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breux arrêts ont déclaré parfaitement valables tous les traités de cession qui ont élé présentés.

Sans doute; mais où trouvez-vous ce principe que les arrêts de jurisprudence sont opposables à d’autres que ceux qui ont été parties dans le procès, et peuvent être opposés par d'autres que ceux qui les ont obtenus?

Les effets des jugements ne sont-ils pas bornés aux parties en cause? Invoquer pour le fondement d’un droit, que la loi n’accorde pas expressément, des monuments de jurisprudence qui semblent y suppléer, n'est-ce pas faire entre les attributions du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire la confusion que nous signalions tout à l'heure entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à propos du contrôle de la chancellerie?

Une doctrine établie sur des arrêts de jurisprudence est toujours exposée à un changement d'opinion. La critique la plus éclatante de la vénalité se trouve, en effet, dans la jurisprudence; voici les motifs d'un arrêt rendu le 29 décembre 1847, par la Cour de Rouen, toutes chambres réunies. On y trouvera toutes les critiques que nous avons développées contre le mode actuel de transmission des offices :

« Attendu que la vénalité des offices a été complètement «<abolie en France par les lois de 1789, 1790 et 1791 ; que «l'art. 4 de la loi du 29 septembre 1891, en particulier, « abolit expressément la vénalité ‘et l'hérédité des offices « royaux de notaires ;

€ Atlendu que les officiers publics ne peuvent invoquer

«un droit quelconque relatif aux offices dont ils sont pourvus, soit au delà, soit en dehors de l’article précité de la « loi de 1816;

«Attendu que l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 accorde «aux notaires le droit de présenter des successeurs à « l'agrément de Sa Majesté, et ajoute que cette faculté « n'aura pas lieu pour les notaires destitués;

« Que cet article ne permet d'établir aucune distinction «entre ce qu'on appelle le titre ou la charge, et la clientèle « où Ja pratique;

« Qu'une telle distinction, imaginée dans le but d'attri- « buer une valeur à la clientèle indépendamment du titre,’ « n’est autre chose qu’une pure abstraction, puisqu'on ne « peut en réalité concevoir une clientèle sans titre;

« Que la loi de 1816 à été si loin de concéder la faculté « de présentation aux officiers publics en vue de leur « clientèle, qu'elle accorde cette faculté même aux gref- « fiers qui n'en peuvent avoir ;

« Attendu qu’une faculté de présentation, quelles que « puissent êlré les conséquences plus ou moins forcées que « l'usage et l'abus soient parvenus à en tirer, ne saurait « être assimilée à un droit de propriété;

« .… Que les offices à la nomination du roi ne sont pas « dans le commerce. »

Remarquons que cet arrêt répond à une objection que nous n'avions pas examinée, relativement à la propriété de l'officier, sinon sur le titre, du moins sur la clientèle de

l'office qui, dit-on, est le résultat d’un travail opiniâtre, la

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récompense de toute une vie honorable passée au service de l'État.

La Cour de Rouen répond que la distinction du titre et de la clientèle est une pure abstraction, la clientèle ne pouvant que suivre que le titre nu, sous peine de perdre toute valeur. A l'officier qui prétendrait avoir un droit de propriété sur la clientèle, l'État aurait le droit de répondre : «Je vous laisse libre de disposer à votre gré de celte «propriété; pour moi, je dispose du titre comme je l’en- «tends, et au profit de qui me plaît ». Le propriétaire de la clientèle serait sans doute bien embarrassé d'une pareille propriété.

En outre, il y a au moins une catégorie d'officiers ministériels qui ne saurait avoir de clientèle; ce sont les greffiers. Qui veut faire certains actes de procédure est bien obligé d'aller chez le greffier; et le plaideur n’a pas le choix entre plusieurs greffiers, puisqu'il n’y en a qu'un qui puisse accomplir la formalité dont s'agit. Dès lors, il n'est pas plus exact de parler de clientèle pour le greffier que pour le receveur des contributions par exemple, et il : n'y aurait pas plus de raisons contre la vénalité d’une charge de receveur des contributions qu'il n'y en a contre la vénalité d’un office de greffier.

Quand un greffier vend sa charge, qu'est-ce qu'il vend donc, puisqu'il n'a pas de clientèle? Il ne peut vendre que la fonction publique dont il est investi, et dans ce cas la vénalité s'aggrave et devient aussi intolérable que celle de

l’ancien régime. Car il n’y a plus à épiloguer et à distin-

ARRET ri RATES

guer : c'est bien de la puissance publique qu'on trafique, et c'est ici que se retrouve avec le plus de force le véritable caractère de la loi de 1816 et de l'application qui en est faite.

En résumé, l'argument tiré de la jurisprudence à la même valeur que celui que l’on tire du contrôle du gouvernement sur les cessions de charges. Il ne saurait à aucun degré créer un droit au-delà et en dehors des termes

de la loi de 1816, que nous avons examinée.

