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6 — — LORD ERNEST ES 0 Pour chaque place au-delà de :

6 jusqu’à 50 inclus et par an... 10 » 12 50

50 jusqu'à 150 CU RARES VE 6 25

150 — — Eee RS DAY 4220

Sous l'empire de la loi de 1817, les droits étaient payables par trimestre et d'avance, l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1879 $ 2 exige toujours leur paiement préalable, mais les droits sont payables par mois.

Les marchandises transportées n'ont pas à payer l'impôt du 1/10° du prix du transport (1).

Ainsi, le droit une fois payé est acquis pour le mois entier. Mais il peut arriver qu'au cours du mois l'entrepreneur remplace sa voiture par une autre; il eût été trop dur d'exiger un nouveau paiement.

C’est pour régler cette situation que la Circulaire n° 10 du 25 février 1824 a déclaré qu'il n’y avait pas lieu, dans ce cas, d'exiger un nouveau droit si la voiture de remplacement n'était pas susceptible d’un droit plus élevé. :

Une voiture d'occasion peut être appelée à rem-

(1) Avis du Conseil d'Etat du 3 Vendémiaire an XIII.

pare

placer accidentellement une voiture en service régulier : elle n’aura pas à subir la taxe proportionnelle du 1/10° afférente à ce service, si elle paie déjà le droit fixe (1).

Il en serait autrementsi la même voiture accomplissait à la fois un service régulier non assimila- . ble aux termes de la loi du 27 juillet 1837. Dans ce cas, le droit fixe et le droit proportionnel seraient tous les deux exigibles (2).

Le produit de l'impôt a été pendant le premier semestre des années 1906 et 1907 :

1906 1907 4,/979%2590rr: 1.966 262 fr.

soit pour 1907 une moins-value de 29.990 francs.

SECTION IV. — Voitures en service extraordinaire.

$ 1%. — Définition de ce service.

Ce régime spécial n’est réglé par aucune loi; il repose entièrement sur les circulaires de l’Administration. Celle-ci a donc toutes facilités pour en modifier les obligations.

La circulaire fondamentale régissant ce service est du 17 mars 1817, n° 17. ?

Elle définit ainsi ces voitures: « Les voitures en « service extraordinaire sont celles dont le ser-

(4) Décision du Conseil d'Administration n° 512, 29 avril 1818. (2) Décision du Conseil d'Administration n° 510, 15 mars 1818.

« vice n'est ni assez permanent pour qu'elles « puissent supporter le droit fixe, ni assez régulier € pour qu’elles puissent acquitter le droit propor- « tionnel sur un nombre de départs déterminés « d'avance ».

Une seconde circulaire du 9 août 1837 prévoit l'application de ce régime à des voitures déjà déclarées sous un de ceux que nous avons étudiés (service régulier ou d'occasion). « Le « service extraordinaire, dit-elle, s'applique éga- « lement à des voitures déjà déclarées par des « entrepreneurs qui les emploient momentané- « ment, dans les cas imprévus, soit sur des routes « qu'ils ne desservent pas habituellement, soit « comme auxiliaires de voitures en service régu- « lier lorsqu'il se présente un plus grand nombre « de voyageurs que celles-ci ne peuventen conte- « nir. »

M. Olibo (1) pense qu’un particulier ne peut pas faire une déclaration en service extraordinaire alors qu'il ne fait circuler ni voitures d'occasion, ni voitures en service régulier. L'art. 11 de la loi du 20 juillet 1833 lui donne toutes facilités de transporter des voyageurs, sans quil lui soit, nécessaire de recourir au service extraordinaire.

Il pense de même qu'il faut exclure les voitures qui, bien que partant à des heures déterminées, sont soumises par la loi du 28 juin 1833 au service d'occasion.

(1) Oui, Cod. des Cont. Indirectes, tome 3, p. 311.

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Cependant, dans les instructions de l’Administration, celle-ci recommande d’user de la plus large tolérance pour accorder le bénéfice de ce régime lorsque le service ne s’écarte pas trop des limites tracées par la circulaire du 17 mars 1817:

Ainsi, à l'égard des voitures d'occasion qui, pendant un ou deux trimestres de l’année, peuvent supporter le droit fixe, mais ne font pendant les autres mois que quelques rares voyages, la Régie tolère pour cette dernière période la déclaration en service extraordinaire.

