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Pour l'élaboration d’un système général d'organisation judiciaire, il y a lieu de laisser de côté les agents de change, courtiers et commissaires-priseurs, sur lesquels

nous reviendrons plus tard.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués d'appel et de première instance. — Malgré la différence de terminologie, ces diverses classes d'officiers ont des fonctions analogues ; l'avocat au Conseil d'Élat et à la Cour de cassation est un avoué plaidant, de même que les avoués des tribunaux de première instance de la dernière classe cumulent souvent le rôle de l’avoué et celui de l'avocat.

Les uns et les autres ne sont que les représentants des parties en justice; les intérêts dont ils sont chargés sont d'ordre purement privé; dès lors, pourquoi les revêtir d’un caractère public et limiter leur nombre ? La loi peut-elle exiger d'eux autre chose que la capacité de représenter les parlies avec une connaissance suffisante du droit privé et la dignité qui convient au caractère de la justice? Faut-il aller cependant jusqu’à décider que les plaideurs pourront se faire représenter en justice par des mandataires quelconques? Nous ne le pensons pas; ce serait exposer la justice aux inconvénients qui ont fait éloigner du prétoire Les parties elles-mêmes, et livrer le public à l'ignorance et à la cupidité des agents d’affaires improvisés. La représentation en juslice par des mandataires spéciaux organisés par

la loi avec certaines garanties d’aplitudes et de moralité

s’imposera au législateur pendant longtemps encore. Mais ces garanties peuvent être fournies lout aussi bien par des particuliers que par des officiers ministériels en nombre limité. C’est ainsi que la loi a réglementé l'exercice de certaines professions, celle de pharmacien par exemple ; tout le monde peut ouvrir une pharmacie, à la condition de présenter un diplôme et un certain nombre d’inscriptions de stage. De même tout le monde pourrait ouvrir une étude d'avoué, à la condition de présenter un diplôme obtenu devant les Facultés de l'État, et un certificat de stage chez un avoué près un tribunal de rang au moins égal. Voilà pour les aptitudes. Pour garantir la moralité et l'honnêteté professionnelle, on organiserait une corporation analogue à l'institution du barreau, avec une chambre de discipline. Cette corporation serait ouverte à tous, sauf dans les cas de condamnations antérieures à des peines correctionnelles ou criminelles. Elle serait saisie de droit de toutes les plaintes portées contre ses membres, et transmettrait aux magistrats du ministère public celles qui lui paraitraient justifiées. Le tribunal prononcerait contre les coupables des peines pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive.

Celle corporation d'avoués arriverait à se confondre dans la pratique avec l'institution actuelle des avocats. La dualité des représentants en justice esl en effet une superfélalion, et présente des inconvénients nombreux : l'avocal qui reçoit le dossier d'une affaire, quelques

jours ou quelques heures avant la plaidoirie se trouve en

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présence d’un lilige commencé en dehors de lui; il est obligé de plier ses arguments aux exigences d’une procédure qu’il n’a pas conduite; aussi porte-t-il souvent dans l'esprit de son client la responsabilité d’un échec judiciaire qui n'est pas de sa faute, parce que le procès a été mal engagé. Il est rationnel qu'une seule et même personne ait la direction de chaque affaire et la mène jusqu'au bout.

Avec le système que nous proposons : liberté complète pour le nombre des avoués, mais garanties sérieuses de capacité, on verrait aussi se développer une autre institution à notre avis très recommandable : celle des associations d’avoués-avocats pour la direction d’un cabinet d'affaires; des associations de ce genre existent à l'étranger, notamment en Suisse où elles donnent d'excellents résultats;, ce sont de véritables maisons de commerce, ayant enseignes sur rue : X... et Y..., avocats.

Les avoués ainsi réformés auraient des attributions semblables à celles des agréés des tribunaux de cominerce, avec cette différence que leur nombre serait illimité. C'est dire qu'ils ne constitueraient jamais un obstacle à toutes les réformes portant sur les formalités judiciaires. Ces formalités compliquées n'ont à notre époque qu'une raison d'être : elles sont payées par les plaideurs, et constituent le plus clair profit des études d’avoués. Avec des mandataires chargés de la procédure et de la plaidoirie en même temps, il interviendrait le plus souvent un contrat

entre le plaideur et son représentant, qui traiteraient à

forfait des honoraires, el probablement aussi d’une prime en cas de gain du procès, ee qui ne nous semble nt dangereux ni immoral.

