CHAPITRE TE

« Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution « de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir « les héritiers ou ayant-cause desdits officiers » (art. 91, précité). :

C'est en ces termes que la loi de vénalité, annonçait une réglementation prochaine du principe général qu’elle projetait d'inaugurer. Or, une seule disposition législative est intervenue en matière d'offices ministériels; c’est la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, qui règlemente l'exercice de cette profession, après avoir supprimé le monopole des courtiers.

La question n’a done pas avancé d'un pas depuis 1816; la loi provisoire est restée ce qu’elle était; quant à la situation des officiers ministériels, elle semble s'être affermie en fait, surtout depuis la tentative de réforme qui avorta en

Nous aurons à revenir sur les nombreuses publications

re ST NES qui ont trait à la malière; mais nous devons formuler tout d'abord les critiques d'ordre général que l’on peut adresser à l’état de choses créé par la Loi de 1816.

Pourquoi ne pas signaler eu premier lieu l'intérêt évident des officiers eux-mêmes à hâter la solution de cette irrilante question? Nous l'avons dit, leur situation repose sur un malentendu, sur une loi provisoire; elle à un caractère évident de précarilé, malgré les apparences d'une jurisprudence favorable.

Quels arguments invoqueraient-ils contre un arrêt de la Cour suprême, qui les menace toujours, aux termes duquel un officier résignant se verrait refuser une action contre le résignataire pour le paiement du prix d’un office, par ces motifs : Que, quelles que soient à ce sujet les décisions antérieures, la Cour estime, conformément à la circulaire du garde des sceaux Pasquier, et à l’arrêt du 29 décembre 1847, que la loi de 1816 n'a pas eu pour but de rétablir la vénalité des offices abolie par les lois de 4789, 1790 et 1791; qu'elle n’a entendu donner aux titulaires d'offices qu'une simple espérance; qu’elle a voulu peut-être encourager l'exercice de certaines professions dans les mêmes familles, afin de faire renaître un esprit de tradition qui parut être un gage d'honorabilité; qu’on a détourné la loi de son but, et qu'on s’est écarté de son esprit, en autorisant un système de vénalité, où le successeur présenté n’est pas le plus digne, mais celui qui offre le plus haut prix; que la loi de 1816 annonçait une loi de réglementation, qui

n'est pas venue, et sur l'exécution de cette disposition, et

ST Re

sur les moyens de faire jouir les ayant-cause du droit nouveau ; qu'en l'absence de cette réglementation, il importe de restreindre aux limites les plus étroites l'application de celte loi, qui est essentiellement une loi d'exception ;-que les moyens d'en faire profiter les héritiers et ayant-cause n'ayant pas édictés, ceux-ci n’ont aucun moyen à invoquer dans ce but, le droit commun étant inapplicable en cette matière; qu'en un mot, il importe de faire produire à Ja loi de 1816 le minimum d'effet, la pratique de la vénalité étant au contraire l'application la plus large qui puisse en être déduite; qu'enfin la vénalité n'y est pas expri- IRÉeLN

Si la situation des officiers ministériels n’est pas inattaquable du côté de la jurisprudence, que dire des dangers qui la menacent du côté de l'opinion ? Les officiers ministériels n’ont pas la faveur du publie, ils le savent bien. Le privilège exorbitant que la Chambre introuvable leur à octroyé sans débat et comme par surprise, au milieu des agitations de la Terreur blanche, par une simple loi de budget votée en bloc, peut leur être enlevé par les mêmes moyens; à une époque troublée, où les intérêts particuliers ne peuvent faire entendre utilement leurs protestations, la vénalité des offices serait détruite, peut-être sans indemnité. L'étrange opération de 1816 a gardé l'autorité du fait accompli; il en serait de même de l'opération inverse, qui serait tout aussi définitive. Nous ne pensons pas en effet que par la suite l'État renoncerait de gaieté de cœur à un

à u profit légitime, sinon équitable, acquis par surprise, 1l est

vrai, mais dont la responsabilité morale resterait à ses devancier.

