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lité des offices. Voyons maintenant quelle opinion l'ancien chef de bureau qui pendant de longues années à approuve la vénalité des offices en donnant son avis sur les traités de cession, va émettre sur cette question qui lui est familière.

Il établit : 1° que la vénalité n'a pas été rétablie par la loi de 1816; 2° qu'en cas de création d'offices, il n’est pas dû d’indemnité aux titulaires en exercice.

Voilà qui n'est pas fait pour fortifier l’argument que les défenseurs de la vénalité tirent du contrôle de l'État. En examinant cette question dans le chapitre précédent, nous avons dit que dès 1817, le gouvernement de la Restauralion avait pris parli, et décidé de ne pas s'opposer aux empiètements des officiers ministériels ; la circulaire Pasquier donnait aux procureurs généraux des ordres pour le contrôle des traités de cession, afin d'éviter les abus les plus graves; ne voulant rien faire qui puisse déplaire à la bourgeoisie, on se contenterait d’un contrôle qui permette d’annuler les cessions trop onéreuses et de maintenir dans certaines limites la spéculation sur le prix des charges. II ne s'agissait donc pas de fortifier le droit de présentation, mais bien de le réglementer autant que possible ; ne pouvaut barrer la route à ce reflux de l’ancien régime, on se borna à prendre quelques mesures de détail qui devaient en atténuer l'effet. Le contrôle du ministère de la Justice n'avait pas d'autre signification.

Le chef du bureau du notariat, Joye, rentré dans la

vie privée, manifeste cette opinion, et il l’appuie sur les ? ?

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nombreux exemples qu'il avait eus sous les yeux. I protesta également contre celle idée courante que la vénalité existait en fait avant 1816; sous l'Empire il y eut, dit-il, un nombre infini de nominations qui eurent lieu sans entrer dans les vues des démissionnaires.

Les officiers ministériels publièrent également un certain nombre de plaidoyers en leur faveur. A signaler parmi eux une sorte de pamphlet intitulé : Quelques réflexions sur notre situation, qui parut en 1839. On y loue sans réserves l’atlitude prise par la chambre des notaires de Paris, qui s'est mise en devoir de résister au garde des sceaux et à sa commission des offices, qui a appelé à son secours toutes les chambres de notaires, fait imprimer des journaux, conféré avec les députés de chaque région. Au contraire, la chambre des avoués de Paris est vivement attaquée parce qu’elle paraît se désintéresser de la question, espérant sans doute désarmer ses ennemis par la correction de son altitude. Les rédacteurs de ce document font valoir l'influence dont disposent les officiers ministériels auprès du corps électoral, et ils recommandent à tous les officiers intéressés de ne pas chercher ailleurs des arguments pour leur défense : « Voilà notre force, ne la cherchons que « 1à... L'occasion est belle, sachons en profiter; car en « France les esprits sont changeants; l'avenir est-il à « nous ? » On compte que le discours du trône ne soulèvera pas la question des offices, et que le projet ira prendre place aux Archives, dans le grenier à ulopies.

De l'intérêt public, il n’en est pas question. Contre lui

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on fait usage de toutes les armes. et on argue de droits importants; mais on ne discute même pas l'urgence d’une réforme. Nous exprimons l'espoir que les successeurs des officiers de 1839, lorsque la question de la vénalité sera posée à nouveau, sauront défendre leurs intérêts avec plus de pudeur et de discrétion.

L'œuvre de la Commission de 1839 avait avorté. Les Hvres qui parurent jusqu'en 1848 sur la question soulèvent des débats théoriques, et s'attachent moins à la polémique.

Dans un ouvrage sur la liberté professionnelle (1841), F. Dumons (de la Gironde), propose d’abolir la. vénalité des offices et privilèges en indemnisant les titulaires, de reconnaître l'existence légale des agréés des tribunaux de commerce, et d'organiser leurs corporations; de reconnaître et d'organiser également la corporation des arbitres de commerce, enfin, de créer en remplacement des agents d'affaires de toutes sortes, une nouvelle classe d'officiers ministériels qui s’appelleraient des mandataires publics.

Dans ces différentes mesures l’auteur voit des avantages pour tout le monde. Pour les litulaires actuels : le Gouvernement ayant conservé le droit d'augmenter le nombre des offices sans aucune indemnité, l'indemnité qui leur serait allouée les garantirait de toute perte de ce genre dans l'avenir. Pour le Trésor, qui se procurerait sans emprunt un capital considérable par les cautionnements des nouveaux fonclionnaires publies et les cautionnements plus élevés des anciens, et des revenus également considérables

provenant des patentes et droits divers qu'il percevrait.

