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et le point où commence celui de Ja commune d'arrivée. Les limites sont les points où cesse l’agglomération des maisons des deux villes (1).
S'il s'élève des contestations au sujet de ces distances la question est tranchée par les ingénieurs des ponts-et-chaussées.
La deuxième condilion nécessaire est qu’au point terminus, il n'y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture.
Le but de cette prescription est d’éviter la possibilité pour les entrepreneurs, d'augmenter la distance de 40 kilometres fixée par la ioi.
La circulaire déjà citée du 19 septembre 1856 est venue déterminer la portée des expressions « continuité immédiate de service. »
«Il y a abus si en simulant des fractionnements « de service, soit au moyen de simples temps «d'arrêt, soit au moyen d'autres voitures, des « entrepreneurs veulent obtenir l'assimilation. « Toutefois, on ne peut retirer le bénéfice de la loi « du 28 juin 1833 pour cause de continuité immé- «diate de service, que si les deux services qui «forment continuité entre eux appartiennent à «un même entrepreneur. directement et person- « nellement ou indirectement mais réellement. »
En un mot la «continuité immédiate de service » assurée par une correspondance avec une
(1) Douai, 29 octobre 1847, P. 48, 1, 208.
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autre voiture, dépend de lacommunauté d'intérêts des deux administrations,
S'il n’y à qu'un échange de bons offices entre deux entrepreneurs, ils pourront profiter du tarif d'assimilation.
Nous savons quelles voitures peuvent se réclamer de l'application du service d'occasion ; examinons-en les obligations.
S 2. — Formalités administratives.
La premiére formalité que nous avons trouvée obligatoire pour les voitures en service régulier est la déclaration aux préfets et sous-préfets qui, après expertise des voitures, délivrent le permis de circulation.
Cette formalité contenue dans le Décret du 10 août 1852 ne vise pas les voitures d'occasion et à volonté, celles-ci n’y seront donc pas soumises. Toutefois, il est bien certain que les voitures en service régulier qui sont par assimilation soumises à la taxe des voitures d'occasion, devront demander ce permis de circulation etse conformer à toutes les obligations que nous avons énumérées pour le service régulier.
Les entrepreneurs de voitures publiques en service d'occasion doivent, aux termes de l’art. 115 de la loi de 1817, faire à la recette buraliste une déclaration préalable et annuelle. Ils ne doivent rien payer pour cette licence qui leur est délivrée moyennant le paiement du timbre, soit 0 fr. 10.
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La déclaration doit énoncer l'espèce et le nombre des voitures que l'entrepreneur veut mettre en circulation, le nombre de places à l'intérieur et à l'extérieur et le genre de service auquel ces voitures sont destinées (art. 116 de l& loi de 1817).
L'assiette de l'impôt est le nombre de places contenues dans la voiture, il ne sera donc pas nécessaire de mentionner le prix de ces places (1).
L’entrepreneur devra-t-il déclarer toutes les voitures qu'il posséde ? Sous l’empire de la loi du 9 Vendémiaire an VI, la déclaration de toutes les voitures était nécessaire ; aujourd'hui, la déclaration des seules voitures mises en circulation doit être faite. Cependant, pour les voitures dites de remise, faciles à confondre avec les voitures particulières et qui portent une estampille nou apparente, l'administration peut exiger la déclaration de toutes les voitures, sauf à ne faire payer le droit que sur celles mises réellement en circu- Jation (2).
Faut-il en ce qui concerne les voitures en service d'occasion appliquer la règle qui impose aux voitures en service régulier la concordance parfaite entre le nombre de places déclarées et celui des places existantes? À ce sujet, voici la solution donnée par le Journal des Contributions
(1) 14 août 1882, S. 83, t. 165.
(2) Décision du Conseil d'administration du 1° avril 1818.
