A LEE

SECTION IV. — Service accidentel

$ 1%. — Applicalion aux voitures d’eau.

Ce service établi par la loi du 20-22 juillet 1837, pour les voitures de terre, soumet les particuliers qui transportent des voyageurs à prix d’argent,au paiement d’une taxe de 0 fr. 15 par personne et par jour.

Le transporteur par eau sera-t-il semblablement assujetti ?

La Cour de Cassation résoud la question par la négative dans un arrêt du 31 mars 1876 (1). Elle se base sur ce que l’art. 11 dela loi de 1837, qui institue la taxe sur le service accidentel, ne peut s'appliquer qu'aux voitures frappées dans les entreprises par les lois antérieures. Or, ces lois et particulièrement celle de 1817, parle seulement des voitures d’eau en service régulier, la loi de 1837 ne leur est donc pas applicable.

Cet arrêt visait en même temps les voitures en service d'occasion et celles en service accidentel. Comme nous l'avons vu, l'arrêt du 16 avril 1877 est revenu sur cette jurisprudence en ce qui concerne les voitures en service d'occasion, mais il réste muet sur les voitures en service accidentel.

Nous devons donc en conclure qu'un particulier