LS
l'entrée de leur maison les armes et les couleurs du roi; cet usage s’est perpétué jusqu'à nos jours, où les notaires ont des panonceaux aux armes de l'État.
L'ordonnance de Villers-Cotterets, qui est un code complet de la matière, distingue le notaire, qui rédige l'acte, du tabellion qui en recoit le dépôt et en délivre des grosses, et du garde-notes à qui les minutes étaient remises après le décès des notaires. Les trois fonctions furent réunies à la fin du xvi° siècle.
On rapporte que le privilège de ces officiers fut souvent atteint par la création de notaires spéciaux. C'est ainsi qu’en 1673 Louis XIV créa des notaires-greffiers des conventions, appelés encore notaires du grenier à sel. Il consentit aussitôt la suppression de ces nouvelles charges, moyennant une indemnité de 452.000 livres que lui payèrent les notaires royaux ordinaires. Une nouvelle manœuvre du même genre rapporta en 1697 une autre indemnité de 330.000 livres.
Le décret du 29 septembre 1789 posa en principe que toutes les charges de l’État seraient données au concours. Alors commence une période de confusion extrême pendant laquelle un grand nombre d’études restent sans titulaires; d'autre part, les notaires supprimés continuent dans certains cas à exercer; peu à peu cependant les nolaires nommés au concours prennent la place des notaires décédés, et lorsqu’en l'an VIIT un projet d'organisation du notariat fut soumis au Corps législatif, la confusion avait
cessé presque partout.
La loi organique du notariat est la loi du 25 ventôse an XI Elle définit ainsi les attributions des notaires : Art. 1%: « Les notaires sont les fonctionnaires publics
« établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels
«les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
« de l'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi-
« que, et pour en assurer la date, en délivrer des actes ou
«expéditions. »
Les notaires sont institués à vie (art. 2); ils sont divisés en trois classes : 1° ceux qui résident dans les villes où est établi un tribunal d'appel (ils exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort du tribunal); 2° ceux des villes où est établi un tribunal de première instance (ils exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort de ce tribunal); 3° ceux des autres communes, dans l’étendue du ressort du tribunal de paix.
Les conditions particulières pour l’admission aux fonctions de notaire sont : être âgé de 25 ans, et avoir accompli un stage, dont la durée varie avec les classes suivant cer-
taines règles.
Avouës. — Les fonctions d’avoué remplacent dans notre droit les fonctions de procureurs royaux où seigneuriaux de l’ancien régime.
Elles furent créées par le décret du 29 janvier 1791, dont l'art. 2 autorise les avocats et Les premiers clercs de procureurs, remplissant certaines conditions d'âge et de stage ou
qui étaient licenciés en droit avant le 4 août 1789, à exercer
