PRES EU

louant accidentellement un bateau échappe à l'impôt.

SECTION V. — Voitures en service extraordinaire

Cetrésinne, basé sur la simple concession de l'Administration pour les voitures de terre, est également admis pour les voitures d'eau dans des conditions absolument identiques pour les formalités et la perception des droits.

AUHAPERRESY

Chemins de fer

SECTION I. — Historique de la Législation

L'art. 68 de la loi du 9 Vendémiaire an VIs’exprimait ainsi: «A compter du 1° Brumaire pro- « chain, il sera perçu au profit du Trésor public « 1/109 du prix des places dans les voitures « exploitées par les entrepreneurs publics. »

Cette loi et les suivantes n’avaient envisagé que deux catégories de voitures, celles qui au moyen de chevaux circulent sur les routes et celles qui empruntent les canaux.et les rivières.

L'apparition des chemins de fer, en 1826, vint soulever la question d'application de l'impôt au nouveau mode de locomotion.

La première compagnie, Seguin et Biot, reçut du gouvernement la concession de la ligne de Lyon à Saint-Etienne. Le but poursuivi était uni-

CT es

quement les transports de marchandises ; la législation ne les soumettait de ce fait à aucun impôt. Mais bientôt, ils adjoignirent des voitures destinées au transport des voyageurs, sans prendre aucune des mesures édictées par la loi de 1817 : déclaration. estampille, laissez-passer. La Régie dressa contravention et, la question de soumission à la loi de 1817 fut posée.

Pour échapper à l'impôt, la Compagnie prétendit que l'impôt n'atteignait que les voitures circulant sur les routes et que telle n’était pas leur situation puisque les convois circulaient sur des terrains privés acquis par les Compagnies.

Le Tribunal de Lyon se rangea à cet avis et débouta par un jugement du 21 février 1883, l'Administration de ses prétentions.

La Cour de Lyon, au contraire, par un arrêt du 15 février 1833 (1) prononça l’assujettissement et c’est aussi ce que jugea la Cour de Cassation le 1er août 1833 (2).

L'arrêt se base, sur ce que les dispositions de l’art. 112 de la loi de 1817, n'ont pas distingué les: diverses espèces de lignes viables parcourues par les voitures transportant des voyageurs. L'impôt n'a pas été seulement établi dans les cas où les voitures circulent sur les routes qui dépendent du domaine public, aux termes de l'art. 538 du Code

civil, mais sur l’industrie des transports à service régulier (1). :

Par suite de ces arrêts, les chemins de fer se trouvaient atteints par toute la législation fiscale des voitures de terre, telle que nous l’avons exposée, existant à ce moment. Mais on s'aperçut que, si l'assimilation de principe était facile, il était nécessaire d'apporter certaines modifications.

C'est ce que firent les lois que nous allons exposer dans leur ordre chronologique.

L'impôt dû par les voitures publiques én service régulier était aux termes de l’art. 112 de la loi du 25 mars 1817 le dixième du prix totai des places moins une remise de 1/3 pour places vides.

Après l'arrêt de la Cour de Cassation, la Régie appliqua la taxe aux Compagnies de chemins de fer, comme elle le faisait pour les diligences, sur la totalité du prix perçu.

Les Compagnies réclamèérent contre cet état de choses, en se basant sur la différence qui existait entre elles et les entrepreneurs de voitures, par suite des obligations que l'Etat leur imposait dans le cahier des charges. Le prix de transport des diligences était seulement la somme représentative, avec bénéfice naturellement, des frais d’entretien des chevaux et voitures; l'entretien des routes n'étant pas uniquement fait à leur frais, mais à ceux de tous les contribuables.

Les chemins de fer avaient, au contraire, à

(1) Voir également arrêt de Cassat., 4 mai 1881, S. 82. 1. 124.

leurs frais, l'établissement de la voie et son entretien. Cette situation se traduisait, dans l’art. 42 du cahier des charges, par la décomposition en deux parties du prix des places et des tarifs sur les marchandises : 1° drolt de péage x 29 TOI transport; le péage comptant pour les 2/3 du prix.

Loi du 2 juillet 1838. — La loi du 2 juillet 1838 vint satisfaire les réclamations des Compagnies de Chemins de fer. L'art. le' stipulait que l'impôt dû au Trésor serait calculé uniquement sur le prix perçu pour frais de transports, et non sur celui perçu pour droits de péage. Les chemins de fer, dont les prix n'étaient pas divisés en deux parties, supportaient la taxe sur le prix entier.

