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la profession d’avoué en s'inscrivant aux greffes des tribunaux. Le même droit est octroyé aux anciens procureurs de justices seigneuriales.

C'était la liberté professionnelle sous certaines conditions de capacité. Une expérience du même genre avait été tentée déjà en 1393 pour les fonctions de procureur au Châielet. La liberté professionnelle édictée par le décret de 1791 ne semble pas avoir donné de très bons résultats. Le nombre des avoués fut considérable, et cette profession ne tarda pas à englober tout un monde d’agents d’affaires qui n’offraient plus aucune garantie de moralité ni de capacité. C'étaient des auxiliaires les plus infimes de la justice, anciens témoins habituels des sergents qui s'improvisaient avoués. Remarquons en passant qu'on ne saurait tenir pour un essai loyal du principe de la liberté professionnelle une expérience tentée à une époque de troubles politiques profonds, où les divers principes de gouvernement se succèdent à de très courts intervalles.

Les inconvénients de la multiplicité des avoués aboutirent non pas à leur réforme, mais à leur suppression ; le décret du 3 brumaire an I supprima les fonctions d'avoué, sauf aux plaideurs à se faire représenter par des fondés de pouvoir. En fait et jusqu’à la loi du 27 ventôse an VII, un certain nombre des avoués supprimés continuèrent en qualité de fondés de pouvoirs leurs anciennes fonctions.

L'art. 94 de la loi du 27 ventôse an VIII qui crée des avoués près le tribunal de cassation, les tribunaux d'appel

et les tribunaux de première instance, définit ainsi leurs

EL NRRine

attributions : « Les avoués ont exclusivement le droit de « postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal « pour lequel ils seront établis ». L'art. 95 dispose que les avoués sont nommés par le chef de l’État sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.

Le ministère des avoués est donc obligatoire devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel; la partie qui se présenterait en personne sans l'assistance d’un avoué serait considérée comme défaillante. Enfin, ils représentent les parties, de telle sorte que ce qui est fait par l'avoué ou contre l’avoué est censé fait pour ou contre la partie. Ils se distinguent à cet égard des avocats, dont les conclusions n'engagent les parties que si elles sont signées par l’avoué. Parmi les attributions des avoués, il faut noter encore qu'ils ont seuls le droit d’enchérir aux ventes judiciaires faites à la barre du tribunal.

En justice de paix et au tribunal de commerce, les avoués ne sont que des mandataires ordinaires, tenus à ce titre de justifier de leur mandat.

Les avoués doivent être âgés de 25 ans au moins, justifier d’un brevet de capacité obtenu devant une Faculté de droit (condition minimum); ils doivent remplir en

outre certaines conditions de stage.

Greffiers. — Le premier personnage qui porta ce titre fut le greffier du Parlement de Paris; on créa ensuite au

même Parlement un greffier criminel et un greffier des

présentations. C’est sur cet exemple que furent institués au xv° siècle des greffiers pour toutes les juridictions. Jusqu’en 1418 les frais de greffe et le salaire des greffiers étaient restés à la charge de l’État; les actes quelconques de leur ressort étaient expédiés gratuitement aux parties. L’érection des greffes en offices changea tout cela.

La loi du 24 août 1790 confia le choix des greffiers des tribunaux de district aux juges de ces tribunaux; la loi du 19 mai 1791 transporta ce droit de nomination aux assemblées électorales des départements.

Pour les greffes de justices de paix, la Constituante avait donné à chaque juge le droit de choisir son greffier, mais non celui de le destituer. La loi du 25 floréal an Il transféra ce droit aux municipalités de canton; celle du 25 frimaire de la même année le rendit aux juges de paix.

Enfin l’art. 92 de la loi du 27 ventôse an VIT, qui plaça des greffiers auprès de tous les tribunaux, investit le chef de l’État du droit de les nommer et révoquer.

