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inconvénients. En premier lieu le montant de l'indemnité est presque impossible à fixer. Sur quelles bases s'appuyer pour évaluer un préjudice qui n’existe pas encore, et qui ne pourra vraisemblablement être estimé que lorsqu'on aura un moyen de comparaison entre la situation des officiers ministériels sous le régime de la Loi de 1816 et la situation des mêmes officiers après l'application de la loi à venir? Fixer à l'avance une indemnité, c'est s'exposer à léser, d'une façon certaine, les anciens titulaires ou les nouveaux. Prenons un exemple : Primus et Secundus sont établis notaires dans un chef-lieu de canton. La valeur de leurs études est actuellement de 20.000 francs pour l'élude Primus et de 15.000 francs pour l'étude Secundus. Un candidat, Terlius, se présente, moins d'un an après que la loi préconisée par notre auteur est entrée en vigueur ; comment fixer l'indemnité à partager entre Primus et Secundus? Ne voit-on pas que, par la force des choses, on aura fait payer à Tertius l'espérance d’une clientèle, une chance de succès, qui pourra ne pas se réaliser. Nous sommes alors bien loin de l’idée d’indemnité; l'indemnité ne doit pas enrichir celui qui la recoit, elle doit seulement lui donner l'équivalent de ce qu’il a perdu. Or jusqu'ici, Primus et Secundus n'ont rien perdu, et il est possible que l’arrivée d'un troisième notaire dans leur canton n'ait aucune influence sur leurs bénéfices futurs. Tertius pourra-t-il répéter l’indemnité dont Primus et Secundus se sont enrichis?
En second lieu, le système d’une indemnité décroissant
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d'un vingtième tous les ans est purement arbitraire; pourquoi ce délai de vingt années et pas un autre? Ici encore le résultat final ne serait-il pas une lésion certaine pour les uns ou les autres parmi les intéressés?
Toutefois, le principe d'’indemnité mis à part, le projet que nous venons d'examiner est ingénieux, {rès complet et animé d’un grand esprit d'équité.
Signalons encore une brochure sur la vénalité des offices, par Baudot (1846); l’auteur y fait le procès de la vénahté; il s'attaque surtout aux notaires qui u'ont pas su garder la confiance du public qui de plus en plus jette son épargne dans l’agiotage ; l’agriculture a été privée ainsi de
cet indispensable aliment de sa prospérité.
A l'avènement du Gouvernement de 1848, la question des offices fut soulevée de nouveau.
Le ministre de la Justice institua une Commission chargée de préparer un projet sur l’organisation des tribunaux.
Les mêmes pétitions revinrent sous d’autres noms; elles eurent le même succès qu'en 1839.
Nous signalerons : |
Une brochure de quelques pages, sous ce titre : Un mot sur la vénalité des offices (1848). L'auteur, Henri
Oudin, réclame la suppression de la vénalité des offices;
ot
il admet le principe de l'indemnité calculée sur le produit des charges; sept années de produit pour les notaires: six pour les avoués; quatre pour les, huissiers. Cette gradation n’est d’ailleurs l’objet d'aucune explication.
Pour trouver les ressources nécessaires à l'indemnité, il propose une association entre l'État et les fonctionnaires. Chaque fonctionnaire recevrait un traitement fixe, et le produit de l'office se partagerait dans les proportions suivantes : deux tiers à l'État et un tiers au fonctionpaire.
Dans un ouvrage sur l'Extinction de la vénalité des offices (1848), Frapé se déclare partisan de l'extinction de la vénalité par le remboursement intégral des charges. Ce remboursement ne pouvant être imposé à l'État, et le système de faire des officiers des employés élant condamné par l’auteur, celui-ci imagine un système d'indemnité basé sur le principe de l'association, dont voici les grandes lignes :
La fonction de notaire, par exemple, est conférée à vie à un titulaire ayant seul la direction de l'office. Ce titulaire a un nombre d’associés, déterminé par la chambre syndicale, eu égard à l'importance de l'office. Ces associés partagent avec le titulaire la responsabilité et les profits de l'administration commune.
Au-dessous des titulaires et des associés est organisé un corps d’aspirants.