A côté de l'intérêt des officiers ministériels eux-mêmes, il y a lieu de signaler l'intérêt fiscal de l'État. Les frais de justice ne sont qu'une sorte d'impôts indirects perçus sur le consommateur qui s'appelle dans l'espèce le plaideur. A qui vont les produits de cet impôt? Pour partie seulement à l'État, qui perçoit le droit de timbre, lequel rapporte à peine quelques millions, et les droits d’enregistrement, qui pèsent d'un poids plus lourd sur les contribuables. Nous ne pensons pas qu'on puisse sérieusement soutenir que les droits de greffe, les émoluments et vacations des avoués, huissiers, commissaires-priseurs sont la contre-valeur exacte du service rendu au plaideur; l'État abandonne donc gratuitement la plus grande parlie des produits de cette sorte d'impôt à une catégorie de prétendus fonclionnaires, dont certains reçoivent en outre un traitement. Or l'évaluation officielle des produits nets annuels des offices ministériels dépasse 150 millions.

Nous sommes de ceux qui estiment que l'État doit à tous la justice absolument gratuite, comme il doit l'instruction publique à tous les degrés, deux choses, dont nous n'avons encore qu'une bien faible partie. La seule objection sérieuse qui s'élève contre la suppression des frais de justice a trait au nombre des procès que ne manquerait pas de faire naître la gratuité de la justice. [l est bien vrai que pour les plaideurs endurcis la crainte des frais à payer est

bonne conseillère; mais on les remplacerait avec avantage

par une amende que les tribunaux seraient autorisés à prononcer contre le plaideur téméraire ou de mauvaise foi.

Malheureusement, l’organisation de la justice gratuite ne paraît pas se concilier aisément avec les proportions qu'ont atteintes dans notre siècle les charges de l'État. Mais si cette étape de l'éternel progrès humain est encore trop loin de nous, nous n'hésitons pas à déclarer que l'État a incontestablement le droit de garder pour lui les frais de justice qui pèsent encore sur les contribuables, ainsi que le lui commande son intérêt.

Envisageant enfin l'intérêt des justiciables, qui se distingue de l'intérêt public, puisque les frais de justice sont perçus sur les seuls plaideurs, nous ne reproduirons pas ici toutes les critiques formulées contre les divers officiers ministériels. Elles se ressentent le plus souvent des haines soulevées par la fonction plutôt que par celui qui l’exerce. Quel plaideur pardonnera jamais à son avoué le procès perdu ? Comment l'inflexible huissier, exécuteur des décisions des tribunaux, qui fait un dur métier, le plus dur et le moins rétribué de ceux qui touchent à la justice, prétendrait-il à la sympathie des débiteurs qu'il expulse ou exproprie, plus nombreux, hélas! que leurs créanciers, dont la reconnaissance incertaine ne compense pas Îles haines accumulées et les mépris immérités du plus grand nombre?

Les critiques contre les violences individuelles, contre

les fautes et les crimes isolés ne doivent pas trouver place Y. 6

nr ia

dans cette étude. Mais il en est d’autres qui s'adressent aux institutions elles-mêmes. |

La première conséquence de la vénalité des offices est apparue de bonne heure. La circulaire de 1817 sigualait déjà l'énorme spéculation sur les offices, qui suivit le premier arrêt rendu en vertu de la loi de 1816 en faveur de la vénalité. « Les offices d’huissier, écrivait en 1839 l’au- « teur d’une brochure sur la vénalité des offices, valaient « jusqu'en 1814, 500 francs, 1.200 francs, et 3.000 francs, « avec clientèle pouvant rapporter environ 8.000 francs par «an; aujourd'hui le seul titre d’huissier, sans aucune « clientèle, coûte 50.000 francs ». L’élévation du prix des offices amène trop souvent l'officier, qui peut-être s'est endetté pour payer, à faire des opérations illicites, où il risque d’engloutir son honneur et de ruiner les gens qui lui ont confié leur fortune ou leur épargne.

Cependant, le prix des cessions d'offices n’a pas eu à subir depuis longtemps les variations qui avaient inquiété les pouvoirs publics, et les cas de forfaiture sont heureusement rares.