Ces officiers, qui sont de véritables fonctionnaires et touchent à ce litre des traitements, sont institués près les cours et tribunaux pour écrire Les arrêts, sentences, jugements et autres actes prononcés ou dictés par les juges, en garder les minutes, et en délivrer des expéditions; ils sont aussi chargés de tenir certains registres (rôle général, registre des délibérations, des productions de pièces, des: oppositions, des contributions, enfin depuis des lois récentes, registres des états de gestion des syndics de fail-

lites et registres des états de partages et liquidations).

Les conditions requises pour l'exercice des fonctions de greffiers sont : 25 ans pour les greffes de justice de paix et de tribunaux civils; 27 ans, le diplôme de licencié en droit, et deux ans de stage au barreau, pour les greffiers de Cours d'appel, qui sont traités à certains points de vue comme des magistrats (justiciables de la première chambre de la Cour d'appel). |

Les traitements fixes des greffiers varient :

De 600 fr. à 800 fr., pour les justices de paix;

De 800 fr. à 1.800 fr., pour les tribunaux de commerce;

De 1.200 fr. à 2.400 fr., pour les tribunaux de première instance (6.000 fr., à Paris);

Ts sont de 4.200 fr., pour les Cours d'appel; le greffier en chef de la Cour d'appel de Paris reçoit un traitement de 8.000 fr., et celui de la Cour de cassation un traite-

ment de 46.000 fr.

Huissiers. — Le premier corps de sergents fut institué au Châtelet de Paris par Philippe le Bel. Ce corps comprenait 150 sergents armés, dont 60 à cheval; ils étaient placés sous la dépendance du prévôt du Châtelet.

A l'origine, sous le régime féodal, les assignations étaient faites verbalement avec l'assistance de témoins ou recors; plus tard, les assignations furent écrites; les sergents portaient des insignes pour l'exécution des jugements, notamment une longue baguette et un écusson sur l'épaule.

Les huissiers, reconnus indispensables, subsisterent

après 1789.

La loi de ventôse an VIII (art. 70), institua des huissiers près la Cour de cassation; la loi d'organisation des huissiers près les autres tribunaux ne fut promulguée qu'en 1813.

La nomination et la révocation des huissiers appartient au chef de l’État; pour être huissier, il faut être âgé de 25 ans, et juslifier d’un stage de deux ans dans une étude ou un greffe.

La loi assigne aux huissiers : 1° un service personnel près les Cours d'appel et les divers tribunaux; 2° le droit d'exploiter ou droit de signifier les actes; 3° le droit de faire des prisées et ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers dans les villes et les communes où il n’y a pas de commissaire-priseur.

Agents de change. — La fonction des agents de change est née, vers le xrv° siècle. On trouve dans diverses ordonnances de Philippe le Bel un premier essai pour régulariser leurs opérations et les soumettre à des règles professionnelles. |

En 1423, une déclaration du roi portait que nul ne pourrait faire du change en France sans congé du roi. Un édit de Charles IX (1572) créa des courtiers de change, deniers et marchandises. Sous Louis XIV ils prennent le nom de «conseillers du roi, agents de banque, de change, « commerce et finance ».

Ils furent supprimés par la loi du 17 mars 1791, et la

liquidation en fut faite par une loi du 6 mai de la même année,

La loi de 1791 édictait la liberté de la profession sous certaines garanties. Mais les inconvénients de ce système, à une époque aussi troublée, se firent sentir comme pour les fonctions d'avoués. On ferma la Bourse pour arrêter la dépréciation des assignats en supprimant la cote officielle. La loi du 13 fructidor an IT punissait de deux ans de réclusion tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont il n'était pas propriétaire au moment de la vente. Le système de la liberté d'exercice . de la profession d’agent de change disparut donc sans avoir été réellement appliqué.

La loi du 28 vendémiaire an. IV et celle du 28 ventôse

an IX rétablirent l'ancien monopole des agents de change, ‘au nombre de soixante pour Paris.

Aux termes du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit d'opérer les négociations d'effets publics ou autres admis à la cote officielle de la Bourse, de faire, pour le compte d’autrui, les négociations des lettres de change ou billets, de tous papiers commercçables, et d'en constater le cours d’une manière authentique ainsi que

celui des matières d’or et d'argent.