Aspirants, associés et titulaires seraient soumis à des
examens de classement.
En outre, les offices seraient divisés en plusieurs classes, d'après leur importance.
Lorsqu'un titulaire serait à remplacer dans la première classe, la place serait offerte au titulaire le plus ancien de la même classe; à son refus, au numéro suivant; après épuisement de tous les titulaires de toutes les classes, on appellerait le n° 1 des associés de la première classe, etc.
Tout titulaire résignant sa fonction pourrait être doté annuellement sur la caisse syndicale.
La valeur des offices à rembourser dans l’arrondissement serait représentée par des titres de mille et de cinq cents francs créés par la chamhre syndicale et garantis par l'État, qui seraient remis aux titulaires en exercice. Ces tres n'auraient point d'échéance et seraient remboursés par tirage au sort.
Les fonds nécessaires aux remboursements de titres par tirage au sort seraient constitués de là manière suivante : chaque aspirant, en devenant associé, verserait à la caisse syndicale une somme égale à sa portion de produits pendant deux, trois ou quatre années. De même, l'associé de première classe, appelé au rang de titulaire, verserait une somme égale à l'augmentation de sa part de produits pendant le même temps; même opération pour le titulaire qui arriverait à la direction d’une charge d’un revenu supérieur.
Ces versements cesseraient le jour où le remboursement des titres serait achevé.
Ce système présente cet avantage, que les titulaires
n’arriveraient à l'exercice d’une charge qu'après un long stage d’aspirant et d’associé, et présenteraient ainsi de sérieuses garanties d’aptitudes.
Mais quelle singulière complication, tant dans l'organisation même des fonctions, qui déplacerait tous les officiers à chaque vacance, que dans la recherche du moyen financier proposé pour le règlement de l'indemnité! Le plus clair de l'opération serait la garantie de l'État et l’obligation où il se trouverait bientôt de faire l'avance des remboursements. L'aventure des droits d'inscription perçus pour rembourser l’État des avances qu’il à faites pour indemniser les courtiers de marchandises en exécution de la loi de 1866, nous donne à penser que c’est l'État qui paierait en réalité Les frais de l'indemnité.
Gilardeau (De la vénalité des offices, 1848). — Cet ouvrage est le plus étudié de ceux qui traite de la question. L'auteur y interprète avec un sens juridique extrêmement précis la loi de 1816 et les divers arguments en faveur de la vénalité. IT fait l'historique de la question, et, poursuivant sa démonstration au point de vue du règlement de l'indemnité, il la refuse aux titulaires en exercice, par ce motif qu'ils ont à se reprocher d'avoir eu confiance dans une situation qui est manifestement sans valeur. Toutefois, parmi les arguments présentés en faveur de la vénalité, deux l'ont particulièrement embarrassé : celui qu’on tire du contrôle du Gouvernement et celui qui se fonde sur une possession de plus de trente années. Pour le premier,
l’auteur se contente de reprocher amèrement au Gouver-
nement de manquer à son devoir, et déclare néanmoins que ce manquement ne saurait lier le législateur de l’avenir; quant à la possession, il se fonde pour la nier sur de prétendues interruptions provenant des pétitions adressées aux Chambres et des travaux de la Commission de 1839. Cet argument est sans valeur, les moyens d'interruption civile de la prescription étant limitativement déterminés par la loi, et une pétition ne pouvant être assimilée à aucun de ces moyens.
Fédix (De la vénalité des charges, 1848) — est aussi un adversaire déclaré de la vénalité. Il s'attache surtout à démontrer que les lois fiscales de 1831 et 1842 n'ont pas pu valider la loi de 1816.
Un certain nombre de courtes brochures parues également à cette époque défendent les officiers ministériels à l’aide des arguments que nous connaissons déjà.
La tentative de réforme de 1848 est moins précise que celle de 1839. À mesure que la vénalité va entrer davantage dans les mœurs, les protestations se feront plus rares, | et nous ne trouvons que des traités isolés, parus un peu partout, au hasard de l'inspiration personnelle, dans lesquels la question est envisagée le plus souvent sur des points de détail. Il n°y a plus à proprement parler d’opposition courante contre la vénalité des charges. L’écueil évité, les corporations d'officiers ministériels ont repris leur fonctionnement régulier; désormais, elles dédaignent de répondré aux mécontents qui font entendre encore des
protestations toujours plus timides.