Nous insisterons davantage sur une tendance fâcheuse au monopole contre laquelle on ne saurait réagir avec trop d'énergie et qui a sa source dans la vénalité des offices ministériels. Nous voulons parler de l'étrange idée que se font de leur rôle et de leurs attributions une certaine catégorie d'hommes d’affaires, simples mandataires des parties devant des tribunaux d'exception, désignés sous le nom

d’agréés près les tribunaux de commerce. Partout où il

LUPAGGUT ES?

existe des agréés, ils bénéficient d'un véritable monopole Or cette fonction n'est pas seulement ignorée de la loi; elle ne subsiste que par une violation formelle de la loi, dont se sont rendus coupables les juges consulaires qui l'ont créée.

Le principe de la séparation des pouvoirs consacré par toutes les chartes et constitutions depuis 1789 à passé dans l'art. 5 du Code civil, qui limite à des attributions judiclaires le pouvoir des tribunaux, et leur interdit tout empièlement sur le domaine du pouvoir exéculif et du pouvoir législatif, qui revêlirait dans ce cas la forme de disposition générale où réglementaire.

Le règlement suppose en effet dans celui qui le fait ou le dicte un pouvoir législatif ou une autorité administrative qui en est une délégation. Aucun corps judiciaire, même de l’ordre le plus élevé, ne possède ce pouvoir; à plus forte raison doit-on le refuser aux magistratures consulaires, qui sont d'un ordre inférieur et temporaires.

Si cette question avait pu faire doute, elle est résolue en jurisprudence depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1850, qui avait à statuer sur une requête du Gouvernement relative à la création d'un corps d’agréés près le tribunal de commerce d'Alger; l'arrêt s'exprime ainsi :

« Attendu que ces délibérations, prises en assemblée «générale, ont pour but de créer un corps d'agréés près « ledit tribunal, de régler leur nombre, leurs attributions,

« l'organisation de leur chambre syndicale, leur régime

«disciplinaire, leur costume, le serment qu'ils doivent

ne ee

«prêter, et le tarif de leurs émoluments. — Que de pa- « reilles dispositions ne sont pas dans les attributions du « pouvoir judiciaire; qu’elles constituent un empiètement «sur les droits du Gouvernement et de l'autorité admi- « nistrative. — Qu'’elles ont un caractère de règlement et «de généralité contraire aux probibilions de l’art. 5 du « Code civil » (Cass. ch. civ. req.; Dalloz, 50. 1. 228).

Les corporations d’agréés n’en sont pas moins aussi fortement organisées pour certains tribunaux que celles des avoués des tribunaux de première instance.

Au tribunal de commerce de la Seine notamment, le monopole existe en fait pour toutes les affaires importantes, et cela au détriment des justiciables et de l’ordre des avocats.

Le nombre des agréés est de seize, alors que ce nombre pourrait être triplé en raison de l'importance du tribunal de commerce de la Seine. Il suit de là que les affaires sont insuffisamment étudiées et menées avec une lenteur d’autant plus regrettable que les intérêts commerciaux exigent plus de célérité; le législateur l'avait bien jugé ainsi, quand il s'était efforcé de simplifier le plus possible les formes de procédure en matière commerciale.

Aujourd'hui les agréés, qui portent à Paris un costume étrange, qui tient de la robe de l'avocat et de l'habit de cérémonie, ont leur place à l'audience; ils signifient des actes d'agréé à agréé. Dans certaines villes de province, ils portent le costume des avoués, tant est complète l’as-

similation.

Mais, dira-ton, le ministère des agréés n'étant pas

PU RE Sr

imposé par la loi, les justiciables ont le droit de se présenter eux-mêmes, Sans doute, si les soins à donner à leurs affaires leur permettent de répondre aux multiples appels nécessités par les remises souvent demandées, jamais refusées; en outre, combien de commerçants seraient capables de mener à bien une procédure en matière de commerce, depuis que cette procédure a été compliquée à plaisir par les agréés, qui demeurent, malgré les juges, qui passent, pour servir de prétexte à des étals de frais élevés? C’est ainsi que l’art. 321 du Code de procédure civile prescrivant que les rapports d'experts seront signifiés à avoué par la partie la plus diligente, et que l'audience sera poursuivie sur un simple acte, les agréés parisiens, plus exigeants que le Code de procédure civile, assignent en ouverture de rapport.