Loi des 15-21 novembre 1846. — Nous devons mentionner cette loi qui porte également sur la police des chemins de fer. Son article 12 prescrit qu'aucune voiture ne sera mise en Circulation avant l'autorisation préfectorale. Comme nous l'avons vu, cette autorisation doit être représentée pour qu'il soit procédé à l’estampillage.

Loi du 14 juillet 1855. — Son article 3 est ainsi conçu : « À dater du 1” août 1855, le dixième dû «au Trésor public sur le prix des places des « voyageurs transportés par les chemins de fer «sera calculé sur le prix total des places. Il sera «en outre perçu, au profit du Trésor public, € 1/10° du prix payé aux Compagnies de chemins «de fer pour le transport à grande vitesse des

= de

« marchandises et Gbjets de toute nature. Le -Ctarif des Compagnies sera accru du montant «des taxes nouvelles résultant du présent «article. »

Comme on le voit, si les besoins du budget avaient nécessité une augmentation de taxe, la situation des Compagnies n'était pas aggravée et le public payait la différence. Il n’en est pas moins vrai, que cette loi abrogeait les dispositions de Ja loi de 1833 qui, à notre avis, mettaient sur un Juste pied d'égalité les diligences et les chemins de fer.

La taxe sur les marchandises en grande vitesse était aussi une sensible aggravation de la taxe, et une dérogation aux principes posés par le décret du 14 Fructidor an XII, pour le transport des marchandises ; celui-ci exemptait de l'impôt les voitures ne portant pas de voyageurs. Le transport des marchandises en grande vitesse s’eftectuait bien par le même convoi que les voyageurs, mais non dans la même voiture : c’est, du reste, ce qui lui avait valu d’être exempté de l'impôt jusqu'à cette époque.

Loi du 16 septembre 1871. — La loi de finances du 6 septembre 1871 vint, dans son art. 12, élever la taxe sur les chemins de fer. Il portait une taxe additionnelle de 10 0/0 : 1° sur les voyageurs, 2c sur le prix des transports de bagages et messageries à grande vitesse:

Cette taxe additionnelle portait, d'après les termes du rapport de M. C. Périer à l’Assemblée

nationale, à la fois sur le prix revenant à la Compagnie et sur les impôts antérieurs. Par suite, le prix total d’un transport, impôts compris, qui, sans impôt, eut coûté 1 franc, était le suivant : somme due à la Compagnie, 1 franc; dixième et double décime, Ofr. 12; taxe additionnelle du 1/10e. Total : 1 fr. 231(1).

La loi ajoutait que, dans l'application de la taxe additionnelle, il ne serait pas tenu compte des prix et fractions de prix pour lesquelles cette taxe serait inférieure à 0 fr. 05, c’est-à-dire les perceptions de 0 fr. 50 et au dessous. ; Dans la pratique, cette division de l’impôt en deux parties entraîna des complications. Aussi un règlement d'administration publique du 21 mai 1881 simplifia, en mettant à la disposition des Compa- gnies deux modes de perception :

1° À l'effectif. Aux termes duquel les Compagnies devaient faire ressortir dans leurs écritures les parties de recettes soumises à l'impôt du 1/10° et la partie qui supportait l'impôt additionnel.

2 A l'abonnement, moyennant lequel les Compagnies se trouvaient soustraites à toute démonstration, moyennant le paiement des 29/154 des recettes totales, sous la déduction d’un taux de raréfaction de 0 fr. 02 par article de perception : taux révisable tous Les 5 ans.

(1) Picarn, Les Chemins de fer français. T. 2, p. 347.

Loi du 91 mars 1874. — Les marchandises en grande vitesse avaient été frappées par la loi de: 1855, puis par celle de 1871 ; les marchandises en petite vitesse, jusqu'alors exemptes de tout droit, furent atteintes par la loi du 21 mars 1874

Son article 4 porte une taxe de 5°/, sur le prix payé aux Compagnies de chemins de fer pour prix de transport des marchandises en petite vitesse et sur les sommes versées pour les travaux de manutention de ces marchandises.

Cette taxe n’a pas à supporter les décimes et il est facultatif aux Compagnies de l’ajouter au prix de transport.

Loi du 26 mars 1878, art. 2. — Elle vient supprimer à partir du 1+ Juillet 1878 la taxe sur les marchandises en petite vitesse portée par la loi précédente. Elles redeviennent donc libres de tout

impôt.

