TROISIÈME PARTIE

C'est bien là la formule de l'article 226 du Code civil allemand. Mais cette formule est-elle suffisante ? Autrement dit, est-il nécessaire, pour que l'on puisse parler d'abus du droit, qu'il y ait intention exclusive de nuire ?

Nous ne le croyons pas.

Il y a des cas où l'exercice d'un droit peut devenir abusif sans qu'il y ait eu intention de nuire.

La rupture du contrat de travail, par exemple, peut constituer un abus du droit de résiliation lorsque la partie qui donne congé à l'autre le fait pour un motif inacceptable, pour une cause injuste. Cette idée a, d'ailleurs, été consacrée par la loi du 27 décembre 1790, laquelle a introduit dans l'article 1780 du Code civil un alinéa ainsi conçu : « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. »

En résumé, devraient être déclarés abusifs : lo Les actes commis avec la seule intention de nuire ;

suivant le but que se proposent les grévistes. Veulent-ils obtenir un salaire plus élevé ou une réduction des heures de travail ? Leur grève est licite. Cherchent-ils à exercer une vengeance, à faire renvoyer un ouvrier non syndiqué? Leur grève est illicite, tout au moins d'après l'opinion courante, car certains auteurs tels que M. Jay (Cours de Doctorat professé en 1921 à la Faculté de Droit de Paris) semblent admettre le droit de grève même dans cette hypothèse.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRÉPOSÉS 151

2° Les actes accomplis sans ménagements, pour un motif inacceptable (1).

L'on voit immédiatement la place que cette définition laisse à l'arbitraire du juge. Celui-ci devra scruter les consciences et peser les motifs de nos actes. La théorie de l'Abus du Droit sera entre ses mains une arme fort dangereuse pour les justiciables.

Aussi, croyons-nous préférable de n'invoquer cette théorie que le moins souvent possible, l'article 1382 suffisant amplement en cette matière (2).

C^ — Responsabilité des automobilistes.

Nous avons vu que la responsabilité des automobiUstes, en cas d'accident causé aux tiers, était plus ou moins souvent ou plus ou moins lourdement engagée, suivant que les tribunaux se montraient plus ou moins

(1) Dans ce sens, Colin et Capitant : Traité de Droit civil, 3^ édition, p. 382 et suivantes.

(2) Rappelons que la juridiction administrative consacre elle aussi la théorie de l'Abus du Droit, notamment en matière de risque anormal de voisinage (C E., 28 mars 1919, explosion du fort de la Double Couronne. — C, 21 mai 1920, explosion du cuirassé « Liberté »). — Voir également les arrêts relatifs à des révocations d'employés brusquement congédiés (C. E., 11 décembre 1903, Villenave. — 15 février 1907, Lacouste. — 31 mars 1911, Blanc).