment, le service militaire s’en empare; tant que la loi sur le recrutement de l'armée n'aura pas été revisée dans le sens de l'assimilation de la licence en droit à la licence ès lettres, comme cause de dispense, aux termes de l’art. 23, notre licencié aura
trois ans à passer à la caserne. Il ne pourra donc
commencer son stage d'avocat qu'à 24 ans: quand les deux ans de stage exigés par la Commission seront écoulés, il aura 26 ans. Dès ce moment, d'après la Commission, il pourrait être nommé juge de paix; d’après le système proposé par le Gouvernement il faudra qu'il attende encore un an. Pour le docteur en droit, le même calcul peut s'appliquer ; pourvu qu'il ait obtenu son diplôme avant 27 ans, il n'aura qu'un an à passer sous les drapeaux; mais, en revanche, il aura au bas mot trois ans d'études à faire pour arriver au doctorat. On peut prétendre, sans exagération, qu'à ce moment d'autres carrières plus lucratives ou entourées de plus de relief solliciteront notre licencié et notre docteur, et léloigneront de la magistrature cantonale ; suivant ses dispositions, ses goûts personnels, ou sa siluation de fortune, 1l aimera mieux rester au barreau, entrer dans l'administration, solliciter un poste de juge ou de substitut, ou acquérir une charge d'avoué ou de notaire.
Nous sommes d'avis que, si on veut atüirer dans les justices de paix des candidats de choix, il faut, sans marchander, accorder de larges concessions aux licenciés et aux docteurs en droit. Il faut savoir tenir compte que, de plus en plus, avec les exigences chaque jour croissantes de Ja vie, les pères
de famille, fatigués de faire des sacrifices d'argent
pour assurer l'avenir de leurs enfants, les déterminent à se diriger de préférence vers Les carrières les moins encombrées et vers celles où leurs services sont plus {ôt rémunérés.
65 — D'après nous, on devraitdistinguer avec soin {rois catégories de candidats :
1° Les docteurs en droit et les licenciés en droit ;
2° Les bacheliers et les capacitaires en droit ;
3° Ceux qui, à défaut de diplôme, présentent des titres équivalents.
Pour la première classe, l’âge de 25 ans serait suffisant et aucune condition de stage ne serait nécessaire.
Pour la seconde classe, on exigerait l'âge de 27 ans et un stage de 3 années dans un greffe de Cour d’appel, de Tribunal civil, de Justice de paix, ou dans une étude d’avoué ou de notaire.
Pour la troisième classe, il faudrait le même âge, et un certain nombre d'années de stage fixé conformément à l’art. 20 du texte élaboré par la Commission.
67 — Nous nous rendons bien compte que, de cette facon, nous créons une situation vraiment privilégiée aux docteurs et aux licenciés. Mais, comme il doit en résulter le plus grand bien pour l’administration de la justice dans les cantons, nous
n'hésitons pas à réclamer le privilège, moins dans
l'intérêt personnel des licenciés et docteurs, que dans celui des justiciables. On ne comprend pas pourquoi le gouvernement ne s'est pas contenté de l’âge de 25 ans comme le demandait la commission, et s’est plutôt arrêté à 27 ans. On peut être Procureur de la République à 22 ans, à 25 ans juge de l'instance, notaire, avoué. Or nous estimons que le juge de paix qui a fait de fortes études à la faculté de droit est doué à 25 ans d'une maturité d'esprit et d'un jugement aussi solide qu'un procureur de 22 ans, qui, lui, na pas seulement à adapter aux faits de la pratique ses connaissances juridiques, mais est chargé d’administrer l'ensemble d’un service dans l'arrondissement.
Souhaitons donc que la loi nouvelle s'arrète à cet âge de 25 ans, et dispense le docteur et le licencié de toute condition de stage. Alors, on aura bien la magistrature rénovée dans le sens du progrès ; on verra une pléiade de jeunes jurisconsultes mettre en pratique, dès la sortie de l'école, les savantes leçons de leurs maitres, et acquérir au dernier échelon de là hiérarchie une science qui ne fera que s'affirmer et grandir avec l’âge. La justice de paix ne sera plus, comme aujourd'hui, une carrière sans issue, mais la vraie pépinière de la magistrature française.
68 — À côté des diplômes de licence et de doc-
torat, les facultés de droit délivrent encore des
diplômes de bacheliers et de gradués en droit. Nous pensons qu'il convient d’en tenir compte pour l'accès à la magistrature cantonale, en prenant toutefois certaines précautions. Comme la délivrance de ces diplèmes exige moins d'années d'études, et suppose une science moins grande du droit, il est naturel que, par voie de compensation, on se montre plus exigeant pour l'âge, qui seraitici de 27 ans, et qu'on demande un stage de trois ans dans une étude, soit de notaire, soit d’avoué, ou dans un greffe civil. Par surcroit, notre proposition aurait l'avantage de rehausser le diplôme de gradué en droit, qui n'a guère de valeur aujourd'hui.