Si les intérêts en litige sont considérables, le plaideur pourra sans doute s'adresser à un avocat; comment expliquer cependant qu'en fait les avocats se présentent très rarement à la barre du tribunal de commerce? Il est inutile d'ajouter que les agréés ne font rien pour leur en faciliter l'accès; une coutume des agréés de Paris en fournit une preuve bien curieuse : lorsque le plaideur a désigné à l’agréé qui a fait la procédure un avocat qui doit se charger de la plaidoirie, l’agréé informe son client qu'il est d'usage de percevoir dans ce cas des « honoraires « d'assistance de l'avocat ». En sorte que le plaideur doublement grevé ne manquera pas une autre fois d’aban-

donner eomplètement ses intérêts à l’agréé.

LAN HO Ge

Si le nombre des agréés auxquels les juges consulaires ont concédé un monopole de fait est insuffisant à Paris, il existe en revanche des villes très importantes par leur développement commercial où les agréés sont inconnus. À Saint-Étienne, par exemple, les mandataires habituels des parties sont les avoués près le tribunal civil.

Nous pensons que le législateur n'a pas eu la pensée de constituer auprès des tribunaux de commerce des corporations fermées, avoués ou agréés, ayant le privilège de représenter les parties. Il avait voulu au contraire rapprocher le plus possible des juges commerçants les plaideurs commerçants pour le règlement de contestations commerciales. Point n’était besoin pour cela d’agréés d'aucune sorte ; les parties devaient se présenter en personne, et si l'affaire avait besoin d’un examen sérieux en dehors de l’audience, comparaître devant un membre du tribunal ou un expertnommé par lui.

Le résultat de l'illégalité commise a été de détruire complètement cette œuvre, pour y substituer une parodie de la justice civile, qui ne lui emprunte d’ailleurs que ses imperfections.

Cette tendance au monopole se retrouve encore chez certains juges de paix des grandes villes; iei ce sont des intermédiaires, tenanciers de cabinets d’affaires, qui eux aussi ont leur place à l'audience, et sont seuls écoutés du juge. Nous avons gardé le souvenir de magistrats de ce genre, absolument intraitables envers les mandataires

inconnus, modestes clercs &’avoués ou de notaires, et com-

plèlement accaparés par deux ou trois agents d’affaires, agréés près le juge de paix.

Enfin et surtout, la plus fâcheuse conséquence de la vénalité des offices, celle qui provoquera tôt ou tard Ja réforme que nous réclamerons à la fin de cette étude, c’est que son principe s'oppose avec la force du privilège à toute idée de perfectionnement. Dans une organisation où l’esprit public n'arrive à s'affirmer qu'affaibli et souvent dénaturé, on n'est pas loin de respecter au même titre les intérêts généraux et les intérêts particuliers de certains corps puissamment constitués. Ici l'intérêt publie a pour adversaire les intérêts coalisés de toute une classe de citoyens, riches pour la plupart, instruits, animés d’un esprit de caste très étroit, et surtout profondément attachés à leurs privilèges qu'ils considèrent comme leur propriété.

Il n’est plus contestable cependant qu'une refonte générale de nos lois sur la procédure devra être opérée un jour ou l’autre. En dehors des actes de procédure dont la pratique a démontré l'inutilité, comment justifier autrement que par l'intérêt particulier des officiers ministériels l’application que nous faisons encore des tarifs de 1807?

Ces tarifs contiennent en germe des abus nombreux; ils allouent aux huissiers des frais de transport qui se rapportent aux moyens dont on disposait en 1807, et qui ignorent les chemins de fer; ces frais sont insuffisants dans certains cas, exagérés le plus souvent.

