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Dans l'état des finances du pays, une indemnité aussi énorme à payer serait un obstacle sérieux à toute réforme qui supposerait le remboursement du prix des charges. Quel expédient financier pourrait en effet procurer à l'État une somme pareille? Un emprunt sans doute; mais il serait injuste à notre avis que l’Élat, qui n'a rien reçu pour l'institution de la vénalité, grévât ses finances pour faire face à une obligation qui n'existe pas.

Nous pensons que, pour cet emprunt d'un milliard, J'État a des prêteurs tout trouvés, qui ne refuseront pas de devenir ses créanciers, puisqu'ils ne débourseront rien pour cela. Ce sont les officiers ministériels eux-mêmes. En d’autres termes, si l'État, par une disposition législative générale, venait à reprendre la libre disposition de toutes les charges de la République, le moyen financier pour mener à bien le service de l'indemnité aux titulaires serait le suivant: À supposer que le dernier prix de cession de l'office supprimé s'élève à 100.000 fr., l'État emprunte pareille somme au titulaire à indemniser et lui alloue ensuite l'indemnité sous la forme d’un litre de rente 3 p. 0/0 de pareille somme, amortissable en un nombre d'années déterminé. L'indemnité serait done payée par l'inscription des officiers indemnisés au Livre de la Dette. L'État, devenu maître des offices, y nommerait des fonctionnaires révocables qui les gèreraient pour son compte. Les titulaires actuels pourraient être au nombre de ces fonctionnaires. Les produits des offices seraient

affectés au paiement des coupons de rente. Il est permis de

supposer que le produit net des offices étant relativement élevé par rapport aux prix de cession, le remboursement du capital de l'indemnité pourrait être opéré dans un délai très court. ;

Il resterait à trouver un moyen pour empêcher que le crédit national ne soit atteint par des manœuvres des porteurs de ces nouveaux titres de rente. Ces titres seraient nominatifs, bien entendu; et de plus, pour éviter que les porteurs ne les jettent en quelques jours sur le marché financier dans l'espoir que les pouvoirs publics, épouvantés par une baisse considérable des fonds d'État, ne rapportent la loi votée, il serait probablement nécessaire de décider que les titres de rente resteraient à la souche pendant quelques années et ne pourraient par conséquent être négociés.

On dira que l'État paierait ainsi en valeurs fiduciaires: mais, en dehors de la garantie des produits des offices affectés désormais au paiement des arrérages, rappelonsnous que l’État fait ici un véritable cadeau, et qu’en définitive ce sont les plaideurs qui paicront les frais de la venalité des offices, dont ils n’ont jamais profité. Le traitement qui serait ainsi fait aux officiers dépossédés serait aussi favorable qu'ils peuvent l’attendre, puisqu'on aurait le droit de ne rien paver.

Il y a donc un moyen de supprimer la vénalité des offices par une mesure générale sans qu'il en résulte une charge trop lourde pour le budget de L'État, ni une lésion sérieuse

pour les officiers en fonctions.

Si l'entreprise paraît trop lourde pour être menée à bien

en une seule fois, il est possible de sérier les réformes et de n’arriver que graduellement à cette suppression. Ge procédé aurait l’avantage de permettre une première tentative de réorganisation de chacun des corps d'officiers ministériels, et de réduire au minimum le montant de l'indemnité à payer.

Pour les greffiers, dont la réorganisation est urgente, parce que la fonction est la plus importante au point de vue de l’ordre public, on fixerait l'indemnité d’après Îles chiffres que nous avons reproduits, soit au total environ 45 millions; cette indemnité serait payée en rentes sur l'État nominatives et indisponibles pendant un certain nombre d'années.

En ce qui touche les avoués, il ne peut être question d'une indemnité égale au prix de cession. Il ne s’agit pas, en effet, de supprimer la vénalité, mais au contraire de rendre les titulaires définitivement propriétaires de leurs études. L’indemnité ne devrait donc porter que sur le préjudice que feraitsubir aux titulaires actuels la concurrence des titres nouveaux en nombre illimité. Or ce préjudice ne peut être déterminé avant qu'il ne soit né. C'est après un certain nombre d'années seulement que cette évaluation serait possible. Tout au plus, l’État pourrait-il appliquer aux avoués le système de la garantie d'intérêts qui foneionne pour les compagnies de chemins de fer, assurant pendant un certain nombre d'années aux titulaires qui

exercent en vertu d’un titre de transmission un minimum