Ajoutons que les associations d'avoués et d'avocats existent en fait dans certaines villes de France; nous pourrions citer notamment une petite ville du Sud-Est où chaque avoué partage avec un avocat les produits de l'étude et ceux des plaidoiries, même des plaidoiries devant la cour d'assises.

En résumé, une semblable organisation présenterait ce précieux avantage que, les auxiliaires de la justice n'étant plus intéressés à conserver des formes inutiles, les lois de la procédure suivraient sans obstacle le progrès des mœurs; enfin, la concurrence aidant, le public y trouverait son comple.

On arriverait ainsi progressivement à réglementer d’une manière définitive la représentation en justice, permise à tous, avec la garantie de sérieuses études préparatoires, et sous la surveillance des magistrats et d’un conseil de discipline intéressé à l'honorabilité des membres de la cor-

poralion.

Greffiers. — Nous avons résolu dans le sens de la liberté professionnelle la question du monopole des avoués, qui représentent des intérêts purement privés. Le rôle du greffier au contraire est d'ordre publie, comme celui du juge lui-même. C’est donc la solution inverse qui

s'impose. L'organisation actuelle de ces officiers ne s'ex-

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plique que par la tradition de la vénalité léguée par l'ancien régime à la société moderne. Les fonctions du gref-. fier sont multiples; aucune d'elles n'est compatibie avec le principe de la liberté professionnelle que nous venons de poser pour les avoués; elles ont d’ailleurs une analogie parfaite avec celles de la magistrature.

C'était l'opinion de Domat, qui s’exprimait ainsi : « De « toutes Les fonctions qui entrent dans l'ordre de l’adminis- « lration de la justice, il n'y en a point qui aient autant de « liaison aux fonctions de juges que celle des greffiers; « car ils doivent écrire ce qui est dicté ou prononcé par les « juges et demeurer dépositaires des arrêts, jugements et « actes qui doivent subsister, et en faire les expéditions « aux parties; c’est leur seing qui fait la preuve de la vé- «rité de ce qu'ils signent. Ainsi après les fonctions de « juges celles des greffiers sont les premières dans l’ordre « de l'administration de la justice ».

A l'audience, le greffier est à proprement parler le secrétaire du tribunal. C’est dire qu'il devrait être placé sous sa dépendance absolue. Le greffier actuel est au contraire indépendant du tribunal; il est inamovible comme les juges, alors que le magistrat du ministère public est révocable, et par conséquent dans une situation inférieure à celle du greffier à ce point de vue.

Dans la plupart des corps délibérants, le ou les secrétaires sont membres de ce corps et délibèrent avec lui. Pourquoi cette règle ne serait-elle pas appliquée aux corps délibérants de l'organisation judiciaire? Cet emploi pour-

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rail ètre tenu par exemple par un juge suppléant, qui y ferait un utile apprentissage du difficile métier de

juge.

Quel que soit d’ailleurs le rang attribué au greffier de l'audience, il demeure évident que cette fonction doit être soustraite à la vénalité, qui ne se justifie pas plus pour le greffier que pour le magistrat lui-même. Certains greffiers jouissent en vertu de leurs fonctions de véritables privilèges : par exemple, le greffier en chef d’une cour d’appel est, comme les magistrats, justiciable de la première chambre de la cour. Est-il tolérable que dans une société fondée sur le principe de l'égalité civile, un privilège de cette nature s'attache à une fonction acquise à prix d'argent?

En dehors de l’audience, le greffier est le fonclionnaire public chargé de la conservation des minutes des arrêts ou jugements prononcés à l'audience; c'est en même temps le représentant de l'autorité publique dont la signature donne l’authenticité aux divers documents de la justice; il est le notaire des actes judiciaires, notaire d'un ordre supérieur, car il a la garde d'archives qui sont une véritable propriété publique, alors que les minutes des notaires ont une nature de propriété privée. Aussi les notaires sont-ils considérés comme propriétaires de leurs minutes, alors que les greffiers ne peuvent jamais s’approprier celles qui leur sont confiées.

Enfin, en dehors de la conservation des archives judiciaires et de la délivrance aux parties des grosses et expé-

ditions auxquelles elles ont droit, les greffiers sont chargés

de tenir certains registres qui sont en quelque sorte la comptabilité de la justice.

