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nombre de nos officiers, et particulièrement de ceux de Judicature, par les vacationus qui pourraient arriver ; néanmoins, nous avons bien voulu faire réflexion sur l'état des familles particulières de nos officiers, et mettre en considération que la meilleure partie de leurs biens consiste fort souvent dans le prix de l'office dont ils sont pourvus; préférant pour celte fois l'intérét particulier à celui du public, leur accorder la continuation du droit annuel pour quelques années, mais comme d’ailleurs nous ne pouvons davantage dissimuler le préjudice notable que cause à nos sujets l’excès où s’est porté le prix des offices de judicature, qu'il est de notre devoir d’arrêter le cours d'une infinité de désordres qui s’en sont ensuivis, et de faciliter l’entrée des charges aux personnes que le mérite y appelleroit, si elles n’en étoient exclues par un prix qui n’a point de bornes, nous avons résolu de lui en donner, en le fixant à des sommes proportionnées. »

Nous avons tenu à citer presque en entier le préambule

de l’édit de 1666; il contient en effet, à côté de critiques

impuissantes contre la vénalité et l’hérédité des offices,

une ébauche du contrôle actuellement en vigueur du pou-

voir central sur les cessions d’offices.

L'édit fixait une taxe pour le prix des offices; il punis-

sait toute vente directe ou indirecte excédant le prix fixé

de peines sévères : « A peine, en cas de contravention,

d'être les résignataires déclarés incapables de tenir et

exercer aucune charge de judicature, et, en outre, de la

« perte entière du prix$ qui sera portée, moitié par Île ré- « signant, et l’autre par le résignataire ». Le roi y aflirmait son droit de supprimer un office ou d'en disposer en remboursant le prix payé par le titulaire d’après la taxe établie.

L'édit de 1666 témoigne de louables intentions; mais les espérances qu’il put faire concevoir ne se réalisèrent pas ; les charges de l'État ne firent que s’accroître à la fin du xvu° siècle et au commencement du xvu‘; la France connut Les revers. Les embarras financiers ne permirent pas de toucher à l’impôt de la paulette.

Un édit de Louis XV, de 1771, décréta l'abolition de la vénalité des offices de judicature; la justice, disait cet édit, devait être administrée par des officiers nommés gratuitement, et n'ayant d’autre rétribution que les gages attachés à leurs offices. Les intérêts des officiers visés dans cet édit étaient d’ailleurs sauvegardés, car les charges supprimées devaient être remboursées. En outre, l’édit prescrivait pour tous les offices une nouvelle évaluation faite d’après les déclarations du titulaire; cette évaluation devait servir à l’établissement d’un impôt nouveau, dit du centième denier. Il est certain, en effet, que Louis XV n'avait pas eu en vue le bien publie, et que le souci du bon renom de son gouvernement était resté étranger à cette mesure qualifiée de coup d’État par certains historiens. Cette suppression n’était pas générale et ne concernait que la haute magistrature, les présidents et conseil-

lers des Parlements, en lutte séculaire avec le pouvoir

royal, gardiens jaloux de leurs privilèges et reliés entre eux par un esprit de solidarité qui en faisait une puissance rivale de la puissance royale.

Quel que soit l'esprit de l’édit de 1771, il avait l’avantage d'affirmer le droit de l'État à supprimer par une mesure générale la vénalité, en indemnisant les officiers en fonctions; il constituait, en outre, un précédent sur lequel un gouvernement réformateur et soucieux des véritables intérêts de la monarchie aurait pu s'appuver pour ressaisir la propriété des offices.

Ce fut le contraire qui arriva. Louis XVI ne se sentait pas de taille à soutenir jusqu’au bout la lutte contre les magistrats des Parlements et les officiers de tous ordres; il revint sur l'œuvre de son prédécesseur, et rétablit solennellement le principe de la vénalité; l’édit de 1774 permit même aux magistrats qui avaient reçu le remboursement de leur finance de la restituer au Trésor. L'avocat général Séguier, portant la parole au lit de justice du 12 novembre 1774, considérait « l'appareil éclatant de cette « auguste cérémonie comme une nouvelle sanction à la loi «immuable de la propriété et à la loi politique de l’ina- « movibilité des offices » (Merlin, Rép., Office).

