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Avoués. — La limitation du nombre des avoués n'étant pas nécessaire, on déclarcrait libre la profession d'avoué, en exigeant des candidats certaines conditions d'âge, de stage et des grades universitaires. Les avoués actuels seraient indemnisés par le moven déjà décrit; on pourrait leur permettre comme supplément d'indemnité la disposition immédiate de leur titre en faveur d’un postulant qui resterait associé aux bénéfices de la charge et à

la chance du partage des indemnités.

Huissiers. — Indépendamment de l'indemnité, pour dédommager les titulaires actuels, on formerait deux classes d'huissiers. Dans la première seraient compris tous les titulaires actuels; dans la seconde tous les titres nouveaux, qui paieraient un cautionnement double et l'indemnité décroissante. On réserverait aux huissiers de la première classe les places d’huissiers audienciers. Les successeurs immédiats des titulaires actuels pendant les dix premières années par exemple appartiendraient de droit à la première classe ; mais les successeurs de ces derniers commenceraient seulement à exercer dans la deuxième classe, et ne pourraient passer à la première classe qu'après cinq

anrées d'exercice.

Commissaires-priseurs. — Les titres nouveaux devraient verser un cautionnement double et une indemnité; or le produit le plus clair des charges de commissaires-priseurs à Paris (où le cautionnement est de 20.000 francs) consiste

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dans le partage d'une bourse commune, qui recueille la moitié des droits de ventes mobilières faites par tous. On pourrait, en dehors de l'indemnité, obliger les nouveaux titulaires à verser dans la bourse commune au profit des anciens une quote-part des produits de leurs ventes; on pourrait encore réserver aux anciens titulaires certaines fonctions spéciales, celles d’appréciateurs aux Monts-de- Piété par exemple, et restreindre à leur profit les cas où les huissiers, les notaires et les greffiers ont le droit de faire des ventes publiques concurremment avec les com-

missaires-priseurs.

Agents de change et courtiers de commerce. — Le principe de la liberté professionnelle se justifie ie1 très facilement. Pour indemniser les titulaires actuels, on permettrait à chaque officier de présenter un ou plusieurs candidats à titre d'associés, reconnaissant ainsi ‘en droit ce qui se pratique couramment avec les tiers, quarts et- même huitièmes d'agent de change. Les titulaires nouveaux paieraient en outre une indemnité établie d’après le même

principe que pour les autres offices.

Greffiers. — Les greffiers élant de véritables officiers publics plutôt que des officiers ministériels, notre auteur propose d'en faire des fonctionnaires simplement salariés. On laisserait aux titulaires actuels le droit de présenter un successeur, choisi de préférence parmi les commis-gref-

fiers assermentés:; dans tous les cas le successeur devrait

avoir rempli pendant cinq ans les fonctions de commisgreffier dans un greffe de rang égal. Ce droit de présentation ne serait plus transmis à l'avenir. En cas de décès ou de démission volontaire, on indemniserait les ayantdroit; le chiffre de l'indemnité serait calculé sur un certain nombre d'années de revenus du greffe; elle serait payée par le successeur, qui n’y aurait plus droit lui-même.

Ce système nous à paru mériter ce long exposé. Il a l'incontestable avantage de ne pas grever le Trésor; ainsi l'État garde le rôle qui lui convient : il se borne à faire respecter les intérêts privés, sans participer en aucune façon aux charges de l’entreprise qui ne sauraient lui incomber; n’ayant en effet retiré aucun profit de la vénalité des offices, il a toujours eu le droit de la supprimer sans indemnité. Mais il fait payer cette indemnité aux nouveaux titulaires qui vont bénéficier de l'opération. Rien de plus juste.

Le système de notre auteur se rapproche d’ailleurs de celui qui a été adopté par les rédacteurs de la loi du 18 juillet 1866; la profession de courtier de marchandises étant deveaue libre, cette loi a posé le principe d'une indemnité pour les titulaires, indemnité dont le Trésor a fait l'avance, et d’un droit d'inscription payé par les nouveaux titulaires jusqu'à ce que l'État ait complètement recouvré l'indemnité qu'il a déboursée. (Remarquons d’ailleurs qu’en 1893 l'indemnité de 1866 n'était pas encore rentrée complètement dans les caisses de l'État).

Mais le système proposé a, d'autre part, de très graves