Toutes ces fonctions sont de telle nature qu’on ne saurait les confier qu’à un fonctionnaire publie, révocable et salarié, placé sous la dépendance absolue de l'autorité publique, et notamment sous la dépendance directe du tribunal près lequel il exerce. C’est dire que la vénalité des offices de greffiers doit disparaître également pour la partie de leurs attributions qui s'exerce en dehors de l'audience.

L'importance du greffier ne fera que s’accroître, à mesure que la machine judiciaire se perfectionnera en se simplifiant. On peut concevoir, en effet, le greffe comme l'administration centrale de tous les services touchant de près ou de loin à la justice et aux rapports juridiques entre les particuliers.

Cette administration réunirait les attributions des divers services dépendant actuellement du pouvoir judiciaire et de l'administration du ministère de la Justice ; elle jouerait dans l’ordre judiciaire le rôle que remplissent dans l'ordre administratif les bureaux'des préfectures par exemple. Elle comporterait autant de divisions que de services différents. La première de ces divisions correspondrait au greffe proprement dit; elle aurait à assurer le fonctionnement de la justice, la conservation des archives judiciaires et la délivrance des expédilions. Une deuxième division correspondrait aux fonctions des notaires. Elle recevrait le dépôt des actes et contrats rédigés par les particuliers, donnerait à

ces écrits le caractère authentique, conserverait les écrits

déposés et en délivrerait des expéditions. Une troisième division serait chargée de l'enregistrement des actes sous seings privés. Une quatrième de l'inscription et de la conservation des hypothèques. Une cinquième division serait destinée à l’accomplissement des formalités de l'exécution des jugements. Chaque tribunal de première instance aurait ainsi sous sa dépendance immédiate tous les services qui se rattachent à la vie juridique des justiciables; débarrassée du réseau inextricable des formalités inutiles qui la rend accessible aux seuls initiés, la justice se ferait plus prompte et moins chère; elle remplirait enfin le grand

rôle social qui Jui incombe.

Huissiers. — Les fonctions des huissiers, pourtant si méprisées sous l’ancien régime, furent jugées indispensables en 1789 et furent en conséquence maintenues. Elles ont à coup sûr gagné en considération depuis 1789; et c’est justice, car les huissiers modernes savent le plus souvent remplir avec quelque modération dans la forme les différents emplois de leur ministère; ils sont aussi plus instruits que leurs devanciers.

Quant à leur nombre, il est moins considérable qu’autrefois; à Paris il y avait 400 titulaires en 1789 : ils ne sont plus que 150, ce qui est insuffisant. Il est impossible en effet à un huissier de Paris, et aussi aux huissiers des grandes villes, de signifier en personne les actes qui leur sont confiés. Îl à bien fallu tolérer en pratique cette viola-

tion de la loi; il n’en est pas moins regrettable que les

exploits ne soient pas signifiés par les huissiers mêmes. Le petit nombre des huissiers a engendré une autre coutume également mauvaise : celle de remettre à la première personne venue la copie de l'acte signifié; à Paris c'est au concierge que le clerc de l'huissier remet Ja copie de son exploit. Le premier inconvénient de cette pratique est de porter atteinte au crédit de celui qui « reçoit du papier « timbré ». Les formalités et les mystérieux grimoires de Ja justice civile en ont fait un tel épouvantail aux yeux du publie, que le simple fait de recevoir un exploit d'huissier, qui n'est que la manifestation normale de l'exercice actif ou passif d’un droit en justice, est presque considéré comme un signe de déconfiture, quand il n'est pas interprélé comme une citation de la justice criminelle. — Un autre inconvénient également grave de la signification des actes faite par un autre que l'huissier lui-même, à domicile et non pas à personne, est de laisser le plus souvent le « compris » incapable de comprendre un mot de l'écrit qu'on lui remet. On éviterait des abus et des surprises si les assignations, sommations, significations et notifications étaient remises à personne et par l’huissier lui-même; il expliquerait alors la valeur de l'exploit qu'il signifie, et n'obtiendrait pas les réponses saugrenues reproduites souvent dans les sommations avec réponse.

Les fonctions des huissiers sont de trois sortes : service personnel aux audiences, droit d'exploiter et droit de faire des prisées et ventes publiques et d'effets mobiliers.