69 — À défaut de diplôme, l'exercice de certaines professions peut offrir des garanties au point de vue de la connaissance du droit et de la pratique des affaires. Tous les projets ou les propositions de loi sont d'accord pour mettre en première ligne, après cinq ans d'exercice, les notaires, les avoués, les receveurs ou les fonctionnaires d'ordre égal ou supérieur dans l'administration de l'enregistrement. Rien de plus rationnel et de plus juste : notaires, avoués, fonctionnaires de l'enregistrement sont des gens de basoche en commerce incessant avec le Code ; il est tout naturel qu'on leur autorise l'accès de la justice cantonale après cinq ans d'exercice. Mais on peut
hésiter à accorder le mème traitement de faveur
aux conseillers de préfecture et aux juges consulaires.
70 — C'est la Commission parlementaire de 1894 qui à fait une place aux conseillers de préfecture ; le projet du gouvernement les passait sous silence : nous croyons que c’est avec grande raison. Les conseillers de préfecture, non licenciés en droit, seront pour la plupart d'anciens conseillers généraux, ou d'anciens maires ayant rendu des services d'ordre politique, mais n'ayant aucune des qualités qui font un bou magistrat ; et leur passage au Conseil de préfecture aura pu leur faire acquérir des connaissances en droit administratif, mais ne les aura préparés en rien à l'exercice de la justice civile.
Nous en disons autant des juges consulaires, qui, d'après le gouvernement et la Commission, pourraient être candidats au bout de six ans d'exercice, dont deux au moins comme président du tribunal ou comme président de section. À notre avis, ils n'offrent pas de garantie suffisante pour devenir juges uniques au chef-lieu de canton.
74 — Qu'est-ce, en effet, qu'un membre d'un tribunal de commerce, sinon l’exacte reproduction du juge que la Constituante avait placé dans chaque tribunal de paix et que nous désirons voir disparaitre: un homme probe, au jugement sûr, mais peu
versé en droit? Qu'il soit capable ou incapable, c'est,
avant tout, son honnèleté, son esprit d'ordre et la réussite de ses entreprises commerciales qui l’auront désigné aux suffrages de ses électeurs. IL pourra peut-être, à force de travail, rendre de bons jugements en matière commerciale, sa connaissance approfondie des usages locaux pouvant, dans une certaine mesure, suppléer à l'absence de ses connaissances juridiques. Mais en justice de paix, surtout avec l'extension prochaine de la juridiction cantonale, il sera un magistrat insuffisant.
Et cependant, le projet du gouvernement et le texte de la commission se bornent à exiger des juges consulaires six ans d'exercice de leur profession, tandis qu'ils en demandent dix, avec le diplôme de gradué en droit, aux greffiers, commis-greffiers, huissiers, maitres clercs, autrement versés dans la connaissance des lois et dans la pratique des affaires ; il y à là, selon nous, une contradiction : pas assez d'exigence pour les uns, beaucoup trop pour les autres.
72 — Qu'on veuille bien le remarquer, nous ne demandons pas qu'après avoir 6t6 si largement ouverte à tous, la carrière de la magistrature cantonale soit, par une réaction en sens opposé, réservée à des privilégiés en nombre restreint. Nous désirons, au contraire, que la porte soit largement ouverte à
toutes les capacités ; mais ce que nous appelons do
tous nos vœux, c'est que l'accès du prétoire soit rigoureusement refusé à ceux qui voudraient suppléer, par leurs seules qualités natives de bon sens el de raisonnement, aux connaissances que l'étude seule, longue el soutenue, peut faire acquérir.
Il serait essentiellement regrettable de voir figurer dans la carrière des Juslices de paix, sans aucun titre, sans aucun diplôme, au détriment de l'élément judiciaire, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement ou des maires, comme l'avait proposé M. Maurice Faure, par voie d'amendement, à la séance de la Chambre du 24 février 1891, sous ce prétexte que, dans une démocratie, l'élément électif doit partout l'emporter ! La Chambre des députés a eu raison de rejeter un semblable amendement ; elle a compris que ce serait la pire des réformes, que celle qui consisterait à faire pénétrer dans le domaine des Justices de paix l'élément politique, en lui assurant un traitement de faveur. Ce que la Chambre des députés à si bien résolu pour l'élément électif politique, elle aurait dù aussi le vouloir à l'égard de l'élément éleclif judiciaire, et écarter sans hésitation les membres des tribunaux de Commerce, comme les membres des administrations locales.