Courtiers de commerce. — On trouve l’origine de cette institution dans les cowrretiers du moyen äge, dont les fonctions d'abord distinctes de celles des courtiers de change furent longtemps confondues avec elles.

Après la Révolution, la loi reconnut quatre sortes de

courtiers de commerce : les courtiers de marchandises, les

courliers d'assurances, les courtiers interprètes et conducteurs de navires, enfin les courtiers de transport par terre el par eau; ces diverses fonctions furent toutes créées par le Code de commerce; la première n’a plus le caractère d'office depuis la loi du 18 juillet 1866 qui a rendu libre la profession de courtier, et indemnisé les titulaires du droit qu’elle leur a enlevé de présenter leur successeur; enfin les courtiers de transport par terre et par eau n'ont jamais existé en fait.

Aux termes du Code de commerce, les courtiers de marchandises constatent le cours légal des marchandises.

Dans les villes où il existait des courtiers de commerce, leur ministère était obligatoire dansles ventes aux enchères de marchandises en gros. Dans les villes où il n’y a pas d'agents de change, leur ministère était obligatoire pour l'achat ou la vente des matières métalliques, or et argent, Ils concouraient avec les huissiers et les commissairespriseurs pour la vente des marchandises et effets des faillis, La vente des marchandises avariées en mer et la vente des marchandises neuves autorisée par les tribunaux de commerce après cessation de commerce.

Les courtiers d'assurance n'existent qu'à Marseille. Ils ont été inslitués par décret de 1813. Ils certifient le taux des primes d'assurances pour tous les voyages de mer ou de rivière; ils peuvent, concurremment avec les notaires, procéder à la rédaction des contrats et polices d'assurances maritimes. |

Les courtiers interprètes conducteurs de navires ont le

droit exclusif de constater le cours légal des frets et nolis: ils ont un privilège pour le courtage des affrètements et la traduction des déclarations et divers actes de commerce destinés à être produits en justice.

À signaler également la corporation des courtiers gour-

mets piqueurs de vin.

Commissaires-priseurs. — Leurs fonctions furent longtemps confondues avec celles des sergents. Un édit de 1556 créa près de chaque juridiction un huissier-priseur. La .création de ce nouvel office n'ayant pas fait rentrer d'argent dans le Trésor royal, on réunit les fonctions d’huissiers-priseurs aux anciens offices; deux autres tentatives d'établissement d’une charge spéciale en 1696 et en 1771 n'eurent pas plus de succès.

La loi du 27 ventôse an IX créa à Paris 80 charges de commissaires-priseurs vendeurs de meubles; l'art. 83 de la loi du 28 avril 1816 et une ordonnance du 26 juin 1816, prescrivent l'établissement dans chaque chef-lieu d'arrondissement et dans les communes ayant une population de plus de cinq mille habitants d'un commissairepriseur pour chaque justice de paix. Cette dernière ordonnance n’a jamais été exécutée complètement; il v a encore un très grand nombre de villes où les fonctions de commissaires-priseurs sont remplies par les notaires, greffiers et huissiers.

Dans les villes où il y a un commissaire-priseur, c’est à

lui qu'appartient le monopole des prisées et ventes mobi-

De

lières; dans le reste de l'arrondissement, il partage ce monopole avec les notaires et huissiers.

À Paris les commissaires-priseurs ont une bourse commune dans laquelle ils versent la moitié des bénéfices réalisés.

L'âge de 25 ans est la seule condition exigée pour l’exer-

cice des fonctions de commissaire-priseur.

La vénalité tirée de la loi de 1816 a-t-elle été précédée pendant la période de codification qui commence à lan VIIL, d'une vénalité de fait qui aurait été consacrée en droit en 1816?

C'est l'opinion la plus courante; elle se fonde :

1° Sur le projet de loi présenté en l’an VE, sur le notariat; ce projet contenait un article qui autorisait les dispositions en faveur.