Au commencement du second Empire, les idées qui avaient cours officiellement sous le gouvernement de Louis-Philippe sont devenues presque séditieuses. Nous en trouvons la preuve dans le curieux document que nous reproduisons ci-dessous. C’est une circulaire adressée au nom du procureur général de Colmar aux syndics des
huissiers du ressort :
Colmar, le. 3 avril 1856.
« Monsieur le syndic,
« Dans plusieurs circonstances déjà la malveillance à « répandu que le Gouvernement voulait supprimer ou au « moins racheter les offices publics et ministériels. Le Mo- «niteur a donné le plus énergique démenti à ce bruit « complètement faux, et de plus, un journal qui s’en était «rendu l'organe a été poursuivi par ordre de M. le Garde « des sceaux et condamné à Paris en 1853.
« Cependant, Son Excellence a appris que depuis quelque «temps, on cherchait à renouveler les inquiétudes des «titulaires d'offices, en annonçant comme prochaine la
« présentation d’un projet de loi ayant pour objet de porter
« atteinte à la possession de ces offices.
« Rien n'est plus contraire aux intérêts du Gouverne-
«ment de l'Empereur. Il respecte la propriété des offices « comme toutes les autres, et jamais il n’est entré dans ses «projets, de priver les titulaires et leurs familles d’un
« bien qui souvent constitue leur principale ressource.
« Veuillez donner à cette circulaire toute la publicité « que vous jugerez convenable et la communiquer à tous « les huissiers de l'arrondissement.
« Recevez, etc.
« Pour le Procureur général,
« Signé : Loœw. »
La théorie officielle sur la propriété des offices est tout entière dans ce document, qui reconnaît tous les droits de propriété possibles sur les offices, parce qu'il serait contraire aux intérêts du Gouvernement de les contester. On oublie seulement de nous faire connaître si le Gouvernement ne fait pas passer son intérêt avant l'intérêt public.
Depuis cette époque, quelques ouvrages très complets se sont occupés de la question. Citons ceux de Vraye (1860), de Louis Theureau (1869), le traité de M. Eug. Perriquet (1874), ceux de MM. Raoul de la Grasserie (1887) et Jules Collart (1892).
Supprimer la vénalité des offices pour l’honneur des principes serait bien; mais cette suppression ne se justifie en pratique que si elle doit servir au progrès général.
La question que nous avons traitée jusqu'ici est donc
inséparable d’une autre plus importante encore, celle de
l'organisation des divers services publics actuellement confiés aux officiers ministériels. Cette organisation a été longtemps en harmonie avec les mœurs et la vie économique du pays; elle est aujourd’hui surannée, et sa succession est d’ores et déjà ouverte. Les courtiers de marchandises ont été supprimés en 1866; le monopole des agents de change est sérieusement menacé; les autres corporations d'officiers ministériels sont depuis longtemps attaquées pour des abus qui proviennent des institutions ellesmêmes. Tôt ou tard l’organisation des divers services auxquels elles correspondent sera l'objet d'un plan de réformes générales. Nous aurions fait une étude incomplète de la question de la vénalité des offices, si nous n’indiquions pas à grands traits les idées qu'a pu nous suggérer à ce sujet la lecture des pétitions, brochures et traités qui ont trait à la question des offices.
Au point de vue de leurs attributions, on peut distinguer entre les officiers ministériels, ceux qui touchent à l’administration de la justice et ceux qui lui sont complètement étrangers. Ces derniers sont les agents de change, les courtiers et les commissaires-priseurs. Parmi les officiers dont les attributions se rapportent à l'administration de la justice, les uns (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués et greffiers), ont des fonctions exclusivement judiciaires; les huissiers ont des fonctions mixtes: quant aux notaires, ils ne sont que des auxiliaires indirects de la justice, et méritent par l'importance de leur nombre
et de leurs attributions, de former une classe à part.