Le service personnel aux audiences, qui nous vient d’une

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vieille trâdition, n’est pas d'un ordre très relevé; l'huissier au tribunal est bien ce que son nom indique, celui qui ouvre la porte; c’est dire que ces, fonctions subalternes et inutiles auraient disparu depuis longtemps de la pratique et même de nos lois, si le privilège de la signification des actes du palais n’y élait attaché.

Elles pourraient être confiées à un employé du greffe, qui tiendrait aussi bien que l'huissier audiencier les feux des enchères publiques; quant à la police de l'audience sous les ordres du président, un simple gendarme y suffrai.

Le droit d'exploiter paraît être au contraire une fonction indispensable dans l’état actuel de nos lois sur la procédure, mais nous avons déjà dit que ces lois appelaient une réforme complèle, qui aura pour conséquence de diminuer l'importance de l'huissier.

Si, en effet, on laisse de côté le caractère authentique de l'exploit qui condamne la vénalité de la charge, on remarque que l'effet utile de sa fonction pourrait être obtenu par des procédés plus simples et moins coûteux. Certains exploits ont une importance particulière, par exemple les exploits introductifs d'instance qui contiennent la mesure exacte du liige à régler; mais la plupart des actes extrajudiciaires seraient très bien remplacés par une simple lettre de partie à partie, conçue en termes usuels, rédigée par les conseils respectifs de chacune d'elles; l’administralion des postes a des moyens d'assurer la remise d’une

lettre à la personne même du destinataire; des moyens

analogues pourraient être employés pour s'assurer de l'identité de l'expéditeur. Une sommation envoyée dans ces conditions présenterait les mêmes garanties d’authenüicité que l'exploit d'huissier.

Les actes qui précèdent ou accompagnent l'exécution des jugements ou des titres exécutoires privés, commandements, saisies, expropriations par ventes mobilières et immobilières, expulsions, etc., ont un caractère public évident et devraient être confiés de préférence à des agents de l'autorité.

Quant aux prisées et ventes publiques forcées, c’est encore au greffier des justices de paix et au greffier de première instance pour les ventes immobilières et les ventes mobilières d'une certaine importance, qu’elles devraient être confiées.

Pour toutes ces raisons, la vénalité des charges d'huissiers doit être supprimée; il y a de profondes modifications à faire dans cette partie de l'administration judiciaire, et il importe que l'État redevienne libre de tenter dans l'in-

térêt public Les réformes qui paraîtront nécessaires.

Notaires. — Ce sont de tous les officiers ministériels à la fois les plus nombreux et les plus importants. En dehors de leurs fonctions officielles, mais à cause de ces fonctions, ils jouent dans la société actuelle un rôle considérable tant par la multiplicité des affaires auxquelles ils sont mêlés que par la confiance qui les entoure encore, malgré les crises fre-

quentes, dont la dernière est d'hier, provoquées par quel-

ques scandales individuels qui ont eu sur l'esprit public une redoutable influence.

Les notaires sont avant tout les officiers publics chargés de donner l'authenticité aux actes et conventions privées ; leur ministère est obligatoire pour certains actes juridiques qui ne peuvent être dressés que par eux, et qui sont la donation entre-vifs (art. 931, C. civ.), le contrat de mariage (art. 4394), la convention d’hypothèque (art. 2127). Ils parlagent avec les huissiers et les commissaires-priseurs le droit de faire des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers; ils font des ventes d'immeubles dans les cas de ventes de biens de mineurs et de licitations par exemple, sont commis par les tribunaux pour dresser des états de liquidation et de partage, etc.

Mais, en dehors de ces fonctions publiques dont l'importance est considérable, les notaires sont chargés de la gestion d'intérêts privés; ils sont dépositaires des archives des familles, administrateurs de patrimoines, curateurs à successions vacantes, tuteurs, conseils judiciaires. Ils sont encore, surtout dans les campagnes, les conseillers habituels des particuliers, et servent d'intermédiaires entre les prêteurs et les emprunteurs, entre les vendeurs et les acheteurs d'immeubles. Enfin, ils reçoivent des dépôts d'argent, mais cette faculté a été restreinte par un décret du 30 janvier 1790.