C'est dans cet édit, le dernier avant la suppression de la vénalité des offices proclamée dans la nuit du 4 août 1789 par la Constituante, qu'il faut chercher la théorie définitive de la vénalité de l’ancien régime.

Les officiers sont propriétaires de leurs offices; telle est

la doctrine. La vénalité de l’ancien régime, reléguée lout

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d'abord dans le domaine des faits, est proclamée en droit depuis que le roi, en vendant lui-même l'office et en percevant l'impôt, s'est dépouillé du droit de révoquer l'offi- | cier et de disposer de l'office, même en cas de décès. Il à gardé le droit de supprimer les offices et aussi sans doute celui d'augmenter leur nombre et de restreindre leurs attributions. Mais il ne peut exercer ce droit d'exproprialion totale ou partielle qu’en payant une indemnité, signe caractéristique du droit de propriété de l'officier sur l'office.

Nous verrons qu'à l'inverse de la vénalité de l'ancien régime, la vénalité des offices ministériels qui se fonde sur la loi de 1816 est une vénalité de fait, dont la suppression

peut se concevoir en dehors de toute indemnité.

Au cours de la fameuse séance de la nuit du 4 août 1789, le duc d’Aiguillon soumit à l'Assemblée nationale un projet d'arrêté qui, après avoir proclamé que le premier devoir est de faire céder Îles intérêts particuliers et personnels à l'intérêt général, demandait l'égalité devant l'impôt et l’abolilion des droits féodaux; ces droits, « véritable propriété » devaient êlre à l'avenir remboursables à la volonté des redevables.

C'est sur celte motion que s'engagèrent les débats qui devaient aboutir à la Déclaration des droits de l’homme et

du citoyen ; au cours de ces débats, noblesse, clergé et tiers

firent assaut de sacrifices à la cause publique, les députés renonçant à leurs privilèges particuliers et à ceux de leurs commettants.

M. de Richer demanda la gratuité de la justice dans tout le royaume et l'abolition des justices seigneuriales.

« Plusieurs officiers de justice parlant au nom de tous, « dit le Moniteur du 5 août 1789, s'approchent du bu- « reau, et essaient de percer la foule des députés, qui, em- « pressés d'apporter leurs diverses renonciations, en cou- « vraient les degrés, et d'élever la voix pour exprimer « l'abandon des privilèges de leurs charges... Un député « de la Franche-Comté, d'accord avec ceux de Provence, « propose l'extinction de la vénalité des offices; l'Assemblée « accueille cette idée avec transport. »

La résolution votée dans les séances qui suivirent abolit la vénalité des offices de judicature : « La vénalité des « offices de judicature et de municipalité est supprimée « dès cet instant. La justice sera rendue gratuitement. Et, « néanmoins, les officiers pourvus de ces offices continue- « ront d'exercer leurs fonctions et d’en percevoir les émo- « Juments jusqu’à ce qu'il ait été pourvu par l’Assemblée « aux moyens de leur procurer leur remboursement ».

Quant à la vénauté des autres offices, elle fut abolie par le décret du 29 janvier 1791, qui réglemente les conditions de la profession d'avoué, et celui du 29 septembre 1791

qui abolit la vénalité et l'hérédilé des offices de notaires.

CÉAP TERRE LT."

De l'historique qui précède et des commentaires puisés chez les anciens auteurs, se dégage ce principe que la vénalité de l’ancien régime n'existait pas seulement en fait: elle avait un fondement légal certain.

Au contraire, la vénalité qui se fonde sur la loi de 1816 est, à notre avis, dépourvue d’existence légale.

Et d'abord, la vénalité de l’ancien régime est-elle inattaquable dans le domaine du droit? L’objection principale qui s'oppose à la vénalité résultant de la loi de 1816, à savoir que les offices sont une partie de la puissance publique ct par là sont hors du commerce, ne fait-elle pas obstacle au même degré à la vénalité de l’ancien droit?

Il semble en effet, au premier examen, que cette objec-

(1) Au cours des explications qui vont suivre, nous ne distinguerons pas la clientèle de l'office du titre nu. Ce deuxième chapitre est tout entier de discussion théorique; la distinction de la clientèle et du titre viendra en son temps, quand nous aborderons la recherche des solutions pratiques.