Agen, 4 août 1824. S

« ambigu, même alors que cette transaction est « favorable à l’un des légataires, constitue un acte. « à titre onéreux (1) ».

Cette première démarche nous apprend donc que, si l’on n’a pas abandonné la vieille classification en actes gratuits et en actes onéreux, la jurisprudence a été néanmoins amenée à reconnaître qu'un acte, qui se présente avec plus d'avantages pour l’une des parties que pour l’autre, où même avec des avantages unilatéraux, ne constitue pas nécessairement, en ce qui concerne cette prestation unilatérale, une libéralité soumise notamment aux formalités des donations. Voilà déjà une constatation d'ordre général, qui, si l’on se refuse à admettre l'existence d’une catégorie d'actes mixtes, élargit singulièrement la notion classique d'apparence onéreuse. | __ Portons maintenant nos recherches dans le domaine des donations déguisées, en examinant les quelques cas particuliers qui se sont présentés le plus souvent devant les tribunaux.

Première hypothèse. — Une vente a été consentie moyennant le paiement, au profit du vendeur, d’une rente viagère. Au décès du vendeur, si les arrérages versés représentent une somme notoirement inférieure à la valeur de la chose aliénée, ses héritiers peuvent-ils, en se basant sur l'inégalité des prestations, demander la nullité de la vente comme ren-