Loi du 11 juillet 1879. — Cette loi que nous avons déjà analysée augmente les facilités d’assimilation du service régulier au service d'occasion en portant de 15 à 40 kilomètres la distance que peuvent parcourir les voitures profitant de la taxe

fixe. Vus Cette loi, en même temps que les voitures d’eau et de terre, vise les chemins de fer, qui peuvent dès lors profiter du tarif fixe, quandils se trouvent dans les conditions voulues, faculté qui jusqu’alors leur avait été refusée (Ch. de fer de Paris à

Versailles).

Loi du 96 janvier 1899. — La loi de Finances du 26 janvier 1892 vient apporter de sérieuses modifications.

L'art. 26 supprime la taxe additionnelle de 10 0/0 établie par la loi du 16 septembre 1871 sur : 1° le prix des places de voyageurs ; 2° sur le prix - des transports de bagages, y compris les 10 centimes d'enregistrement et sur celui des messageries à grande vitesse.

Par suite, les mesures d'exécution du décret de 1881 disparaissent. |

Les marchandises trouvent un nouveau dégrevement dans l’art. 27, qui supprime la taxe de 10 0/0 établie par la loi du 14 juillet 1855.

Seuls, les excédents de bagages, finances et chiens, restent soumis à la taxe de 10 0/0, 12 0/0 avec les décimes.

L'art. 28 retire aux entreprises de chemins de fer et de tramways, autres que ceux à traction animale, le bénéfice de l'assimilation du service régulier au service d'occasion pour les parcours de 40 kilomètres : faculté qui leur avait été octroyée par l’art. de la loi du 11 juillet 1879

L'art. 28, alinéa 2, fixe à 3 0/0 la taxe à perce voir sur le prix des places des voyageurs et du transport des marchandises pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways à traction mécanique quelle que soit leur longueur.

Enfin l'alinéa 3 permet l'application du droit fixe d'aprés le tarif de la loi du 11 juillet 1879 aux tramways dont la perception est de 30 certimes et au-dessous,

-SORR RE

Loi du 16 avril 1895. — L'art. 12 de cette loi déclare applicable aux entreprises de chemin de fer d'intérêt général dont l'exploitation ne s'étend pas sur une longueur de 10 kilomètres, et dont les concessions sont antérieures à ja loi du 12 juillet 1865, les dispositions de l’art. 28 de la loi du 26 janvier 1892 fixant à 3 0/0 le montant de : impôt. |

Nousallons étudier l'appiication de ces lois aux différents modes de transports sur rails. Ce sont : 1° les Chemins de fer d'intérêt général ; 2° d'intérêt local; 3° les Tramways et moyens de transport similaires.

Nous n’aurons rien à modifier ni à ajouter à ce que nous avons dit au point de vue des formalités administratives. Les lois que nous avons analysées ne portent que sur le tarif de Pimpôt. Il faut donc en conclure que chemins de fer et tramways doivent se conformer aux règles posées pour les voitures de terre et d'eau selon le régime régulier, d'occasion ou extraordinaire dans lequel ils se trouvent rangés.

SECTION II. — Chemins de fer d'intérêt général

Les chemins de fer d'intérêt général sont ceux établis par l'Etat ou pour son compte par les Sociétés concessionnaires.

Ils sont, comme nous le savons, soumis à l’impôt indirect sur les voitures publiques, et peu importe qu’ils soient concédés ou exploités direc-

tement par l'Etat : les uns’etlles autres sont soumis aux mêmes taxes et formalités. (Loi du 22 décembre 1878, art. 9.)

Les chemins de fer sont considérés comme voitures publiques en service régulier et soumises par suite aux formalités administratives afférentes à ce régime qui sont, rappelons-les d'un mot: la déclaration. la licence pour chaque wagon dont le coût est 5 francs et 6 fr. 25 avec les décimes ; le laissez-passer qu'il est nécessaire d’exhiber à toute réquisition et l'estampille du prix de 2 francs. (Loï du 25 mars 1817, art. 115 et 117.)

La taculté du service d'occasion leur a été en-

levée par la loi du 26 janvier 1892.

Quant au service extraordinaire, il ne leur est

pas interdit et ils peuvent en user. |

$ 1%. — Droit.