Le rôle du notaire est le plus complexe et le plus délicat qui se puisse concevoir dans l’ordre des intérêts privés, en

même temps qu'il a un caractère public évident. IL en

résulle que la vénalité est ïei plus que partout ailleurs un vice très grave, qui met aux mains d'un particulier sans responsabilité efficace la fortune des familles, les intérêts des mineurs, des absents, des interdits, des prodigues que la loi entoure d’une protection particulière. Quelle garantie l'État demande-t-il au candidat présenté par un titulaire en exercice, suivant le mode de la loi de 1816 ? Un cautionnement infime et l'approbation de la chambre de discipline, dont le contrèle cesse de s'exercer efficacement lorsque le nolaire est entré en fonctions. Ce notaire ne sera-t-il pas tenté d'employer les fonds dont il a la garde à augmenter ses bénéfices par de dangereuses manœuvres de spéculation ? De fréquents scandales ont démontré que cette crainte n'était que trop fondée. Le décret du 30 janvier 1890 a remédié dans une certaine mesure à cette situation, én obligeant les notaires à verser à la Caisse des dépôts et consignalions les sommes qu'ils recevront en dépôt.

Parmi les principales fonctions que nous venons d’énumérer, il en est qui ont un caractère public, et d’autres qui résultent de la confiance des particuliers. Celles-là sont évidemment la cause de celles-ci. La vénalité des offices de notaire a donc pour résultat, non seulement d’investir un acquéreur d'office, indépendant de l'autorité publique, d’une partie de la. puissance publique, mais encore de recommander ainsi le notaire à la confiance des particuliers.

La solution que nous croyons la plus convenable serait

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de séparer complètement les fonctions publiques de celles qui ne relèvent que de la confiance privée. Les premières seraient soustraites à la vénalité, exercées pour le compte de l'État par un fonctionnaire révocable à volonté. On laisserait aux notaires actuels leurs autres attributions en rendant libre l'exercice de la profession. On éviterait ainsi de donner un caractère public qui provoque la confiance à qui pourrait en être indigne; le public se montrera sans doute plus circonspect quand il aura à choisir un gérant de ses intérêts, si ce gérant n’est qu'un particulier sans caractère officiel.

Nous ne nous dissimulons pas combien il serait difficile de faire ce dédoublement des fonctions du notaire; en outre, si on entend indemniser les titulaires de la perte qu'ils éprouveront, comment évaluer cette indemnité?

Notons cependant que le principe des réformes à appliquer étant ainsi posé, rien n’empêcherait d'en graduer l'application, et de retarder celles dont l'exécution présenterait des difficultés plus grandes.

Les plus urgentes sont à notre avis : la liberté professionnelle pour les avoués de toutes juridictions, la suppression de la vénalité des offices pour les greffiers et les huissiers, la mise à l'étude d'un projet de réorganisation du greffe pour augmenter le rôle de ce rouage principal

de l’organisation judiciaire.

La question de la vénalité des offices se poserait donc immédiatement pour les greffiers et les huissiers, et celle de l'indemnité pour les avoués, les greffiers et les huissiers.

Au début de cette dernière partie de notre étude, rappelons le principe que nous avons tiré de l’examen de la loi de 1816 : l'État ne devra rien aux officiers ministériels le jour où il supprimera la vénalité. Par conséquent, il ne saurait être question pour les titulaires actuels de discuter leurs intérêts contradictoirement avec lui; c’est par pure bienveillance et pour satisfaire dans la plus large mesure l'esprit d'équité que le législateur pourra se préoccuper de concilier l'intérêt public avec les intérêts des officiers en fonctions. Toutes les mesures qu’il jugera bonnes dans ce but devront être accueillies par les officiers non comme un paiement, mais comme une faveur. On ne s’étonnera donc pas si, au cours des explications qui vont suivre, on nous voit proposer pour le règlement de cette indemnité

des moyens extraordinaires.

Si l’on entend indemniser, au sens véritable du mot, les

officiers ministériels visés dans l’art. 91, c’est-à-dire rem-

bourser le prix de leurs charges, c’est plus d’un milliard qu'il faudra payer. Voici en effet le tableau publié en 1895 par la chancellerie, annexé au procès-verbal de la séance de la Chambre des députés du 6 juillet 1895 (Rapport de M. Antonin Dubost), dans lequel ne sont pas compris les agents de change et les courtiers :

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