Les voitures en service extraordinaire peuvent donc se trouver tantôt en service régulier, tantôt en service d'occasion : elles se trouvent ainsi astreintes aux obligations imposées par le service qu’elles accomplissent.

$ 2. — Formalités.

En combinant les circulaires des 17 mars 1817 et 9 août 1837, nous voyons que les voitures en ser’ vice extraordinaire peuvent appartenir à trois catégories très distinctes :

1° Celles qui sont uniquement et exclusivement affectées à un service extraordinaire.

2° Celles déjà déclarées en service d'occasion.

3° Celles déjà déclarées en service régulier.

1° Voitures uniquement affectées à un service extraordinaire. — Les entrepreneurs font chaque année une déclaration à la Régie des voitures qu'ils destinent au service extraordinaire. A la

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suite de cette déclaration, il leur est délivré une licence et une estambpille est apposée sur la voiture déclarée.

Un procès-verbal de ces opérations est porté au registre n° £3 À ; mais contrairement à ce qui se passe pour les voitures en service régulier et à volonté, le laissez-passer n’est pas délivré au déclarant et reste annexé à la souche.

Cette déclaration ne suffira pas à l’entrepreneur pour lui permettre de faire circuler ses voiture : chaque fois qu'il voudra lui faire effectuer un voyage, il devra faire une nouvelle déclaration qui sera recue sur le registre n° 24 A et ce sera un laissez-passer détaché de ce registre et utilisable pour un seul voyage dont le cocher devra être porteur (1).

2° Voitures dejà déclarées en service d'occasion ou régulier. — Quand l'entrepreneur déclare ces voitures pour un service extraordinaire, il n’a pas à acquitter de droit de licence. Néanmoins, il doit faire une déclaration préalable qui est inscrite au régistre 24 À et acquitter la taxe à laquelle donne spécialement droit le service extraordinaire (2). k

Maintenant, examinons les formalités communes à toutes les déclarations en service extra-

(1) Art, 1 et 4 de l’Inst, prat. du registre 24 A et Circ. n° 17 du 17 mars 1817.

(2) Art. 4, même instruction.

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ordinaire : elles ne sont ni simples, ni propres à assurer la liberté du commerce des voitures.

Chaque déclaration doit énoncer exactement :

l'espèce de la voiture, le numéro de l’estampille dont elle est revêtue, le nombre de places qu’elle contient, le jour et l'heure du départ, le lieu de destination, le délai dans lequel la voiture doit être rendue, ie nombre et si faire se peut le nom des voyageurs qu’elle doit transporter, le nombre de places louées, le prix de chaque place celui du transport des effets ou marchandises, etenfin le poids approximatif de ces objets (1).

La circulaire ne se contente pas de ces prescriptions qui semblent cependant suffisantes l’art. 6 spécifie que la durée du trajet devra être indiquée en fractions d'heure pour éviter que plusieurs tajets puissent être effectués avec un seul laissez-passer; ie nombre de voyageurs contenus dans la voiture ne pourra Jamais être supérieur à celui indiqué au laissez-passer.

En effet, il est permis à l'entrepreneur de déclarer les voitures en service extraordinaire pour un nombre de places inférieur à celui qu’elles contiennent réellement, mais, dans ce cas, elles ne devront être occupées que par le nombre de voyageurs déclaré; si en cours de route on veut y faire monter un nouveau voyageur et éviter une contravention pour surcharge, il devra être

{1} Art. 9, Inst. prat, du registre 24 A.

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fait une nouvelle déclaration et être pris un laissez-passer supplémentaire (1).

Cette dernière latitude laissée aux loueurs de de déclarer partiellement le nombre de places contenues dans une voiture en service extraordinaire ne saurait s'appliquer dans les cas où ces voitures sont employées comme auxiliaires de voitures en service régulier : la totalité des places doit alors être déclarée. Elles suivent en effet, comme nous l'avons dit plus haut, les règles des voitures auxquelles elles sont assimilées.

Pour les voitures en service régulier, le loueur peut s'affranchir des déclarations nécessitées par la mise en service extraordinaire en faisant pour la même voiture déclaration de service régulier et de service d'occasion, en prenant deux laissezpasser et payant l’ur ei l’autre droit. Il n’est dans ce cas apposé qu'une seule estampille sur la voiture et le numéro est relaté sur chacun des laissez-passer (2).