1° Voyageurs. — La taxe est, aux termes de l’art. 3 de la loi du 14 juillet 1855, du 1/10° du prix des places payé par les voyageurs, calculé sur le prix total de la place, c’est-à-dire sur le droit de péage et le droit de transport.

Il faut ajouter à ces droits la somme de 10 centimes payée par le voyageur pour enregistrer ses bagages, qu'ils soient transportés en franchise ou non, pour obtenir la somme sur laquelle doit porter l'impôt (1).

(1) Cassation, 31 octobre 1899, D. 99, 1, 601.

Nour

Le motif qui à fait la Cour de Cassation incorporer cette somme de 0 fr. 10 dans le prix de la place est que l’art. 51 du cahier des charges place l'enregistrement au nombre des frais accessoires dus par le voyageur; cette somme est, par suite, considérée, soit comme faisant partie intégrante de la place, quand le voyageur transporte ses bagages en franchise, soit comme partie du prix du transport des bagages quand ils excédent 30 kilogrammees et que ceux-ci sont soumis à l'impôt. |

La loi du 14 juillet 1855 à autorisé les Compagnies à augmenter leurs tarifs du montant du taux perçu pour l'impôt. Cet impôt sera donc en définitive de 10°/,, plus les décimes 18°, soit les 12/112 des recettes brutes (1).

Marchandises. — L'impôt sur les marchandises transportées en petite vitesse a été supprimé par la loi du 26 mars 1878.

La loi du 26 janvier 1892 l'a également supprimé pour les marchardises transportées en grande vitesse, sauf en ce qui concerne les excédents de bagages, les finances et les chiens sur les transports desquels il continue d’être perçu un impôt de 12/112 (2).

Les moyens de constater l'impôt sont pour les Compagnies de chemins de fer les mêmes que

(4) Circ. n° 27, 19 mars 1893.

(4) Circulaire n° 27, 19 mars 1893, art, 27 et 28, loi du 26 jan-

vier 1892.

LT 'OBRES

pour les autres entreprises. Les agents de ces Compagnies doivent communiquer aux agents de la Régie tous les documents nécessaires à leur vérification (1).

Les agents des Contributions ont le droit de pénétrer dans l'enceinte des voies ferrées et d'y circuler, de visiter les wagons et traverser les lignes pour accomplir leur vérification (2).

À ce propos, signalons un jugement du Tribunal de Rocroi, du 1% avril 1908, qui déclare que les employés de la Régie exercent leur vérification à leurs risqueset périls, sans responsabilité possible de la Compagnie, pour les accidents qui leur surviennent (3). |

L'abonnement peut être accordé aux Compagnies de chemins de fer dans les conditions que nous avons indiquées. Il est établi alors sur les 3/28° des recettes présumées (4).

SECTION III. — Chemins de fer d'intérêt local et Chemin: de fer d'intérêt général assimilés

Les chemins de fer d'intérêt local sont ceux qui sont établis par les départements et les communes conformément à la loi du 11 juin 1880.

Ces chemins de fer sont soumis au régime du

(4) Loi du 26 mars 1878, art. 3.

(2) Lettre des Cont. Ind. du 28 juin 1902.

(3) Gazette du Palais, 24-25 mai 1903.

(4) Circulaire n° 27, 1892,

service régulier en ce qui concerne les formalités administratives.

Pour le taux de l'impôt, l’art. 88 $ 2 de la loi du 26 janvier 1892 est venu leur apporter un régime de faveur en réduisant à 30/0 l'impôt proportionnel auquel ils sont soumis. Ce dégrévement s'explique par ce fait que la loi du 26 janvier leur ayant enlevé le bénéfice du droit fixe, ils se seraient trouvés trop lourdement chargés eu égard au trafic peu important de voyageurs qu'ils accomplissent. L'impôt, du reste, ne perd pas tous ses droits puisqu'il atteint les bagages transportés en grande vitesse, les chiens et finances exceptés (1).

Cetimpôt de 3 0/0 n'est pas sujet aux doubles décimes additionnels. Il est ajouté au prix du billet etson montant peut se représenter par les 8/103 des recettes brutes.

L'abonnement peut être consenti sur la base des 3/103 des recettes brutes.

Le chemin de fer Métropolitain de Paris est classé comme chemin de fer d'intérêt local. Bien que ses perceptions soient inférieures à Ofr. 30, ilne peut, comme les tramways qui se trouvent dans ce cas, être soumis au droit fixe (2).

