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Cet arrêt fut réformé par la Cour de Cassation, le 11 février 1887 (1). Peu importe la délimitation faite du domaine public par le décret du 1854, la navigation qui se fait uniquement sur le territoire français, même sur des eaux réputées maritimes, doit payer l'impôt.

4° Voitures d’eau naviguant entre 2 ports maritimes séparés par une rade.— Les rades, aux termes de l’article 5838 du Code civil, font, comme les ports, partie du domaine public et sont par conséquent partie du territoire français.

Malgré ce caractere, et malgré l'arrêt du 11 février 1887 relatif au service entre Nantes et Saint- Nazaire, la Cour de Cassation par un arrêt du 29 mars 1890, Jugea qu’un service de bateau établi entre la Seyne et Toulon, n'était pas sujet à l'impôt. Dans son arrêt, la Cour reconnait bien que les rades sont le prolongement du territoire français, fait qui tendrait à l’assujettissement, mais que d’un autre côté elles sont constituées par la mer sur laquelle ne s'étendait pas le Privilège des Messageries (2).

La Cour de Cassation est du reste revenue sur cet arrêt, et le caractère de territoire français des rades l’a emporté sur l'argument tiré de l'étendue du Privilège des Messageries.

Elle a déclaré l'assujettissement à l'impôt d'un