2° Sur l'exposé des motifs de la loi du 25 ventdse an IX; le rapporteur Réal s'exprime ainsi : « C'est aussi une pro- « priété sans doute, que cette confiance méritée, que cette « clientèle acquise par une vie entière consacrée à un tra- «vail opiniâtre et pénible; mais si, dans la place qu'il «occupe, le fonctionnaire ne peut jamais espérer de pou-

«voir en aucune manière, disposer de cette propriété, s'il

«ne peut avoir une influence même indirecte sur la dispo-

«sition qui en sera faite, si, comme dans le système du

ay PS du) =

concours, il est convaincu que toutes les peines qu'il se donne ne profiteront qu'à lui seul, que jamais son fils, ou l’homme dont il aura soigné l'instruction, qui aura secondé ses travaux, agrandi ses succès, ne pourront reürer le moindre profit de ses veilles, il se regardera comme un simple usufruitier, et il exploitera son emploi comme l’usufruitier exploite la terre dont un autre a la nue-propriété. Le concours enlevait ainsi aux notaires un des plus grands motifs de travail et d’émulation, une des plus douces consolations de la vie, et peut-être le lien le plus fort qui puisse attacher l’homme à la probité, à sa réputation. Aussi, dans le projet soumis aux commissions législatives créées après le 18 brumaire, on avait inséré un article qui permettait les dispositions en faveur. C'était, à la vérité, une contradiction manifeste au principe sur lequel la [oi reposait, c'était l’abrogation de la loi même; c'était enfin ériger dangereusement en loi, ce qui, dans notre système de législation, ne doit être que de conseil et de convenance. Le projet que nous présentons ne prononce rien à ce sujet, parce qu'il ne défend rien ».

Nous ne critiquerons pas ionguement ce morceau; ce

serait nous écarter de notre sujet, pour lequel il n'a que

la valeur d’un document de fait. [l est cependant impos-

sible de ne pas signaler l'étrange conception que se fait

l’auteur, de son rôle de législateur; il s'apprête à tolérer

une abrogation indirecte de la loi qu'il propose; cette Loi,

il la désarme par avance, et, dans un langage qui ne laisse

pas de doute sur ses secrètes préférences, il exprime l’espoir que les notaires « nommés par le premier consul » sauront se rendre propriétaires de leurs charges et violer ainsi le principe même de la loi.

L'auteur d'une brochure « sur la nécessité de maintenir «les lois sur les offices » publiée à Paris en 1839, rapporte que, par décret du 25 mars 1808, Napoléon supprima cent douze études d’avoués à Paris sur les deux cent soixante-deux qui existaient. Le principe de l'indemnité fut admis, mais cette indemnité fut mise à la charge des cent cinquante avoués maintenus. Il est évident que, si le fait est exact, il y avait bien là une application très nette du principe de la vénalité. Car, comment admettre que les cent cinquante avoués ne soient pas dans la suite considérés comme propriétaires de leurs charges, au moins pour la partie qui provenait de l'accroissement des études supprimées?

Le même auteur déclare avoir vu lui-même des ventes d’offices d'avoués passées publiquement devant notaire, et cela dès 1807, et il conclut que la loi de 1816 n'a fait que sanctionner un fait admis depuis longtemps dans la pratique.

Contre cette affirmation, on invoque les nombreux arrêts de jurisprudence qui refusaient de sanctionner tout acte de disposition portant sur des offices ministériels.

En outre, il y a contre les affirmations de l'auteur de la brochure précitée (E. Bouriaud), le témoignage d’un ancien

chef du bureau du notariat au ministère de la Justice.

