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prix des places et le transport des marchandises. )

La circulaire n° 17 du 17 mars 1817 vient préciser de quelle manière doivent être établies les recettes présumées de l'entreprise. Elles s’établissent par les registres mêmes des entrepreneurs où se trouvent inscrits pour l’année expirée les voyageurs et les marchandises qu'ils ont transportés et le prix des places. On doit aussi se créer par la surveillance des moyens de contrôle propres à justifier les propositions des entrepreneurs. |

Pour les entreprises nouvelles, qui ne peuvent fournir une base de leurs recettes, l'Administration doitles faire exercer pendant plusieurs trimestres pour connaître l'importance de leur trafic. Si pour des raisons quelconques, l'entrepreneur voulait être admis de suite à l’abonnement, la base serait alors calculée sur le nombre effectif des places et leur prix déclaré avec toutefois la déduction du 1/3 pour places inoccupées.

Dans tous les cas, le prix de l'abonnement ne peut être moindre pour une voiture que le droit fixe qu’elle aurait à payer si elle faisait un service d'occasion.

Formalités administratives de l'abonnement. — Les soumissions d'abonnements des entrepreneurs de voitures publiques sont discutées et reçues par les chefs locaux de service (1).

1) Cir. N° 310, du 4 Août 1855.

Les abonnements jusqu'à 300 francs sont approuvés par le Directeur des contributions indirectes du département, au delà de ce chiffre ils doivent l'être par l'administration centrale (1). Avant cette circulaire les directeurs n'étaient autorisés à approuver que les soumissions audessous de 100 francs (2).

Sauf le taux de la soumission, les règles données par la circulaire du 16 avril 1823 sont encore en vigueur. Les directeurs transmettent au Conseil d'Administration les soumissions d'abonnement accompagnées de toutes les pièces à l'appui, et l'abonnement n'est définitif qu'après son approbation.

L'abonnement a pour base le droit perçu pour le service régulier. Il s'élève au dixième du prix effectivement perçu par l'entrepreneur, sans réduction du tiers pour places vides.

SECTION III. - Voitures en service d'occasion et à volonté, $ 1. — Définition du service d'occasion el à volonté.

Le régime du service d'occasion et à volonté s'applique à deux catégories de voitures très distinctes.

La première Catégorie est celle des voitures

(1) Circ. N° 263, du 7 Février 1898.

(2) Circ. N° 2 du 16 Avril 1823.

faisant réellement ‘un service d'occasion et à volonté.

La seconde comprend les voitures qui, bien qu'effectuant un service régulier, sont assimilées par suite de leur parcours réduit au système des voitures d'occasion.

À, — Voüures d'occasion el à volonté prop'ement dites. — La définition de ces voitures nous est donnée par une décision du Ministre des Finances du 7 Frimaire an VI. « Ce sont celles qu'un entrep'e- « neur tient à la disposition du public pour des « courses dans l'intérieur d'unecommune ou pour « des voyages plus où moins longs, mais dont le « départ n’est point à Jour et à heure fixes » et l’art. 2 de la loi du 14 Fructidor an XIIS 2, complète cette définition en disant que ce sont celles « qui partent indifféremment à quelque jour et « quelque heure et pour quelque lieu que ce € SOÏt ».

B. — Voitures en service régulier assimilées au régime d'occasion. — Le but de cette assimilation a été de rendre moins lourde la taxe du 1/10° qui grévait certains services réguliers en la remplasant par celle fixe applicable au service d'occa- SION.

Cette faculté a été donnée par l'art, 8$ 2 de la loi des 28 juin-6 juillet 1833. « Sont considérées «comme partant d'occasion et à volonté, les « voitures qui dans leur service habituel d’un « point fixe à un autre ne sortent pas d'une

« même ville où d'un rayon de 15 kiloméëtres de « ses limites, pourvu qu'il n’y ait pas continuité «immédiate de service pour un point plus éloigné « même après changement de voiture » La loi du 11 juillet 1879 à, dans son art 2, porté la distance de 15 kilomètres à celle de 40 kilomètres.

Une première remarque s'impose, c’est le droit absolu pour les entrepreneurs d'opter entre le droit du 1/10 et le droit fixe inhérent à l’assimilation au service d'occasion et de conserver celui qui est pour eux le moins onéreux (1).

Pour que la faculté d'option soit permise aux entrepreneurs, le trajet effectué doit remplir deux conditions que nous allons envisager.

La première est la limitation du parcours à un rayon de 40 kilomètres. Une circulaire du 19 septembre 1856 est venue suppléer aux termes trop laconiques de la loi. Le rayon de 40 kilométres ne doit pas être calculé d’après la distance métrique que les voitures parcourent effectivementdans les détours plus ou moins longs qu'elles peuvent faire ; le rayon de 40 kilomètres est déterminé d’après la distance qui, suivant une ligne droite de perpendiculaire tirée à vol d'oiseau à travers champs, existe des limites du lieu du départ aux limites du lieu d'arrivée (2).

Il n’y a pas lieu de prendre pour limites le point où finit le territoire de la commune de départ

(1) Circulaire n° 270 du 15 juillet 1879. .

(2; Tribunal de la Seine, 24 mars 1841. S. 44, 1, 245,