L'intérêt du public est passé sous silence; il est vrai qu'il n'apparaît guère. Pour supprimer les agents d'affaires, F. Dumons préconise un moyen un peu puéril : il change leur nom, et en fait des officiers ministériels. Le seul résultat de cette transformation est de créer un prétexte à impôts. Ce n'est pas là la question qui nous occupe.

En 1847 une société d'économie politique avait mis au concours cette question : des moyens d’abolir la vénalité des offices ministériels, tout en ménageant les intérêts privés des titulaires actuels de ces offices. Le mémoire qui oblüint la première prime est signé : un ancien notaire. On y trouve un système fort ingénieux d'extinction de la vénalité.

L'auteur admet le principe d’une indemnité pour les titulaires actuels, la vénalité des offices ministériels étant remplacée par une liberté professionnelle exercée sous le contrôle de l'État et moyennant certaines garanties. Cette indemnité, ce sont les nouveaux tilulaires qui la payent aux anciens.

Tout postulant qui obtient l'investiture d’un nouveau titre, dépose un cautionnement double du cautionnement ordinaire ; et il acquitte une indemnité entre les mains de la compagnie dans laquelle il entre, au profit des titulaires actuels et de leurs successeurs immédiats.

Celte indemnité serait fixée par le Gouvernement, soit d'après les bases du cautionnement, soit d’après les documents et les observations fournis par les syndics des com-

pagnies d'officiers en fonctions. Le montant de l’indem-

aité étant ainsi fixé, cette indemnité décroitrait chaque année pendant un laps de temps que l’auteur fixe à vingt années, après lesquelles il estime sans doute que le nouvel ordre de choses aurait fait son œuvre, et que les intérêts privés auraient pris Leurs positions définitives.

La somme à allouer à titre d'indemnité décroîtrait donc d'un vingtième tous les ans; en supposant que l’indemnité fût de 20.000 francs pour la première année, Le postulant qui s'installerait pendant la deuxième année ne paierait plus que 19.000 francs; pendant la troisième 18.000; la vingtième année, la somme à payer serait de 1.000 francs; l’année suivante, les nouveaux titulaires seraient déchargés de toute indemnité.

Les sommes ainsi payées seraient mises en bourse commune et partagées chaque année par portions égales entre les titulaires exerçant en vertu d’un titre de transmission.

Il y aurait lieu d’avoir égard, pour la fixation de l'indemnité, au nombre des titulaires en exercice dans la localité; c’est ainsi qu’un notaire de troisième classé qui n’a pas de collègue dans toute l'étendue de son canton, sera beaucoup plus lésé par l'installation d’un nouveau notaire que les nolaires de Paris ne le seraient par le même fait. L'indemnité devrait être déterminée en conséquence.

Dans les villes, le préjudice des anciens titulaires serait le plus souvent peu important : la clientèle des professions de ce genre est difficile à créer, et il est probable que pendant de longues années les anciens offices conserveraient

la faveur du publie.

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Passant en revue les diverses catégories d'officiers minis-

tériels, l’auteur du mémoire examine pour chacune d'elles.

les modifications à apporter dans l’application du principe

qu'il vient de poser.

Notaires. — On donnerait à chaque notaire la faculté de présenter à l'agrément de l'État, dans un certain délai, un nouveau titulaire qui deviendrait son associé, avec le titre de notaire en second. La deuxième signature exigée par la loi cesserait ainsi d’être une formalité. inutile pour devenir une garantie sérieuse. En outre, le notaire associé pourrait être un bailleur de fonds; il partagerait avec le notaire en premier les bénéfices de la charge et notamment l’indemnité dont il a été parlé. Néanmoins le notaire en premier resterait propriétaire de l'étude et dépositaire des mi-

nues.

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de'cassation. — Les deux fonclions réunies par l'ordonnance de 1817 sont très différentes ; il serait sage de rompre le cumul. On laisserait à chaque titulaire la liberté d'opter entre les deux fonctions, et le droit de présenter un successeur pour celle qu'il n'aurait pas gardée. Pour les titulaires à nommer par la suite, l'indemnité serait fixée et payée comme nous l'avons indiqué. Les nominations dans cette compagnie se feraient sur une liste de stagiaires; on attribuerait par exemple un titre à l'ancienneté du stage, et un autre au sort, chaque fois qu'il y aurait lieu de remplacer un fonc-

tionnaire décédé ou démissionnaire.