Dans une brochure parue également en 1839 (au moment où la question des offices avait retrouvé un intérêt d'actualité par suite des travaux de la Commission des offices), l'auteur, M. Joye, affirmait que : d'une part, avant la loi du 25 ventôse an XL, il ne pouvait être question d'acheter une charge de notaire, puisque les notaires étaient nomnés par les préfets parmi les aspirants inscrits sur une liste de concours ; que d’autre part la vénalité ne se pratiquait pas davantage sous le régime de la loi du 25 ventèse an XI. A l'appui de cette opinion, l'auteur cite les termes suivants d'une circulaire du ministre de la Justice du 6 vendémiaire an XIII : « Lorsqu'il y a plusieurs candidats « pour une même place de nolaire, la chambre de disei- « pline doit indiquer celui qu’elle juge le plus digne par « sa capacité ou sa moralité ». On pourrait, dit-il, citer un nombre infini de nominations qui eurent lieu sans entrer dans les vues des démissionnaires.

Deux points cependant paraissent certains :

En premier lieu la vénalité ne se pratiquait guère qu'à Paris (Sarget, Opinion sur la vénalté des offices ministériels, 1839).

En second lieu, les prix payés pour les charges de notaires, d’avoués et d'huissiers avant la loi de 1816 sont dérisoires en comparaison du prix quatteignirent les mêmes offices dès 1817. On trouve des études de notaires à Paris pour quelques milliers de francs; une étude achetée 20.000 fr. en 1814 est revendue 150.000 fr. en 1820.

A notre avis, il est inexact de dire que la vénalité se pra-

liquait en fait avant la loi de 1816 comme elle s’est prati-

quée sous le régime de celte loi.

Le moment est venu d'examiner l’art. 91 de la loi de 1816, sur lequel repose toute la question. Cet article est ainsi CONÇU :

« Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués,

«greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commis-

saires-priseurs, pourront présenter à l’agrément de Sa «Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les « qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas « lieu pour les titulaires destitués. »

« Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution « de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir « les héritiers ou ayant cause desdits officiers.

« Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge « point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le « nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des « notaires dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse « an XI sur le notariat. »

Si cette loi avait voulu dire ce qu’on lui à fait dire par la suite, si elle avait déclaré valables les ventes d'offices par les titulaires ou leurs hériliers, si enfin elle faisait aux. officiers ministériels en fonctions à cette époque ce cadeau

de plus d’un milliard, il est vraisemblable qu'on trou-

verait quelque part une trace de discussion sur une matière d'aussi haute importance.

Il n'en est rien. La loi du 28 avril 1816 est une loi de finances; l’article qui nous occupe a été incorporé sous forme d'amendement au budget des recettes; le projet de budget à été sur d’autres questions l'objet de longues discussions dont nous retrouvons dans les journaux de l'époque un compte-rendu très complet. Le titre dont fait partie l’art. 91 au contraire a été voté en bloc, sans discussion. Voici les termes du compte-rendu officiel du Moniteur : « La discussion s'établit sur le titre relatif aux « cautionnements. — On demande à aller aux voix. Les « articles de ce titre sont adoptés en ces termes... »

Et c'est tout. Cependant les interprètes intéressés de l'art. 91, ont cru justifier ce qui serait injustifiable en présentant le droit accordé par cet article comme une compensation à l'augmentation des cautionnements contenue dans le titre dont l’art. 91, fait partie.

Il suffira de rappeler dans quelles circonstances a été voté le budget de 1817, et quelles mesures financières il contenait, pour démontrer la faiblesse de cel argument :

On sait que le deuxième gouvernement de la Restauraüon, ramené en 1815 par la deuxième invasion étrangère, se fondait dans des circonstances difficiles; qu'il avait à faire face aux dépenses de l'invasion, et qu'il était dans l’intention d’indemniser les émigrés rentrés en France de la perte de leurs biens. Pendant les premières années, le gouverne-

ment de la Restauration ne rencontra d’ailleurs aucune

résistance ; les élections de 1815 envoyèrent à Paris cette Chambre de représentants que Louis XVIIT appela la « Chambre introuvable ».

Pour augmenter ses ressources, le Gouvernement songea à élever les cautionnements de tous les fonctionnaires et comptables du Trésor; ayant besoin d'argent, il crut devoir en demander à ceux qui tenaient tout de la mumificence de l'État, et par conséquent avaient envers lui les plus grands devoirs.

