LINE ES

comptée à moins qu'elle ne soit occupée par un voyageur (1).

Pour les marchandises, le taux de la perception est le même que celui pour les voyageurs, mais il n’y à pas à opérer la défalcation du 1/3.

La base dont se sert l'Administration ne peut être ici la contenance de la voiture : elle sera la somme effectivement touchée sur le vu des registres de l’entreprise.

L'art. 4 du décret du 14 fructidor an XII indique que sont considérés comme marchandises tous les objets qui donnent lieu à une perception au profit de l’entreprise.

La loi du 26 janvier 1892, art. 27, a supprimé complètement le droit pour les messageries, denrées, bestiaux; il a été maintenu seulement pour les excédents de bagages des voyageurs, les finances et les chiens.

Actuellement le taux du droit se trouve incorporé dans le prix des places. Aussi convient-il de le défalquer du prix payé pour avoir le prix net sur lequel doit se calculer l’impôt (2). :

Les prix déclarés sont considérés comme des recettes brutes et la Régie calcule la taxe à raison de 12/112, soit 10.72 °/, ou 3/28 de ces recettes.

Aux termes de l’art. 118 de la loi de 1817, le paiement des droits dus par les “ns est exigible tous les dix jours.

(4) Déc. minist., n° 9, 14 août 1816.

(2) Circ. du 31 juillet 1879.

ACT Tee

L'impôt indirect sur les voitures en service régulier a produit pendant le premier semestre des années 1906 et 1907 :

LV OYAT EURE PRIE 29.878t 30.678" soit une augmentation de 806 francs au profit de l’année 1907 ;

20 Marchandises .......: 1, 99DT 1.439f

soit une perte de 516 francs en 1907.

Notons ici que le produit des estampilles applicables sur toutes les voitures a produit en 1906 : 18.890 francs et en 1907 : 19.424 francs, soit une augmentation de 1.034 francs.

$ 4. — Abonnement.

Définition. — L'abonnement est un mode de perception offert par l’art. 119 de la loi du 25 mars, 1817 aux entrepreneurs de voitures publiques aux lieu et place de la perception du 1/10° du prix des places.

Le texte dit : l'administration « peut consentir », l'abonnement n'est donc qu’une concession qu'elle … est libre d'accorder ou de retirer selon son bon plaisir.

Deux circulaires ministérielles : la premiére, du 17 mars 1817; la deuxième, du 16 avril 1828, sont venues expliquer l'utilité de ce mode de perception et en déterminer les cas d'application.

Le but de l'abonnement est double : d’une part, dégrever certaines petites entreprises ; d’autre

part, faciliter dans certains cas la perception des droits. Ce mode sera particulièrement applicable

aux petites entreprises, dont les registres tenus d'une façon inhabile et négligente rendent difficile la perception à l'effectif. D'autre part, les petites entreprises ne sont pas assez dégrevées par la déduction du 1/3 pour places vides, eu égard au petit nombre de voyageurs qu'elles transportent. L'abonnement permet au contraire la perception de la taxe sur le produit réel de l’entreprise.

Par contre, les circulaires recommandent dene pas accorder la facilité de l'abonnement aux entreprises importantes, placées dans les condi-

tions voulues pour que les droits soient constatés par exercice. Le motif.est la crainte de voir diminuer sensiblement le rendement de l'impôt.

Le critérium qu’elles donnent aux employés de. la Régie pour consentir les abonnements repose sur les deux faits suivants : 1° l'importance de l'entreprise quise manifeste par l'établissement de relais, l'emploi d'agents comptables, en un mot par un service bien agencé ; 2 la certitude acquise que l’entreprise fait un gros trafic. Dans ce dernier cas elle recommande de refuser l’abonnement même à des petits services qui en eux-mêmes sont improductifs, mais se rattachent à des entreprises plus vastes.

Base de l'abonnement. — L'art. 119 de la loi du 25 mars 1817 nous dit qu'il a « pour base unique les recettes présumées de l'entreprise pour le