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proposée par la Commission serait accompagnée d'une proposition d'indemnité. Mais il s'agissait bien d'indemuité! Ce qu'il fallait sauver à tout prix, c'était la loi de 1816, le statu quo, c'est-à-dire l'équivoque; nulle indemnité ne pourrait remplacer les bénéfices moraux et matériels d'une situation justement enviée pour le prestige qui s’y attache et les revenus qu’elle produit. Aussi attendit-on avec anxiété les premières décisions de la Commission.

Une réunion préparatoire eut lieu le 5 octobre; on ne sut rien de ce qui s’y était passé; on apprit seulement que la séance s'était prolongée, et il n’en fallut pas davantage : on n’était pas habitué, sans doute, à voir les commissions d’études se mettre à la besogne avec une pareille ardeur, et on jugea de suite que « la situation de trente mille familles était en péril ».

Aussi le ministre crut-il devoir faire annoncer par une note parue dans le Moniteur du 6 octobre 1839, que les bruits alarmants auxquels la formation de la Commission avait donné lieu « n'avaient pas le moindre fondement ».

Dans la deuxième réunion, la question de savoir si l’hérédité et la transmission entre-vifs seraient maintenues, fut longuement agitée. Delair et le baron Mounier soutinrent que la propriété des offices n’était pas consacrée par la loi de 1816, et qu’en tous cas il fallait l'abolir. En leur qualité d'officiers ministériels, Nicod, Desprez et Glandaz défendirent le droit de présentation. La discussion dura

cinq heures, el se termina sans que la question fût résolue.

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Cependant les intéressés ne restaient pas inactifs. Is avaient compris tout de suite que sur le terrain juridique ils seraient certainement sacrifiés; et ils avaient porté le débat sur le terrain politique.

La chambre des notaires de Paris prit l'initiative d’une associalion entre toutes les corporations de notaires de France pour la défense commune. On réunit des fonds; on fit défendre les intérêts des notaires par un journal qui «se « distinguait par sa rédaction et le choix de ses abonnés » ; les articles de ce journal étaient ensuite reproduits par les journaux de province. Les chambres de notaires entrèrent aussi en conférences avec les députés.

On rappelait au Gouvernement que les officiers ministériels « représentent la partie la plus saine et la plus « intelligente des électeurs, celle qui est le plus ferme « soutien de l’ordre et du Gouvernement ». On vantait son énorme influence sur les électeurs, influence qui pourrait bien servir à châtier le Gouvernement de ses velléités de réforme. \

Cette campagne de presse porta ses fruits. Les délibérations de la Commission prirent bientôt une direction différente, sous l'influence directe du Gouvernement, maintenant assagi. On eut l'air de se résigner à accepter le principe de la vénalité comme un mal inévitable, et on ne s'occupa plus que d’en restreindre les conséquences.

Toutefois, la majorité de la Commission restait nettement hostile au droit de présentation. Mais ses préférences ne

comptaient plus. Le Garde des sceaux ne cessait de prodi-

guer à chaque occasion les paroles les plus rassurantes. Les députations d'officiers ministériels des départements retournaient dans leurs résidences pour y rapporter la bonne nouvelle. Le roi lui-même se mêla aux défenseurs des officiers ministériels. Recevant une députation des notaires d'Eure-et-Loir, il déclara qu'il ne se prêterait jamais à ce qu'il fût porté alteinte à la loi de 1816. Dès le mois de décembre 1839, le Journal des notaires s'emparait de cette déclaration, qu’il faisait suivre d’une critique très sévère de la conduite du Garde des sceaux ; renchérissant enfin sur la loi de 1816 elle-même, il affirmait que les créanciers et les héritiers d'un titulaire destitué ont droit à une indemnité.

La Commission, abandonnée du Gouvernement, poursuivie des attaques de la presse, avait fini par borner ses prétentions à la réforme suivante : Le droit de présentation serait enlevé aux veuves et aux héritiers, contre indemnité bien entendu.

Ce projet ne vit jamais le jour. Le discours du trône de 1840 ne parlait pas de la Commission des offices. Le mot d'ordre fut entendu, et les réformateurs se turent.

Néanmoins, cette tentative de solution avait fait naître une série de courtes études sur la question des offices; quelques-unes méritent d’être signalées.

