DEUXIÈME PARTIE

l'assureur fait là une concession à l'assuré sans qu'il lui en coûte rien (1).

En résumé, d'après notre opinion, le risque ne se réalise dans l'assurance-responsabilité, ni par le fait dommageable causé au tiers, fait qui, engageant la responsabilité de l'assuré, fait naître à sa charge une obligation, comme le croit la doctrine communément admise en Allemagne, ni par la mise en demeure de l'assuré de réparer un dommage dont il est légalement responsable, comme le croit l'Association Française des Assurances sociales.

Le fait se réalise par la mise en demeure, au sens le plus large du mot, de l'assuré de réparer le dommage. Peu importe que la responsabilité de celui-ci soit encourue ou non, peu importe que cette question juridique de la responsabilité de l'assuré soit certaine ou douteuse.

(1) Voir les motifs exposés sous le paragraphe 153 de la loi allemande.

DÉFINITION DU RISQUE GARANTI