Ns permettent à qui connaît à fond les ressources du

Code de procédure et des tarifs de faire produire aux pour-

suites contre un débiteur malheureux des sommes de frais considérables; nous avons vu un huissier saisir et exproprier pour une créance inférieure à 100 fr.; sa note de frais faits avant la vente s'élevait à plus de 400 fr. Il est vrai d'ajouter que l'état de frais fut réduit à 75 fr., et l'huissier obligé de vendre sa charge.

Certains détails de nos tarifs de procédure ne peuvent s'expliquer autrement que par l'influence d’une tradition invétérée; il en est ainsi de la pratique des requêtes grossoyées. On sait qu’on appelle de ce nom la reproduction sur papier timbré pour la signification à l’avoué de la partie adverse, des conclusions des parties ; les tarifs imposent pour cette grosse un minimum de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne. Ces conclusions ou requêtes grossovées ne sont que des honoraires déguisés. Dans la pratique, le nombre de rôles fixé par les tarifs suivant la nature de certaines affaires (et non pas suivant l'imporlance des intérêts en litige), est souvent dépassé, parce que les avoués, plus logiques que la loi, font dépendre le nombre des rèles de l'importance du procès.

Que doit contenir la requête grossoyée? Les conclusions du défendeur ou la réplique du demandeur. Si les conclusions ne peuvent occuper le nombre de rôles autorisé par la loi ou par le juge taxateur, le malheureux scribe ne parvenant pas, malgré tout le mal qu'il se donne pour écrire en gros caractères, à remplir le nombre de feuillets exigé, se voit obligé de répéter plusieurs fois les mêmes

conclusions; ou bien il y insère quelque passage d'un livre

SRE SE PA

de droit se rapportant à la question; s'il n’a pas de livre de droit sous la main, il recopie le Télémaque de Fénelon, qui est presque de style en ces matières. Il peut d'ailleurs donner libre cours à sa fantaisie; car personne ne $'avisera de le lire. Les études d'avoués gardent la mémoire de certaines chansons légères insérées au milieu de graves «attendus »; les paroles de notre hymne national même furent, dit-on, très employées il y a quelque trente ans.

Les requêtes grossoyées ne servent pas seulement à exercer la fantaisie où l'imagination des clercs d'avoués; elles sont, nous l'avons dit, des honoraires déguisés; elles fournirent même pendant longtemps — nous sommes sûrs du fait pour le ressort d'une Cour d'appel du Centre — un autre bénéfice, celui là absolument illicite et au détriment du fisc. Les requêtes grossoyées n'étant jamais lues par personne, des esprits ingénieux avaient imaginé de faire l’économie des droits de timbre qui, au lieu de se perdre daus les caisses du Trésor, iraient grossir les profits de l’avoué. On procédait de la manière suivante : on renouvelait toujours la première feuille, qui porte les noms des parties et de leurs avoués; le « ventre » c’est-à-dire Îles feuillets intérieurs, était fourni par une requête extraite du dossier d’une affaire (terminée. Le juge taxateur comptait le nombre de rôles, approuvait l’état de frais, et tout le monde, l'État excepté, y trouvait son compte. L'avoué augmentait ses émoluments et le plaideur payait pour l'avoué ce qu'il aurait payé pour l'État.

Cette fraude, que le moindre clerc connaissait bien, fut

OM Of un jour découverte par le procureur général ; il fut prescrit pour l'avenir que le juge ne devrait passer en taxe que les rôles portant le visa du receveur de l'enregistrement. Le procureur général obtint un avancement mérité.

Ces quelques exemples prouvent que l'administration de la justice actuellement en pratique n'est pas exemple d'imperfections; et cependant, il faut qu'on le sache : toute réforme, même timide et incomplète des lois sur la procédure — qui sont œuvre humaine, toujours imparfaite et toujours perfectible avec l’évolution des mœurs et des conditions de vie, — soulèvera des protestations dans les corporations d'officiers ministériels; elle sera considérée par eux comme une atteinte à des droits acquis, et sera peutèlre mise en échec par une coalition d'intérêts particuliers.