La première est intitulée : De la nécessité de maintenir les lois sur les offices, par E. Bouriaud (1839). L'auteur, partisan déclaré de la vénalité, reconnaît qu’il vaut mieux,

dans l'intérêt même des officiers ministériels, qu'on aborde

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nellement les difficultés et qu'on les résolve une fois pour toutes. Il reconnait également que les professions dont il s agit doivent être classées à part, et à ce titre toujours en nombre limité, parce qu'elles dépendent de l'autorité publique, et participent à la puissance publique. I se déclare un adversaire résolu de la liberté de ces professions qui, d'après lui, livrerait le public à une nuée d'agents d'affaires sans moralité ni aptitudes.

La vénalité ne peut s'entendre que dans un sens restreint qui réserve l'agrément du roi; elle ne s’élend pas au delà du droit de présenter un successeur. On a aboli avec raison la vénalité des offices de judicature qui n'ont aucun rapport avec les professions purement publiques. Dans les offices ministériels au contraire, la profession domine, les fonctions ne sont que le moyen d'exercer la profession. Enfin dans ces fonctions il n'y a que peu ou point de puissance publique. L'office de judicature ne saurait avoir de clientèle; l'officier ministériel, au contraire, ne remplit son office qu'au profit de ceux qui le requièrent et qui seraient libres de s'adresser à un autre.

La clientèle, d’après cet auteur, est donc le plus important; or, elle s’acquiert péniblement par la probité et le désintéressement, en même temps que par un long exercice. Cest là une véritable propriété, dont il serait injuste de ne pas tenir compte, et puisqu'on ne peut isoler la clientèle de l'office, il faut bien admettre que l'office devra suivre la clientèle. D'ailleurs cela ne saurait faire que la

nomination appartint à un autre qu’au roi, qui reste maître

de l'office, et peut en disposer à son gré, mais en payant une indemnité.

À quoi bon d’ailleurs une réforme, qui violerait des droits acquis sans bénéfice pour personne ?

Quant à l’hérédité des offices, elle est une conséquence forcée de la vénalité.

Enfin, l’auteur estime que la loi d'exécution promise par la loi de 1816 est inutile, puisque la loi de 1816 fonctionne sans obstacle, et que les principes du droit commun suffisent pour la cession des offices.

Nous avons reproduit les observations les plus caractéristiques de cet ouvrage, qui nous paraît renfermer la doctrine officiellement acceptée; il se prononce en faveur de la vénalité, mais avec modération et en réservant à l'État un droit théorique, que beaucoup d’autres lui refusent.

Il est nécessaire d'y relever néanmoins certaines affirmations.

Eu disant que les fonctions des officiers ministériels participent peu au point de la puissance publique, Bouriaud a raison dans ce sens qu’il y a lieu de distinguer à ce point de vue parmi les diverses catégories d'officiers ministériels. Il est certain que les avoués et les agents de change par exemple, ont des fonctions qui touchent moins à l’ordre public que celles des greffiers, des notaires et des huissiers. [1 n'est cependant pas exact de dire qu'ils n’exercent pas des fonctions publiques; ils ont un monopole, et cela prouve que leurs fonctions ont été jugées assez importantes

pour être enlevées à la liberté professionnelle, justement

pour garantir l’ordre public. En outre Bouriaud néglige de remarquer qu'il y à des officiers ministériels dont les fonctions sont uniquement des fonctions publiques : ce sont les greffiers. Ici pas de clientèle d'aucune sorte; mais un fonctionnaire indispensable à l'administration de la juslice, qui a un rôle considérable dans les rapports du public avec la justice, rôle souvent mal tenu, et pour lequel la vénalité a les mêmes inconvénients que celle de l’ancien régime.

Enfin, on ne trouve dans cet ouvrage aucun argument juridique tiré de la loi de 1816; c'est par des raisons de sentiment que l’auteur justifie la vénalité; or ces raisons ne prouvent rien contre les droits de l’État; elles sont bonnes ou mauvaises suivant que les faits sur lesquels elles s'appuient sont vérifiés ou contredits : tel officier ministériel a acquis sa clientèle par la probité et le désintéressement, et on doit respecter une propriété acquise par de pareils moyens. Quel traitement devra-t-on appliquer lorsque la probité et le désintéressement feront défaut ? Il eût été intéressant de connaître à ce sujet l'opinion de cet auteur sur les courtiers créés en 1836 qui avaient vendu leurs charges après quelques semaines d'exercice. Ce simple fait vaut cependant mieux pour juger le principe de la vénalité que les exemples de probité et de désintéressement qu'on nous offre. Il démontre quel usage peut être fait d’une disposition légale qui n’a rien prévu, et s’en est remis pour la sauvegarde du bien public à la bonne volonté des

individus.

