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solue et de droit divin. L'État semble bien ètre apparu pour la première fois en France dans la formule de gouvernement du Roi-Soleil : « L'État, c'est moi ».

Aussi Loyseau se borne-t-il, lorsqu'il s'élève contre la vénalité, à reprocher aux rois marchands d'offices de dépouiller par avance leurs successeurs; il y à loin de cette idée à celle d’une puissance publique placée assez haut pour que celui qui en a l'exercice ne puisse l’aliéner.

C’est donc bien comme seigneur et maître des offices qui font partie de son domaine que le roi a pu les vendre; il a aliéné d'abord le droit de révoquer le titulaire, et ensuite celui de disposer de l'office en cas de décès.

Dans ce contrat se retrouvent les éléments essentiels de la vente : la chose vendue est dans le commerce, el les parties sont d'accord sur cette chose; quant au prix, il consiste dans les prestations suivantes : 1° la finance, pavée une fois au bureau des parties casuelles, qui donne droit à la provision de l'office durant la vie du titulaire; 2° l’impôt de survivance, payé chaque année, qui fait passer ce même droit dans la succession du de cujus.

Remarquons cependant que ce contrat de vente se complique sans doute d'un pacte tacite de rachat, comme il fut fait à l’origine pour les offices domaniaux, et comme plusieurs ordonnances royales semblent l’affirmer pour les autres offices.

Quelle est la conséquence du principe que Îles offices sont dans le commerce et qu'ils ont été vendus à bon

droit ?

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Si l'on admet que le vendeur peut user de Ia faculté de rachat, il devra rembourser le prix de la vente; si, au mépris de ses engagements, il supprime des offices ou destilue des officiers (au moins par une mesure générale), il doit en bonne justice rembourser tout ce dont il s’est enrichi, c'est-à-dire encore le prix de la vente; quant au droit de survivance, c'est un droit qui naît et s'éteint chaque année; l'impôt qui le fait naître cessera donc d'être perçu dans l'avenir, si l'office se trouve supprimé.

C'est en conformité de ces principes que la Révolution, après avoir, dans la nuit du 4 août 1789, aboli la vénalité avec les autres privilèges, établit par un certain nombre de lois le mode de règlement des indemnités.

La première concerne les procureurs dépossédés (21 et 24 déc. 1790). La discussion de cette loi est intéressante parce qu’elle nous fournit un exposé des divers systèmes qui seraient proposés encore aujourd'hui si la question

venait à se poser de nouveau devant le législateur. Le rapporteur Letellier proposait le remboursement sur

les bases de l'évaluation faite en exécution de l’édit de 1771. Il soutenait avec quelque raison que cette évaluation provenant des titulaires eux-mêmes devait être tenue pour sincère et opposable d’ailleurs à ceux qui l’avaient faite.

Les partisans d'une indemnité basée sur la valeur des offices appréciée au moment de leur suppression produisirent par la bouche du représentant Garnier un argument

assez inattendu : On ne pouvait pas, disaient-ils, s’en re-

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mettre aux déclarations de 1771. À cette époque, les procureurs savaient à l'avance que l'évalualion demandée servirait d'assielte à l'impôt, et en conséquence ils s'étaient bien gardés de déclarer la véritable valeur de leurs offices. D'ailleurs, il importait de distinguer le titre, qui n’avait pas changé de valeur en vingt années, de la clientèle qui avait pu subir des variations considérables (Moniteur, du 23 déc. 1790).

La loi, votée le même jour, semble avoir donné raison aux partisans de l'évaluation la plus récente; elle est conçue dans un esprit de libéralité, qui ne peut s'expliquer que par la nature juridique de la vénalité de l’ancien régime, et par l'application de cette règle de la Déclaration des droits que nul ne peut être exproprié que pour une nécessité publique évidente, et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité.

Le titre [°° de la loi établit le principe suivant : Les titres des offices de procureur, dans tous les tribunaux du royaume, seront remboursés d’après des taxes proportionuellement égales; en conséquence les évaluations qu'ils ont faites en exécution de l’édit de 1771 seront rectifiées d’après une division en cinq classes; l'évaluation la plus forte de chaque classe sera prise comme évaluation commune à toute la classe; en outre, une indemnité particulière est accordée à ceux qui justifient d’un acte authentique portant un prix plus élevé.

A notre avis, les auteurs des évaluations de 1771 ne mé-

ritaient pas un pareil traitement; ils n'étaient pas excusa-

bles d'avoir cherché à se dérober à l’acquittement de l'impôt; le représentant Garnier donne à leur conduite une étrange excuse, en disant qu'ils ne s’attendaient pas à un changement aussi rapide dans le gouvernement de leur pays, et ne pensaient pas qu’on leur opposerait bientôt pour les indemniser de la perte de leurs offices une déclaration faite seulement en horreur du fisc.

Tandis que la liquidation de l’ancien régime se poursuivait, la Constituante pensait à organiser l'administration de la justice suivant les idées nouvelles.

Nous ne suivrons pas dans tous ses détails la législation du droit intermédiaire ; l’exposé en serait d’une inextricable confusion. Aussi croyons-nous qu’il y a lieu de retracer pour chacune des catégories d'officiers énumérées dans la loi de 4816 les différentes lois d'organisation, en faisant

précéder cet exposé d’un court résumé historique.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. — Une ordonnance du mois de septembre 1643 avait créé cent soixante charges d'avocats devant le Conseil des parties. Ce Conseil des parties était une section du Conseil du roi, chargée de l’étude des affaires privées soumises à l'avis ou à la sanction du prince.

Ces fonctions furent supprimées en 1791. La loi générale du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribünaux établit des avoués près le tribunal de cassation (art. 93).

D'autre part, Le décret du 11 juin 1806 sur l'organisation el les attributions du Conseil d'État créa des avocats près

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ce Conseil, « lesquels auront seuls le droit de signer les « mémoires et requêtes des parties en matières conten- « lieuses de toute nature » (art. 33). L'art. 34 ajoute que ces avocals seront nommés par le chef de l'État sur une liste de candidats présentés par le ministre de la Justice,

Par un décret du 25 juin 1806, les avoués près la Cour de cassation prennent le titre d'avocats, mais leur fonction n'a aucun rapportavec celle des avocats au Conseil.

Postérieuremeut à la loi de 1816, une ordonnance (10 sept. 1817) réunit sous la dénomination d'ordre des avocats aux Conseils du roi et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats au Conseil et le collège des avocats à la Cour de cassation; le nombre des avocats au Conseil d'État, fixé à soixante par l'ordonnance du 10 juillet 1814, est conservé pour les nouveaux titulaires.

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent être âgés de 25 ans au moins; de plus ils doivent subir un examen devant le conseil de l’ordre.

Leur ministère est obligatoire en matière contentieuse devant le Conseil d'État et en matière civile devant la Cour

de cassation.

Notaires. — Les notaires réunissent aujourd'hui dans leurs mains les attributions de professions qui furent longtemps distinctes. La première corporation organisée fut la corporation des notaires au Parlement de Paris, créée par saint Louis. Les notaires royaux se distinguent

depuis Charles VI en ce qu'ils ont le droit de placer à

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