Cette mesure ne lésait en aucune façon les intérêts des fonctionnaires, l'argent versé par eux à titre de cautionnement restant bien entendu leur propriété et le Trésor devant leur en servir l'intérêt.

Nous devons remarquer en outre :

1° Que cette augmentation fut très minime. Les cautionnements de la plupart des fonctionnaires et officiers publics élaient peu élevés; c’est ainsi que celui des notaires de Paris était de 25.000 fr., et celui des notaires de la banlieue de 800 fr. La loi de 1816 éleva à 50.000 fr. le cautionnement des notaires de Paris, et à 4.800 fr. celui des notaires de la banlieue ;

2° Que cette mesure ne fut point particulière aux officiérs ministériels; mais qu'elle fut commune à tous les comptables du Trésor.

Le projet de budget évaluait la recette provenant de ce supplément de cautionnement à 50 millions.

Nous ne pensons pas qu’en présence de ces renseigne-

ments on puisse sérieusement soutenir que les officiers

ministériels avaient droit à une compensation; étrange sacrifice, en effet, que celui d’un officier public qui voitson cautionnement élevé de 800 à 1.800 fr., qui ne perd absolument rien, puisqu'il reste après comme avant propriétaire de ce cautionnement, dont il continue à jouir; et c'est en échange de quelques millions avancés au Trésor, que l'État se serait dépouillé de son droit de propriété sur tous les offices publics!

Remarquons d’ailleurs que e’eût été absurde! Si l'État avait besoin d'argent et était décidé à abandonner la proprièté des offices, que ne les vendait-il à un prix raisonnable ?

S'il ne l’a pas fait, c'est qu'il ne pouvait ui ne voulait le faire. On peut dire que la seule excuse du législateur qui a établi la vénalité des charges, c’est qu'il n'a jamais eu l'intention de l’établir.

Et cela est si vrai que les contemporains ne s’y étaient pas trompés. Car ce n'est pas la loi de 1816 qui a été le signal de la hausse formidable du prix des offices, mais bien le premier arrêt qui sanctionna cette vénalité.

Il nous reste à rechercher si le législateur de 1816 pouvait établir la vénalité des offices et s’il a voulu l’établir : enfin si les raisons de droit et d'équité qu’on fait valoir en faveur de la propriété des officiers sur leurs

offices portent atteinte aux droits de l'État.

À supposer, pour suivre le plan que nous venons de tracer, que la Chambre introuvable eût voulu la vénalité des offices, pouvait-elle l’instituer ? |

Plus généralement, les représentants autorisés de l'État, — pouvoir législatif renforcé et réglementé dans une certaine mesure par l'autorité royale suivant les dispositions de la Charte —, avaient-ils Le droit d'aliéner les offices par vente ou par mesure gracieuse ?

Nous ne le pensons pas.

Il n’est pas douteux d'une part que les offices soient une partie de la puissance publique, et d'autre part la puissance publique est inaliénable.

C'est par une délégation de la puissance publique que le notaire donne l'authenticité aux actes qui règlementent les intérêts privés; ce sont aussi des délégués de la même puissance que les avoués, inslitués par la loi pour représenter seuls les parties devant les tribunaux civils; le législateur a mis en eux une telle confiance que l’avoué engage par ses actes la parlie qu’il représente, même lorsqu'il sort des limites du mandat qu'il en a reçu. C’est ainsi que chacune des fonctions des officiers ministériels a été jugée assez importante pour que la loï en réservât l'exercice à des personnes investies par l'autorité publique.

Que resterait-il de ces fonctions si la part de puissance

En, le PAT

publique qui y est attachée venait à leur être enlevée ? Le notaire ne serait plus qu'un agent d’affaires ordinaire, intermédiaire de hasard, conseil dépourvu d'autorité; l’avoué dépouillé de son privilège serait un mandataire de droit commun, tenu à justifier de son mandat; l'huissier deviendrait une sorte de porteur de lettres ou de contraintes, le greffier un secrétaire ou un sténographe, l'agent de change un coulissier où un banquier.

