PA 0 ER

service faisant Communiquer deux points du vieux port de Marseille (26 octobre 1902) (1) et d’un autre établi entre Dinard à Saint-Malo (5 mai 1905).(2).

Maintenaui que nous avons délimité le champ d'application de l'impôt aux voitures d’eau, nous allons en préciser l'application aux différents services que nous avons étudiés pour les voitures de terre.

SECTION Il. — Service régulier .

$S 1%. — Définition.

La définition du service régulier des voitures d'eau est la même que celle des voitures de terre. Les exceptions, que nous avons signalées pour ceMesCrtiéuresont "applicables 711 "n ya qu'à substituer au mot route où chemin, ceux de fleuve ou de rivière.

8 2°. — Formalités.

Pour les voitures de terre à service régulier, nous avons vu que la loi sur la police du roulage exige, dans l'intérêt de la sécurité publique, une expertise préalable à la mise en circulation. Même mésure se retrouve ici édictée, par l’Ordonnance royale du 23 mai 1843 et la loi du 21 juillet 1856,

(2) Bulletin des Contributions Ind., 1905, 2. 41.

qui impose la délivrance d'un permis de circula” tion préalablement à la mise en service des bateaux à vapeur. Notons cependant, que depuis ces lois, de nouveaux moteurs ont été appliqués à la navigation, notamment ceux à pétrole; ils ne sont pas compris dans ces lois et échappent ainsi à toute surveillance en ce qui concerne les moteurs.

Les voitures d’eau sont soumises à la déclaration préalable annuelle et à l’obtention de la licence. Le prix de la licence est uniformément de 5 fr. (art. 415, loi de 1817), soit 6 fr. 25 avec les décimes.

I est aussi apposé une estampille et délivré un laissez-passer. L'estampille est placée, à l’extérieur du bateau, à gauche du gouvernail.

Le laissez-passer, outre les mentions énumérées pour les voitures de terre, doit indiquer le genre du bateau, son nom, ses caractéristiques et le nombre de voyageurs qu'il peut contenir (articles 1,41412 de lInstpratiqué durées 1223 /A)

La tenue des registres et des feuilles de route leur est obligatoire, pour permettre les vérifications.

$ 3. — Droit.

Le droit est le 1/10° du prix des places, soit 12 °/, avec les décimes. Ce droit est en principe payé sur la totalité des places contenues dans le bateau, moins la déduction du 1/3 pour les places inoccupées.

Parfois, il est perçu par les entrepreneurs un

etre t us

droit de péage afférent au passage sur les pontons d'embarquement : il faut défalquer ce péage du prix de la place.

Le paiement de l'impôt n'exonère pas l’entrepreneur des droits qu'il peut avoir à acquitter pour sa navigation maritime et notamment il ne fait pas double emploi avec l’acquitjement des droits de francisation et de congé (1).

Le prix du transport des voyageurs seul donne droit à la perception de l'impôt; les marchandises, qu'il frappe sur terre, en sont ici exemptes. Elles payaient, autrefois, un droit de navigation établi par la loi du 39 floréal an X. Ce droit a été supprimé par les lois des 21 décembre 1879 et 19 février 1880. Elles en sont donc exonérées aujourd'hui.

La perception des droits s’effectue d’après le vu des registres et des feuilles de route. Mais ce moyen, encore acceptable pour les voitures de terre, est ici presque inapplicable : aussi, dans l'intérêt de la Régie et dans celui des entrepreneurs, on emploie comme moyen de perception, l'abonnement et la perception à l'effectif.

AÀ.— Abonnement. — Ce mode est celui qui convient le mieux aux voitures d’eau. La Régie peut difficilement exercer une surveillance aussi active sur eau que sur terre pour assurer le paiement intégral des droits.

(1) Cassation, 24 juillet 1840.

