‹ Étude Critique sur le Droit de Cession des Offices MinistérielsChapitre 5 sur 24 · LT (USE · texte numérisé non relu

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L'Édit du 12 décembre 1604, rédigé sur le mémoire de Charles Paulet, secrétaire de la Chambre du roi Henri IV, fournit aux héritiers un moyen de conserver les offices après la mort de leur auteur, On donna à tous les titulaires d’offices la survivance pendant une année, à la charge de payer l'impôt annuel dit de la paulette, fixé au soixantième du prix des offices; les quittances signées de Paulet, furent appelées paulettes, et donnèrent à cet impôt le nom qu'il garda sous les successeurs d'Henri IV.

La vénalité des offices était ainsi un fait accompli, et Lebret écrivait en 1632 : « La plupart des malheurs qui «affligent maintenant tout le corps de l’État n’ont pris leur «origine que de cette vénalité des offices. C’est d’elle «qu'est venue la cherté de la justice, la longueur des «procez, la multitude des officiers, ou plustost des fai- « néants, le luxe des uns, l’avarice des autres... C’est elle « (la Paulette) qui a osté au Roy le choix et l'élection des « magistrats, qui doit entièrement dépendre de son autho- « rité ».

En effet, les conséquences de cet état de choses se firent sentir dès le règne de Louis XII1; le prix des offices s’accrut tellement sous ce prince que son successeur Louis XIV pensa un instant à couper le mal dans sa racine; le préambule d'un édit de 1666, « portant règlement pour le paie- «ment du droit annuel, et le prix des charges ou offices « aux Cours Souveraines », s'exprime ainsi :

« Quoique nous connaissions assez qu'il serait du bien

«€ de la justice et de celui de nos sujets de réduire le grand

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