V. Possession de plus de trente années. — Ce dernier argument est en apparence très juridique; l'art. 2227 du Code civil ne soumet-il pas l'État aux mêmes prescriptions que les particuliers? À supposer que la loi de 1816 n'ait point accordé le droit de disposer des offices à prix d’argent sous la réserve de l'agrément de l’État, que ce dernier ne refuse jamais, les titulaires d'offices ne peuvent-ils pas invoquer l’art. 2227, et dire : C’esl une possession parfaite que la nôtre, et qui peut conduire à la prescription. Si vous arrivez à prouver que la loi de 1816 n’a pas entendu nous accorder un droit vénal, au moins ne pourrez-vous nier que des lois postérieures, des arrêts de jurisprudence, le contrôle de l'État sous tous les régimes qui se sont succédés depuis 1816, nous ont fait une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Continue, car nous n’avons pas cessé de jouir de nos offices et d’en encaisser les produits; non

interrompue, aucune disposition législative nouvelle, au-

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cune mesure d’expropriation n'étant venue troubler cette possession; paisible, puisque c’est en vertu d’une loi régulière et sans violence d'aucune sorte que nous sommes entrés et restés en possession; publique, puisque l'intéressé lui-même a connu et approuvé le droit que nous faisions découler de la loi de 1816; à titre de propriétaire, l'armus domini n'étant pas contestable. Si donc vous combattez la plénitude de notre droit de présentation, avant tout débat nous invoquons le droit commun, qui profite même à l’usurpateur; nous ne retenons rien de tous nos arguments et nous retranchons uniquement derrière la prescription. En vertu de ce droit de propriété acquis par prescriplion, nous devons être en cas d’expropriation indemnisés de la perte de ce droit, par application de la Déclaration des droits et de Fart. 545 du Code civil.

Contre une pareille prétention il y aurait une objection péremptoire : c'est que la chose prétendue acquise par prescription est imprescriptible en vertu de l’art. 2226 du Code civil qui dispose qu’on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce; on est d'accord pour reconnaître que cet article s'applique à certaines choses qui sont seulement dans le domaine public; à plus forte raison s’applique-t-il aux choses qui sont de la puissance publique.

En vain, répondrait-on par une distinction entre le titre de l'office, qui fait partie de la puissance publique, et la clientèle qui est dans le commerce. Nous avons remarqué

avec l’arrêl précité que cette distinction ne résout pas la

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question. En effet, la clientèle ne pouvant être mise en valeur si on la sépare de l'office, c'est jouer sur les mots que de dire qu'on vend la clientèle et que le titre reste à l'État ; le titre n’est plus à l'État, s'il ne peut l’octroyer qu'à l’acquéreur de la clientèle. Enfin cette distinction est purement arbitraire ; elle est condamnée par la loi de 1816, qui accorde le droit de présentation aux greffiers.

L'art. 2226 est opposable à tous les successeurs. Il n’en serait pas de même de l'art. 2236 par lequel un critique de la vénalité, dans un opuscule de 1848, crut réfuter l’argument de la prescription; le vice de la précarité que prévoit l’art. 2236 ne se retrouve pas en effet chez eux à qui les détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété.

Ce qu'il faut dire, c'est que les charges publiques ne sont à aucun degré susceptibles de propriété privée; que toute mesure dont l'application a pour résultat d'enchaîner la puissance publique, el d'en faire un accessoire de la propriété privée, ne doit pas être appliquée; que les offices ne peuvent faire l'objet d’un contrat quelconque, parce qu'ils ne sont pas dans le commerce; le prétendu droit des officiers ministériels sur leurs charges a un vice originel qui lui enlève toute valeur. Ce vice ne peut pas être purgé par le temps; le dernier détenteur de ce prétendu droitest à cet égard dans la même situation que le premier. Une fausse pièce de monnaie peut avoir passé par bien des mains pendant de longues années ; le détenteur actuel possède-t-1l

autre chose qu'une pièce de monnaie sans ivaleur ?

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Conclusion. — De la discussion qui précède, nous concluons que c’est à tort que les officiers ministériels invoquent un droit quelconque sur les offices.

Malgré les obscurités et les réticences que nous avons relevées dans le texte de la loi de 1816, nous reconnaissons que les rédacteurs de la loi de 4816 ont bien eu pour but de concéder un avantage pécuniaire; sans se préoccuper de la valeur de leur œuvre dans son principe et dans ses conséquences, ils voulaient seulement reconnaître par un texte une pratique courante. Les divers gouvernements qui se sont succédés, et en général les pouvoirs publics qui se prononcèrent sur la vénalité, inclinèrent en effet pour une interprétation très large des textes.

ependant, le droit à la vénalité, fût-il formellement reconnu par un texte, même par une loi spéciale, approuvé sans arrière pensée, par les pouvoirs de l'État et l’unanimité de li jurisprudence ; même alors, il resterait ceci : que la vénalité des offices ne peut être qu'un fait dépourvu d'existence légale, qu’elle porte atteinte aü principe de lPinaliénabilité de la puissance publique, et qu'il n’y a point de droits contre le Droit.

Cet argument domine de toule la hauteur d'un principe de raison les arguties nées de la torture des textes pour les besoins des intérêts particuliers.

Reste l'équité, que l’on peut toujours faire intervenir en faveur de ces intérêts, s'ils sont gravement atteints par l'application rigoureuse d'un principe. Le moment venu,

l'État pourra envisager, comme nous le ferons à la fin de

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celte étude, s’il y a lieu, dans l'intérêt de la concorde, de sacrifier une partie de son droit. Il le fera sans doute, mais il lui appartiendra de décider souverainement sur ce point,

car il ne doit rien, puisqu'il n’a rien reçu.