Étant ainsi établi que les offices participent de la puissance publique, peut-on soutenir que cette puissance publique peut être aliénée au nom de l'État, même avec toutes les formes légales? Non, car la puissance publique se délègue, elle ne s’aliène pas.

Il a pu arriver qu'en fait et avec l'apparence du consentement universel, la puissance publique fût remise tout entière entre les mains d’un homme ou au pouvoir d'une oligarchie. En droit il n’y a jamais eu qu'une délégation, spontanée ou extorquée par la violence.

IL est impossible de concevoir l’absiraction État, dans une société soumise à des règles générales de gouvernement, autrement qu'au-dessus des individus qui la composent et hors de leur atteinte. Ce principe domine tout notre droit public, bien qu’il ne soit pas écrit dans la Constitution; la Constitution est surtout faite des lois d'organisation des pouvoirs publics; elle repose elle-même sur un certain nombre de principes généraux non écrits, qui sont comme la base du contrat social. Par application de ces

principes, de la part de la majorité, toute abdication des

droits du corps social tout entier est un excès de pouvoir, entachée à ce titre de nullité absolue. C'est là à notre avis la seule limite à la puissance de la loi régulièrement votée.

Si l'on admet en effet que les droits de l'État puissent être démembrés, pour quelque cause et à quelque degré que ce soit, par le consentement des individus qui les exercent, quelle limite assignera-t-on à ce démembrement, qui ne soit à la fois arbitraire et momentanée? Et si la loi peut tout, même dépouiller l’État, ne voit-on pas que ce principe aurait pour première conséquence le droit de dépouiller Les individus au profit de l'État et au profit des individus eux-mêmes, et qu’on aboutirait ainsi à la négation absolue non seulement du droit public, mais encore des principes essentiels du droit privé?

Nous reconnaissons volontiers que cette conception d'une puissance sociale, immuable et supérieure même à l'unanimité des individus associés, se concilie bien peu avec les enseignements de l’histoire, qui nous montre à chaque page la puissance brutale des faits supérieure à tous les principes du droit public et du droit des gens. Mais, parce que l'histoire de l'humanité n’est faite que des violations du droit humain, parce que le fait a raison contre l’idée, nous sera-t-il interdit de concevoir une théorie de l'État dégagée des faits qui l’obscurcissent encore et semblent la condamner ?

Nous persistons à affirmer que la puissance publique est

inaliénable, même avec le consentement de ceux qui en

ont l'exercice. C'est dire que le législateur de 1816, s'il avait entendu aliéner sans réserve le droit de l'État sur les offices, s’il s'était exprimé à cet égard d’une façon qui ne laissât aucun doute sur sa pensée, n'aurait fait en créant la vénalité qu'une œuvre mort-née, ou pour mieux dire inexistante.

Mais si, rentrant dans le domaine des faits, nous recherchons quelle à été sa pensée, et comment il l’a exprimée, nous allons nous convaincre que la loi de 1816, quelles que soient les conséquences plus ou moins forcées qu'on est parvenu à en tirer, n'a pas eu pour but de créer un

droit quelconque de propriété privée sur les offices.

Tout d’abord, est-il vraisemblable que la Chambre de 1816, la « Chambre introuvable », si l’on veut, la Chambre qu'on n'avait jamais vue et qu’on ne reverra pas, décidée à toutes les concessions, en haine de la Révolution et du soldat heureux qui avait soulevé contre lui l’Europe monarchique, ait pu pousser l’aveuglement et la sottise jusqu’à donner ce que l’ancien régime avait vendu?

Car il ne faut pas oublier que c'est un expédient financier qui nous a valu le régime de vénalité; que l'idée toute simple d'augmenter le cautionnement des officiers ministériels est née des embarras financiers dans lesquels se dé-

battait le gouvernement de Louis XVIIT, qui avait à payer