73 — Nous devons signaler une autre inconséquence dans le projet de la Commission. Tandis qu'il
exige le diplôme de gradué en droit des commis-
grefliers, maitres-clercs et des suppléants de la Justice de paix, il ne demande au greffier du Tribunal de commerce que dix ans d'exercice dans sa fonction, sans aucun diplôme. D'autre part, les commisgreffiers des Justices de paix sont entièrement sacrifiés, tant par la Commission que par le Gouvernement. Les deux projets, si faciles pour les greffiers des Tribunaux de commerce, sont au contraire très rigoureux à l'égard des commis-greffiers des Tribunaux et des Cours, et à l'égard des maitres-clercs des notaires de canton. Il faut qu'ils soient gradués en droit : et, de plus, il faut que le maitre-clerc du chef-lieu de canton ait passé cinq ans dans une étude d'arrondissement ou de Cour d'appel. C’est se montrer bien exigeant à l'égard de praticiens qui seraient appelés à rendre de grands services comme Juges de paix.
Jusqu'ici nous n'avons parlé que du recrutement des juges de paix titulaires ; reste à dire un mot des conditions à exiger des juges suppléants.
Logiquement il conviendrait de réclamer des candidats aux fonctions de juges suppléants les mêmes garanties de capacité que des juges titulaires, puisque les suppléants sont investis, en l'absence ou au cas d’empêchement du titulaire, des mêmes attributions et des mêmes pouvoirs que ce dernier.
C'est d’ailleurs la solution qui est admise pour les
juges suppléants près les tribunaux de première instance.
Mais devant les nécessités de la pratique, la logique perd beaucoup de ses droits; or, 1l nest pas douteux que si on limitait le champ de recrutement des suppléants aux seuls candidats jugés dignes des fonctions de juge de paix titulaire, on rendrait ce recrutement bien difficile, sinon impossible, au moins dans les cantons ruraux. On se trouve donc dans la nécessité de faire plier les principes devant la réalité des faits.
Actuellement, les fonctions de suppléant sont remplies dans les villes par des notaires, des avocats ou des avoués, presque tous licenciés en droit. Au contraire, dans les communes rurales, les juges suppléants sont des notables de l'endroit, qui n’ont ordinairement aucun titre, ni aucun diplôme.
Le projet du Gouvernement, tenant compte de celte situation, n'exige aucune condition de capacité des juges suppléants. Le projet de la Commission veut qu'ils soient au moins gradués en droit.
À notre avis, c'est aller un peu trop loin dans le sens de l'indulgence. Le recrutement des suppléants ne serait pas compromis, suivant nous, en réclamant d'eux les mèmes conditions de capacité qu'aux titulures, dans tous les chefs-lieux d'arrondissement.
Les greffes, les chambres d'avoués et de notaires,
et le barreau fourniront au gouvernement des candidats en nombre suffisant pour permettre un choix indépendant et éclairé.
Au contraire, dans les autres cantons, nous serions d'accord avec le gouvernement pour maintenir la législation en vigueur, et n'exiger aucune condition de capacité. Mais en revanche, au lieu de nous contenter de l’âge de 25 ans ou de 27 ans, nous n'admettrions que des candidats àgés de trente ans. Nous ne nous dissimulons pas ce que cette concession au système actuel peut avoir de dangereux sous le rapport de la bonne administration de la justice ; mais nous sommes dans l'obligation de la faire, en raison de l'impossibilité où le gouvernement se trouverait de rencontrer des candidats diplômés, qui consentiraient, dans un canton rural, à accepter des fonctions non rémunérées de juges suppléants. Dans la pratique, il est vrai, le dommage ne sera pas énorme, si on veut bien remarquer que les juges suppléants évitent, autant qu'ils peuvent, dans les cantons ruraux, de rendre des jugements en l'absence du juge titulaire, et bornent leur intervention à la mission de conciliation et à l’exercice des attributions extrajudiciaires.
75 — En résumé, si nous voulions formuler en une proposition précise les développements qui précèdent, voici en quels termes nous voudrions rédiger
l’article de la loi nouvelle.
« Pourront être nommés juges de paix :
1° Les docteurs et les licenciés en droit ;
2° Les bacheliers et les gradués en droit, pouvant justifier de trois années de stage, soit dans un greffe de Cour d'appel, de tribunal civil ou de justice de paix, soit dans une étude de notaire ou d'avoué, soit de suppléant de juge de paix.
3° Ceux qui, à défaut de diplôme délivré par une faculté de droit, auront été :
Pendant cinq ans :
Notaires, avoués, grefliers près les tribunaux civils ou de justice de paix, ou receveurs d'enregistrement ou fonctionnaires d'un ordre égal dans l'administration de l'enregistrement ;
Pendant dix ans :
Commis grefliers près les cours d'appel, près les tribunaux civils ou de paix, huissiers, clercs de notaire, d'avoué, pouvant justifier de cinq ans comme premiers clercs, ou suppléants de justice de paix.
Les juges de paix pourront ètre nommés à 25 ans s'ils sont docteurs ou licenciés en droit : à 27 ans seulement dans les autres cas.
Pour être nommé suppléant de juge de paix dans un chef-lieu d'arrondissement, il faut remplir les mêmes conditions d'âge et de capacité que pour ètre Juge de paix.
Dans les autres cantons, il suffira que le juge sup-
pléant ait 30 ans. »