MUCH ANR

Sous ce titre : Opinion sur la vénalité des offices ministériels, par J. Sarget, 1839, nous trouvons une brochure ou plutôt un pamphlet où la vénalité « hydre épouvantable, lèpre hideuse » est violemment combattue. L'auteur y fait une proposition qui ne manque pas de bon sens; il demande la dépossession pure et simple des officiers qui ont vendu sans avoir acheté, parce qu'ils se trouvaient en fonctions en 1816, et une indemnité pour ceux qui ont acheté leurs charges. Cette distinction a perdu tout intérêt, la première catégorie ayant depuis longtemps disparu.

Un opuscule de F. Dumons : Réflexions sur la création et la transmission des offices (1839), mérite d'être plus longuement examiné. Il critique tout d'abord l’inaction du Gouvernement qui n'use jamais de son droit de créer des offices, là où un accroissement de la population les à rendus nécessaires, et de supprimer ceux qui seraient devenus trop nombreux. Les offices ont été créés pour les besoins du public, et non dans l'intérêt privé des fonctionnaires. C'est pourquoi leur nombre doit toujours être en rapport avec ces besoins. Si les charges sont trop nombreuses, il arrive que les titulaires cherchent dans des opérations illicites des bénéfices que leurs fonctions ne leur donnent pas. Si elles sont en trop petit nombre, les intérêts du public sont négligés et passent dans les mains de subalternes inexpérimentés.

L'auteur pense que la plupart des professions érigées eu offices ministériels pourraient être déclarées libres; il

fait exception pour les charges de notaires qui, d’après lui,

diffèrent essentiellement des autres offices, en ce sens qu'elles sont étroitement liées à l'intérêt public, tandis que pour les autres c'est l'intérêt seul des parties qui est en jeu. Dans le premier cas, le fonctionnaire doit offrir, en outre des garanties matérielles, des garanties d’un ordre plus élevé; chaque fois au contraire que l'intérêt public n’est pas engagé, une garantie matérielle suffit.

Aussi Dumons pense-t-il qu'il y a lieu de maintenir la vénalité à l'égard des offices de notaires; sa suppression violerait des droits acquis sans profit pour le public; de plus, les notaires sont les plus nombreux; la valeur des offices de notaires est au moins égale à celle de tous les autres offices réunis.

Pour ces derniers, il est partisan de la suppression de la vénalité avec indemnité aux titulaires.

= Une loi est dans tous les cas nécessaire pour consacrer positivement le droit de propriété créé en 1816, et faire cesser un état fâcheux d'incertitude et de crainte, Nous citons textuellement la conclusion suivante : « Ce droit, en « effet, ne repose que sur un usage, qui a bien acquis la « sanction du temps, mais qui est aussi fortement attaqué, « et sur une loi qui manque de positivité, qui est conçue « en termes vagues, et qui de plus est incomplète ». Cette incertitude inquiète mème les propriétaires d'offices, qui née veulent céder leurs charges que contre une grande partie du prix payée comptant.

Il est impossible de ne pas remarquer combien la solu-

tion proposée est paradoxale. Ce sont les offices où l'intérêt

public est le plus engagé qui continueront à être vendus; on ne rachètera que ceux dont on n’a pas besoin. Le but d’une pareille mesure est évidemment de rendre à la liberté professionnelle les offices autres que ceux de notaires, et de laisser ces derniers sous la dépendance directe des pouvoirs publics. Mais il n’est pas besoin de la vénalité pour cela; si l’on estime que ces fonctions intéressent au plus haut point l’ordre public, le moyen le plus sûr de sauvegarder cet intérêt primordial est de conserver sur les fonctionnaires à qui on le confie le contrôle le plus étendu. Pour cela il faut supprimer la vénalité, qui enlève à l'État le droit de choisir ces fonctionnaires, et leur fait un intérêt distinct du sien. Le moyen proposé par notre auteur est inspiré sans doute par la préoccupation de faire face aux dépenses que nécessiterait le rachat. Mais il aboutit à ce résultat de consacrer la vénalité, précisément pour les fonctions qu'il estime être plus importantes. Cela équivaut à donner aux particuliers le droit de désigner les fonctionnaires qui doivent offrir les plus hautes garanties en vue de l'intérêt public, alors que les particuliers n’useront de ce droit qu'avec l'unique préoccupation de leur intérêt personnel. Belle logique, en vérité!

De la même année, Questions sur la transmission des offices. L'auteur, Joye, est un ancien chef du bureau du notariat au ministère de la Justice. Au temps où il était fonctionnaire, cet homme contrôlait sans doute les traités de cessions, ce qui, comme nous l’avons vu, passe pour être

de la part du Gouvernement une approbation de la véna-