Le laissez-passer délivré n’est valable que pour le voyage aller seulement. Donc, si le voiturier veut ramener des voyageurs, li devra se munir d'un nouveau laissez-passer pour le voyage de retour. Il peut ne pas y avoir de bureau à l'endroit .d'où il effectue son retour, l'administration autorise alors l'entrepreneur à acquitter au départ les

(1) Discussion du Conseil d'Administration n° 568 du 30 septembre 1818.

(2) Décision du C. d'administration, n° 510, du 15 mars 1816.

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droits dus pour l'aller et le retour. Les droits sont alors enregistrés séparément et il est délivré deux laissez-passer (2).

S 3. — Droit.

La base du droit est la même que celle pour les voitures en service régulier : c’est-à-dire le 1/10° du prix payé par les voyageurs. Ce droit doit être acquitté au moment de la déclaration (3).

Cette taxe est également applicable sur le prix perçu pour le transport des marchandises (4).

L'impôt du 1/10° est frappé des deux décimes établis par la loi du 6 prairial an VII et 14 septembre 1855. Ii subît l'augmentation du double prescrit par la loi du 16 septembre 1871; mais la loi de 1892 l’a ramené à 10 °/,, soit 18 °/, avec les deux décimes.

Quand il s’agit de voitures déclarées déjà en service régulier ou adjointes à ce service, il faut, pour calculer le prix imposable, multiplier le prix de chaque place, qui ne peut être inférieur à celui de la voiture principale, par le nombre de places effectivement, contenues. On retranche le 1/3 forfaitaire pour places vides et l'impôt porte sur le prix ainsi obtenu (4).

(1) Circulaire du 17 mars 1817.

(2) Circulaire du 17 mars 1817.

(3) Instruction pratique du registre n° 26 A.

(4) Décision du Conseil d'administration, n° 459, du 22 octobre 1817.

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Pour les locations à forfait, qui peuvent donner lieu à des fraudes, le contrôle, ne reposant que sur la sincérité de l’entrepreneur, il n’y à pas lieu à déduire le 1/3 pour places vides et la perception se fait sur le prix déclaré (1).

Le produit de l'impôt pendant le premier semestre de l’année 1906 et 1907 a été pour le service extraordinaire et accidentel :

1906 1907 ' 135:2073fr: 131.289 fr.

soit une baisse de 3.718 francs en 1907.

SECTION IV. — Voitures en service accidentel.

$1. — Définition.

L'établissement de cette nouvelle catégorie de voitures date de 1837, et les règles qui la régissent sont contenues dans art. 11 de la loi du 20-27 juillet 1837 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1838.

Art. 11. — Dans les lieux où il existe des « voi- « tures publiques, toute personne autre qu'un « entrepreneur de voitures publiques qui voudra « mettre accidentellement une voiture en circu- « lation à prix d’argentsera admise à faire chaque « fois la déclaration au bureau de la Régie et «tenue d’être munie d'un laissez-passer, lequel

(1). Art. 8, Instruction pratique, registre 24 A.

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« énoncera l'espèce de la voiture, le nombre des « places et le nom des conducteurs. [l sera perçu «moment de la déclaration un droit de 15 cen- « times par place et pour un jour. »

Le but de la loi, facile à apercevoir, est de permettre à tout possesseur d’un cheval et d’une voiture de transporter, concurremment avec les loueurs, des voyageurs les jours de grande affiluence.

Deux remarques s'imposent à première lecture du texte dela loi: |

1° L’impossibilité dans laquelle se trouvent les entrepreneurs de voitures publiques d’aser de ce mode de perception de l'impôt et la nécessité pour eux de subir certains jours la concurrence de voituriers dont les charges fiscales sont moindres - que les leurs.

2° La bizarrerie de l'interdiction de profiter de l'avantage fait par la loi aux particuhers qui n'ont pas près d’eux un entrepreneur de voitures publiques. Il est bien évident cependant que c'eût été dans ces endroits dépourvus de tout moyen de transport qu'il y aurait eu lieu d'élargir le cercle d'application d'une loi qui, dans ces pays plus que dans tous autres, facilitait les déplacements des voyageurs sans concurrence entre les loueurs professionnels et les particuliers.

Une circulaire du 9 août 1837, n° 153 vint adoucir du reste la rigidité du texte de loi. Tout en maintenant le principe posé, elle ajoute :

« Toutefois, comme la condition mise à l’excep- « tion, c’est-à-dire l'existence de voitures publi-