Il est une catégorie de chemins de fer d'intérêt général qui profite du dégrèvement accordé à

(4) Cire. n° 27, 19 mars 1892.

(2) Tribunal de la Seine, 7 décembre 1901. Bulletin Cont' Ind. n° 11 p. 38.

ceux d'intérêt local ; ce sont ceux dont la concession est antérieure à 1865 et dont le parcours est inférieur à 10 kilomètres (art. 12 de la loi du 16 avril 1895). |

Les motifs de cette assimilation se trouvent dans la circulaire n° 114 du 20 avril 1895. On a voulu mettre ces entreprises qui sont en réalité des chemins de fer d'intérêt local, eu égard à leur minime trajet, sur le même pied que ceux-£i et les faire profiter d'une classification qu'ils auraient eue si la loi sur les chemins de fer d'intérêt local avait été votée lors de leur création.

SECTION IV. — Tramways et moyens de transport qui s’y rattachent

Se Tramwbays:

Il convient de les diviser en 3 catégories :

1° Tramways à traction animale ;

2° Tramways à traction mécanique dont le prix ne dépasse pas 30 centimes ;

3 Tramways à traction mécanique dont le prix dépasse 30 centimes.

1° Tramways à traction animale

L'art..28 de la loi du 26 janvier 1892 a conservé aux tramways à traction animale la facilité de profiter de l’assimilation du service régulier au service d'occasion aux termes de la loi du 11 juillet 1879, quand le parcours qu'ils effectuent ne

dépasse pas 40 kilomètres. Par suite, ils profitent du tarif fixe établi par cette loi.

IS peuvent donc appartenir à deux catégories : 1° Si le trajet qu'ils effectuent ne dépasse pas 40 kilomètres, ils sont considérés comme partant d'occasion et à volonté et leur tarif est celui de la loi du 11 juillet 1879.

2° Si leur trajet dépasse 40 kilomètres, ils sont considérés comme étant en service régulier et soumis à l'impôt du 1/10°. Mais cette hypothèse ne se rencontrera pas dans la pratique ; ce serait du reste un état d'infériorité notable vis-à-vis des tramways à traction mécanique.

2° Tramways à traction mécanique dont le prix des places ne dépasse pas 30 centimes.

Le $3 de l’art. 28 de la loi du 26 janvier 1892 a maintenu pour cette catégorie la possibilité d’user des tarifs fixes de la loi de 1879. Les tramways ainsi déclarés appartiennent au régime d'occasion et suivent les règles de celui-ci quant aux forma-

lités administratives.

3° Tramways à traction mécanique dont le prix des places dépasse 30 centimes.

Le K 2 de l’art. 28 de la loi du 26 janvier 18% leur a enlevé toute facilité d'être déclarés en service d'occasion et de payer le droit fixe du tarif de 1879. r |

Elle les a assimilés aux chemins de fer d'intérêt local ; comme eux, ils paient 3 °/, sur le prix des voyageurs et des transports des bagages en

grande vitesse. Il n'est rien perçu sur Îles finances et les chiens, et le double décime additionnel n'est pas applicable à la taxe.

Les funiculaires sont assimilés au point de vue de l'impôt aux tramways à traction mécanique, fussent-ils établis Sur un terrain privé. De même ont été soumis à l'impôt le trottoir roulant de l'Exposition de 1900 et le pont roulant circulant entre Saint-Malo et Saint-Servan (1).

L'impôt indirect sur les Chemins de fer à traction mécanique (y compris ceux d'intérêt local et tramways) a fourni :

EAU EEE 72.163.606!

ED LOS EEE 69.536.780

Soit une augmentation de. 2.626.826

alors que, dans le même temps, les voitures publiques à traction animale accusaient une diminution, comme on peut le voir.

Elles ont produit :

En 1906. 00 4.507.212!

En 4005 Le 4.537.298 Soit une diminution de. 30.016! (2)

Pendant le 1°" trimestre 1907, l'impôt indirect sur les Chemins de fer a produit 25.340.188 francs alors que pendant la période correspondante de

(1) Journal Cont. Ind., 1897, p. 322.

(2) Bulletin de statistique du Ministère des Finances, 1907, te 1.

1906 il n'avait produit que 23.907.775, soit une augmentation de 1.432.413 francs.

La même augmentation se retrouve au chapitre des marchandises assujetties :

Pendant le 1% trimestre 1906 : 869.148 ; en 1907 : 959.263, soit une augmentation de 90.115 francs.