LS

D'un autre côté, l'entrepreneur peut diffcilement évaluer le nombre exact des voyageurs qui prennent place sur son bateau; la déduction du tiers pour places vides est pour lui une réduction insuffisante.

Aussi, l'abonnement a-t-il été autorisé pour les voitures d'eau, dès l’abolition du privilège des Messageries par l'art. 73 de la loi 9 vendémiaire an VI, alors qu'il ne le fut qu’en l’an XIII pour les voitures de terre.

Ces abonnements suivent les mêmes règles que celles posées pour les voitures de terre.

B. — Perception à l'effectif. — Le but de cette perception est de faire payer l'impôt, non plus sur une base de recettes établie à forfait entre le particulier et l’entrepreneur, mais sur le prix réel payé par les voyageurs. Ce moyen est du reste le plus équitable.

Les billets délivrés aux voyageurs sont tirés de carnets à souche différents pour chaque classe ; le contrôle s'opère au moyen des souches des billets et l'impôt est prélevé sur le montant total. du prix indiqué sur ces souches.

L’entrepreneur doit néanmoinssouscrire dessoumissions et présenter ses registres à toute réquisition.

SECTION III. — Service d'occasion et à volonté.

$ 1%. — Application aux voitures d'eau.

On a discuté beaucoup sur la possibilité d'appli-

ge ete

quer ce régime des voitures de terre aux voitures d'eau. Il est bien certain que l'application en serait restreinte si ce régime ne s’adaptait qu'aux voitures effectuant réellement un service d'occasion ou à volonté, comme les voitures de place.

Mais l'intérêt réside dans l'application possible aux voitures d’eau du régime d’assimilation prévu pour les voitures en service régulier, qui peuvent être considérées, au point de vuedel’impôt,comme partant d'occasion et à volonté et se trouvent ainsi notablement dégrevées.

En se reportantaux textes des lois, qui régissent la matière, on s'aperçoit que l'art. 113 de la loi du ès mars 1817, qui a trait aux voitures de terre partant d'occasion ou à volonté, ne vise nullement les voitures d'eau. Bien plus, pour l'établissement de la taxe, elle prend en considération le nombre de roues des voitures, ce qui semblerait impliquer : la limitation de ses prescriptions aux voitures de terre.

Les lois suivantes ayant trait au service d’occasion et à volonté sont celles des 28 juin 1833 et 11 juillet 1879.

Comme nous l’avons vu, elles assimilent quant au paiement de la taxe des voitures d'occasion, les voitures en service régulier dont le parcours n'excède pas une distance de 40 kilometres.

Elles ne font pas davantage mention explicite des voitures d’eau.Cependant, on peutdire qu’elles leur sont applicables par les termes mêmes du texte. Le tarif ne prend plus en considération le nombre de roues des voitures et le dégrèévement

CO La

apporté par la loi de 1879 aux voitures contenant 150 places et au-dessus ne peut raisonnablement s'appliquer qu'aux voitures d'eau, qui seules portént ce gros effectif de passagers.

C'est du reste dans ce sens qu’a tranché Ja question un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 1877 (1). Elle a décidé que : la Compagnie des Bateaux à vapeur de la Seine opérant un service régulier dans des limites qui ne dépassaient pas 40 kilomètres pouvait demander l'application du tarif prévu par l'art. 8 $ ? de la loi du 28 juin 1833 modifiée par celle de 1879.

Les voitures d’eau peuvent donc aujourd'hui être soumises au régime d'occasion.

$S 2. — Formalités. — Droit.

Les formalités à remplir sont les mêmes que celles indiquées pour les voitures de terre et les solutions des difficultés sont identiques.

Pour chaque place et par an :

De 6 à 50 places... 10 fr. — De 50 à 150... 5 fr.

Au delà de 150 places... 2 fr. 50.

Ces droits sont également sujets aux deux décimes additionnels.

Hs sont payables par mois et dûs pour le mois entier. (Art. 1°, Loi du 11 juillet 1879).