Le législateur s’est trouvé, plusieurs fois depuis 1816, saisi de projets de lois intéressant directement ou non la situation des officiers ministériels. Aussitôt, chambres de notaires et d’avoués, corporations d’huissiers de se réunir pour élever des protestations et envoyer au Garde des sceaux de longs procès-verbaux de délibérations, où le plus souvent les droits de l’État sont méconnus.

Nous aurons à retracer en détail l’histoire lamentable de cette Commission de 1839, « chargée d’examiner sous «la présidence du Garde des sceaux toutes les questions « qui se rattachent à la création et à la transmission des «offices ». Le piteux échec qui termina les travaux de cette Commission est l’œuvre des officiers ministériels; ils

s’opposèrent à toutes les solutions, préférant l’équivoque

7 cififi

de la loi de 1816 et la vénalité de fait qu'on en a tirée à tous les arrangements proposés, meltant à défendre leurs intérêts contre l'intérêt public la cupidité aveugle du paysan qui plaide en bornage contre son voisin.

Tout récemment, la loi qui a augmenté la compétence civile des juges de paix n’a-t-elle pas soulevé dans les rangs des officiers ministériels des protestations qui semblent excessives en considération des intérêts compromis?

À quelles résistances ne doit-on pas s'attendre, lorsque le Code de procédure tout entier, inférieur à certains égards à l'ordonnance de 1667, sera remis en question, lorsqu'il faudra mettre l'administration de la justice en harmonie avec les idées nouvelles qui commencent à nous venir du dehors?

Aussi croyons-nous que la solution de la queslion des offices devra précéder toute réforme de la procédure. Cette question est donc particulièrement grave ; elle ne saurait être indéfiniment écartée. Si excellentes que puissent être les lois existantes, elles doivent, comme toutes les institutions humaines, suivre la même loi d’incessant perfectionnement, sous peine des plus graves désordres.

Ne nous laissons pas surprendre par les événements, et commençons, avec une bonne foi désintéressée et dégagée de toutes considérations étrangères, la recherche du progrès possible; demandons enfin aux intérêts particuliers d'apporter à cette recherche l'esprit de conciliation qui convient à ceux qui excipent d’une situation fondée

sur l’équivoque et le provisoire.

PAR ASE

Les premières réclamations soulevées par la vénalité des offices après la circulaire du Garde des sceaux de 1817 apparaissent sous la monarchie de juillet; elles revêtent la forme de pétitions aux pouvoirs publics. Les brochures se succèdent et se répondent. Mais les arguments de droit n'apparaissent pas encore. Ce sont des raisons de sentiment qu'on invoque, c’est sur des scandales particuliers qu'on se fonde pour faire la guerre au régime de la vénalité : On signale des faillites aui ont ruiné une quantité de familles; des hommes, à qui des capitaux avaient été confiés, ont enfoui des sommes élevées dans le prix de leurs charges; pour trouver des bénéfices ils ont fait des affaires hasardeuses et sont sortis des limites de leurs fonctions.

En 1830 et en 1831, la Chambre des pairs et la Chambre des députés passèrent à l'ordre du jour sur trois pétitions dirigées contre le droit de présentation. À la Chambre des députés, les officiers ministériels trouvèrent dans Mauguin un défenseur habile (séance du 30 sept. 1830). Le 24 septembre 1831, sur la troisième pétition, il y eut une nouvelle discussion; mais celte fois le droit de présentalion fut vivement attaqué pour les courtiers de commerce

