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cautionnement des comptables du Trésor, mais elle ne leur à rien pris. Le cautionnement reste la propriété du fonctionnaire qui l'a déposé, et Le Trésor lui en sert l'in-

térêt. Il n'a pas été dérogé à cette règle dans le cas qui

nous occupe.

Ayant ainsi établi par comparaison avec la vénalité de l’ancien régime que les caractères juridiques de la vente ne se retrouvent pas dans l'hypothèse où le législateur de 1816 aurait entendu fonder pour l'avenir un régime de vénalité des offices, nous allons examiner un à un les divers arguments qu'on à pu présenter en faveur de celte vénalité.

Les défenseurs du statu quo en matière d'offices tirent argument :

1° De divers textes de lois {loi du 28 avril 1816, loi du 21 août 1832, loi du 25 juin 1841, loi du 18 juillet 4866);

2° De l'augmentation de cautionnements qui aurait provoqué « Ja compensation » que l'on sait;

3° De la reconnaissance que ferait, de la vénalité du droit de présentation, le Gouvernement qui, par le ministre de la Justice, prend connaissance des traités de cession, les approuve ou les critique;

4° D'une jurisprudence à peu près constante qui main-

lient l'exécution de ces traités :