Bordeaux, 1°r avril 1897. S

S. Dalligny 6

« démarches faites après le décès de ce dernier par « le donataire pour faire rechercher un acte en sa « faveur, dont il paraissait connaître l'existence et accépter le bénéfice » (1)..

La jurisprudence ne pouvait s'arrêter en si belle voie : quand on se montre si indulgent sur l’application d’une règle, on est amené un jour ou l’autre à se demander si on ne pourrait pas s’en passer. Gette évolution fatale lui était dictée au surplus par la théorie même de la validité : on se souvient en effet qu'’ellé nous a conduits à cette conséquence que les donations déguisées sont valables toutes les fois qu'ont été observées les formes requises pour la validité du contrat dont elles empruntent l’apparence. Or, une reconnaissance de dette, pour être valable en la forme, n’exige evidemment pas l’acceptation du créancier ; donc la donation déguisée sous une reconnaissance de dette en est également dispensée, et le créancier n’est autre ici que le donataire. C’est encore un moyen d'arriver à soustraire ces donations à la nécessité de l'acceptation. Et nous trouvons trois arrêts dans cé sens, deux de la Chambre des requêtes, rendus ën matière de reconnaissance de dette (2), l’autre par la Cour de Paris, en matière de transfert (3).

L'évolution, pour être insensible et logique, sem-