par deux orateurs, Bavoux et Pourrat, qui réclamèrent

l'abolition du privilège de ces officiers. La pétition fut néanmoins repoussée à une très forte majorité. Cependantil se formait dans la Chambre des députés un parti important qui, sans attaquer le droit de présentation, souhaitait que la loi de 1816 fût définitivement complétée ; deux rapports furent adoptés le même jour à ce sujet. L'un d’eux appelait l'attention du Garde des sceaux sur la nécessité de présenter la loi promise depuis 1816 ; l'autre proposait à ia Chambre de proclamer une fois encore les principes qui avaient été consacrés par les votes précédents. Au cours de l’année 1835, nouvelle pélition, de M. Piet, qui attaque violemment le principe même de la vénalité. C'étaient, dit-il, des hommes instruits et laborieux qu'il fallait appeler pour exercer ces fonctions, des hommes ayant acquis de l'expérience par de longs travaux préparatoires. Ce n’est point ainsi qu'on a procédé. Ce ne sont point le mérite ni les droits acquis que les démissionnaires ont cherché; ce sont ceux qui leur ont offert le plus d’argent. L'auteur de la pétition signale avec raison qu'il . n’est pas possible que la loi de 1816 n'ait visé que la clientèle des offices, et ïl cite l'exemple des greffiers; les plaideurs arrivant devant les tribunaux forment-ils sérieusement une clientèle pour les greffiers, qu'ils ne connaissent pas? Les greffiers ne sont que des employés du tribunal, 11 faudrait donc dire que les marchands de vin et les particuliers payant des contribulions indirectes à la régie forment la clientèle des directeurs, d'où il doit résulter que

ces messieurs sont propriétaires de leur emploi?

AT ee

En 1836, une manœuvre audacieuse de certains officiers faillit tout perdre; elle commença le mouvement qui aboutit à la nomination de la Commission de 1839.

Le Gouvernement ayant créé des offices de courtiers dans plusieurs villes, lès nouveaux courtiers furent immédiatement investis du droit de présentation, et on le leur fit savoir. Plusieurs des nouveaux titulaires vendirent à des prix élevés et au bout de quelques semaines d'exercice une charge qui ne leur avait rien coûté. A notre époque une pareille aventure serait à peine remarquée; mais on élait alors seulement depuis quelques années sous le régime de la loi de 1816, el un pareil abus souleva contre le principe même de la vénalité de nombreuses protestations. La question fut posée devant Ja commission du budget de 1837. On envisagea surtout les moyens d'empêcher le retour de semblables scandales; le plus simple était d'enlever par une disposition générale le droit de présenlalion aux titulaires des offices qui seraient créés à l’avenir. La Commission décida que ce n’était pas dans une loi de finances qu'une pareille disposition pouvait être introduile. Ajoutons que l’auteur à qui nous empruntons ce détail, ne fait aucun commentaire. IL eût été cependant intéressant de connaître comment une loi de finances avait pu établir la vénalité en 1816, et comment une loi de finances ne pouvait plus, sans toucher à l'œuvre de 1816, apporter pour l'avenir une légère exception qui ne compromettait aucune situation acquise. Nous retenons l'opi-

nion de la Commission de 1836; elle vient à l'appui de

notre argumentation du chapitre précédent, où nous avons soutenu ce principe que les lois de finances ne sauraient en rien infirmer une loi existante, et qu'il est besoin pour cela d'une loi spéciale.

La proposition revint l'année suivante, et elle fut discutée en séance. Le député Reynard proposa un article additionnel au budget de 1838, pour refuser aux courtiers qu'on créerait à l'avenir la faculté de disposer de leurs offices. La discussion s’étendit bientôt au principe même de la vénalité. La proposition Reynard fut combattue par le ministre des finances, Lacave-Laplagne, et le ministre des travaux publics, Martin (du Nord). Mais l’un et l’autre défendirent le droit de présentation sans habileté; ils allèrent jusqu’à le qualifier de funeste et d’onéreux; ils lui reprochèrent d'avoir créé la vénalité des charges, ét « amené « des conséquences que tout le monde déplore, et Ze gou- « vernement plus que qui que ce soit ». Le ministre des finances prit l'engagement de présenter l’année suivante un projet de loi spécial.

Quelques jours plus tard, la question fut de nouveau posée devant la Chambre des députés par l'examen de trois nouvelles pétitions. Deux d’entre elles étaient semblables à celles que l’on avait rejetées tout d’une voix sept ans auparavant. Cette fois, elles furent l’objet de rapports tendant au renvoi au ministre de la Justice. Ces rapports furent discutés le 3 février 1838; ils laissaient entrevoir le regret de ne pouvoir supprimer la vénalité. Le Garde des sceaux défendit Ia

loi de 1816, mais ne s'opposa pas au renvoi, qui fut prononcé.