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« ques dans le lieu, a pour but, non derestreindre « la faveur dont il s'agit, mais seulement de pré- « venir les abus, on pourra ne pas s’y arrêter « lorsque d’ailleurs il sera bien constant que la « voiture déclarée en service accidentel ne fait « pas un service qui se répète assez souvent « pour exiger la taxe fixe (1) ».

Cette circulaire dictée avec les meilleures intentions aboutit à l'arbitraire sous l'apparence de l'appréciation d'une question de fait. A quel nombre de voyages finitle service accidentel et quel est celui exigé pour que le particulier se trouvé soumis soit au régime du service régulier, soit à celui d'occasion ? Aucune règle fixe ne peut guiderceux-làmêmequiagissentavec bonne foi. Ils peuvent jouir d'une tolérance mais si leur cas est soumis aux tribunaux, ils se verront appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui met à néant toute la bienveillance de la circulaire de

Un arrêt du 15 février 1866 (2) dit formellement que le particulier qui, dans une localité où il n'existe pas de voitures publiques, fait effectuer même accidentellement un transport de voyageurs à prix d'argent dans sa voiture est passible de l'impôt établi par la loi du 25 mars 1817 tout comme les entrepreneurs publics.

Un autre arrêt du 13 mars 1876 (3) confirme le

(1) Voyez Olibo. Code des Cont. Ind., Tome I, p. 139. (1) D. 67. 1.96.

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précédent et déclare que la contravention ne dépend pas de l'habitude mais du seul fait de transport.

Il serait donc souhaitable que des modifications fussent apportées sur ces points en donnant aux particuliers la plus grande liberté pour profiter du régime accidentel dans les lieux où il n'y a pas d'entreprises de voitures publiques. Dans ceux où il s’en trouve, il serait équitable de permettre aux entrepreneurs l'usage de ce régime ou tout au moins élever le tarif de 0 fr. 15 par place pour rétablir légalité des uns et des autres devant l'impôt.

S 2.11 Formalités:

Les formalités à remplir pour un particulier qui veutse livrer à un service accidentel sont des plus simples et indiquées par l’art. 11 de la loi du 11 juillet 1837 : il doit faire une déclaration au bureau de la Régieet se munir d’un laisser-passer énumérant l'espèce de la voiture, le nombre de places et le nom du conducteur.

Ce laisser-passer pourra être délivré pour plusieurs jours. (1).

Les voitures ainsi déclarées en service accidentel ne sont soumises ni à l’estampillage, ni à la prise d’une licence, elles doivent seulement être conformes à la description qui en est donnée dans le laisser-passer. (2).

(1) Cire. du 8 août 1837.

(2) Inst. du Reg. 24 bis.

S: PC Droit.

La taxe sur ces voitures n’est pas proportionnelle ; elle est fixe et se monte à 0 fr. 15 au principal par place et par jour. La déduction du tiers prix pour places vides accordée au servicé régulier ne leur est pas applicable.

Au principal de 0 fr. 15 il faut ajouter les décimes établis par la loi du 6 Prairial plus le 1/2 décime établi par celle du 30 décembre 1873, soit au total 0 fr. 1875.

Cette loi ne porte aucune sanction, la raison en est três simple, c'est que tout particulier transportant des voyageurs à prix d'argent sans formalité préalable est considéré comme un entrepreneur de voitures publiques soumises à la loi de 1817, fut-ce même la première fois qu’il transportât des voyageurs.

CA PRORRE FF

Voitures d'eau

SECTION I. — Des voitures d’eau auxquelles l'impôt - s'applique

La législation qui régit les voitures d’eau est, avec peu de modifications, la même que celle à laquelle sont soumises les voitures de terre. Nous avons fait de leur étude un titre distinct, avec le seul but de mettre plus de clarté dans notre exposition, car toutes les lois dont nous avons parlé accolent dans leurs textes les voitures de terre et les voitures d’eau.

La Ferme Générale des Messageries, abolie par la loi du 9 vendémiaire an VI, comprenait, outre les voitures qui roulaient sur les routes, les bateaux de toutes espèces : coches, galiotes qui naviguaient sur les voies d’eau et fleuves, à l'intérieur de la France, compris dans le décret des 16-19 janvier 1791 et la loi du 10 avril 1791.

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L'impôt, ayant pour but de remplacer le produit de la Ferme, frappe donc les voitures d’eau en même temps que celles de terre; mais il atteint celles-là seulement, qui autrefois étaient soumises au monopole, ou le seraient aujourd’hui s'il existait encore.

C’est à ce point de vue que se sont toujours placés les tribunaux chargés de prononcer l’assujettissement de certaines voitures d’eau à l'impôt.

Les difficultés, quise sont produites pour lapplication de l'impôt, ont deux causes : 1° La nature même des bateaux; 2 Les lieux où s'effectue leur navigation.

IL — Nature des bateaux. — Lors de l’établissement des bateaux à vapeur, les entrepreneurs soutinrent, quece mode de transport n'étant pas à l'usage des Messageries nationales, ne pouvait étre assujetti à l'impôt. La Cour de Cassation par deux arrêts, le premier du 24 juillet 1840, le deuxième du 14 novembre 1842, jugea que par expression « voitures d'eau » les lois du 9 vendémiaire an VI, art. 68 et 25 mars 1817, art. 112 avaient voulu désigner, sans exception tout moyen de transport par eau, quelle que fût sa construction ou sa dénomination particulière, quel que fût le procédé employé pour le mettre en mouvement ou le diriger (1).

(1) Dazoz. — Répertoire et Législation, tome 44, Voit. pu- -bliques, n° 345.