DEUXIÈME PARTIE
PRIVILÈGE ACCORDÉ AU TIERS LÉSÉ
L'on s'explique maintenant pourquoi T assuranceresponsabilité a une place tout à fait à part dans le domaine des assurances, tant par sa technique que par sa nature juridique.
X). — Du privilège accordé à la victime d'un dommage sur Uindemniié d'assurance due à Vauteur responsable.
Une question très intéressante se pose en matière d'assurance-responsabilité, celle de savoir quels sont les droits de la victime sur l'indemnité que l'auteur responsable va recevoir de son assureur.
Autrefois, le doute n'était pas possible. La victime n'avait, en effet, aucun droit propre sur l'indemnité versée par la Compagnie d'assurances.
Le contrat d'assurance-responsabilité est, en effet, un contrat passé par l'assuré dans son intérêt personnel, auquel la victime n'est pas partie et qui est à son égard res inier alios acta.
Mais, cette situation, si elle était conforme aux principes généraux du droit, n'en avait pas moins dans certains cas, pour la victime, des conséquences regrettables et injustes. Il en était ainsi en cas de faillite de l'auteur responsable du dommage, c'est-à-dire l'assuré.
L'indemnité d'assurance appartenait à la masse et la victime n'était payée qu'au marc le franc avec les
autres créanciers qui recueillaient ainsi un profit
inespéré (1).
De son côté, l'assureur cherchait souvent à profiter de la situation en proposant à la victime la convention suivante : au heu d'un dividende de 50 %, par exemple, qu'elle obtiendrait comme créancier de la faillite, il lui offrait 70 % de l'indemnité. L'assureur gagnait ainsi le restant de 30 % qui, autrement, serait tombé dans la masse et aurait profité aux créanciers de
l'assuré.
Il fallait donc, pour éviter une pareille injustice, qu'un texte légal vint accorder à la victime un privilège sur l'indemnité d'assurance. Ce fut l'objet des lois du 19 février 1889, art. 3 et du 28 mai 1913 ; l'une visant l'assurance-responsabilité en matière d'incendie (risque locatif et recours des voisins) ; l'autre, l' assurance-responsabilité en matière d'accident.
Voici le texte de ces lois :
Loi du 19 février 1889 . „ . relative.., à V attribution des indemnités
dues par suite d'assurances
Article Premier. —
2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre V incendie, contre la grêle, contre la mortalité des
(1) Remarquons d'ailleurs que même s'il n'y avait pas faillite, les créanciers de l'assuré pouvaient élever des droits sur l'indemnité d'assurance et se la faire distribuer par la procédure de contribution.
