CIRE ASS

mer, espace commun aux différentes nations et que d’autres droits les atteignent.

Mais il peut arriver que ces ports, bien que maritimes par leur qualification et leur organisation, se trouvent situés, soit tous deux, soit l’un d'eux sur une rivière à l’intérieur des terres.

Quelle sera la solution ?

Elle nous est donnée par deux arrêts visant chacune de nos especes:

{re Espèce. — Service de bateaux de Nantes à Bordeaux. Un arrêt du 24 avril 1839 exempte ce service de l'impôt, bien qu'il s'effectue en partie sur la Loire et la Gironde, pour cette raison que ses voyages s'effectuent, sans arrêt, entre deux ports maritimes 1).

r° Espèce. — Service de Caen au Havre. — Un arrêt de Cassation, du 1% décembre 1838, l'exonère également de l'impôt. Mais la Cour a soin d'ajouter, que cette exonération n est due qu'à ce fait, qu'aucun voyageur n’est pris sur les rives de l'Orne et ques'il en était autrement, il y aurait assujettissement à l'impôt (2).

Jo Voitures d'eau naviquant entre deux ports de mer situés, l’un sur le littoral, l’autre à l’intérieur

des terres. — 1" Espèce. — Service de Rouen au Havre. — Les tribunaux du Havre et de Rouen

avaient déclaré l'impôtnon applicable à ce service,

(1) DazLoz, Répertoire, tome 44, p. 1053, note 3. (2) DazLoz. — Répertoire, tome 44, p. 1054, note 1.

EAU fes

en se basant sur ce fait, que la partie de la Seine située entre Rouen et Le Havre soumise continuellement à l’action de la marée devait être considérée comme Ja mer elle-même et que l’analogie était complète avec le service entre Le Havre et Caen.

Malgré un premier pourvoi en Cassation prononçant l’assujettissement à l'impôt, le Tribunal de Dieppe maintint la jurisprudence du Tribunal de Rouen. Enfin, la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, par arrêt du 14 novembre 1842, décida que peu importait le changement apporté

à la nature du fleuve par le flux et le reflux de la

mer, que ce service devait être soumis à l'impôt, qu'il fit communiquer deux ports de mer : il fallait uniquement envisager son caractère de navigation intérieure et la concurrence qu'il faisait aux voitures de terre.

2° Espèce. — Service de Nantes à Saint-Nazaire. — Malgré la jurisprudence de l'arrêt précédent, la Cour de Rennes, par un arrêt du 18 février 1886, déclara non imposable la Compagnie de la Basse- Loire, qui effectuait ce service.

Pour justifier sa contradiction avec la Cour suprême, elle spécifiait que depuis l'arrêt de 1842 le décret de 1854 était venu délimiter le domaine public. Le tracé était tel, que pour sortir de Saint- Nazaire, le bateau devait traverser une partie de mer libre et effectuait ainsi un parcours similaire au bateau se rendant de Caen au Havre (1).

(1) Dazzoz. — Suppl. au Répert., t. 19, p. 653, n° 108,