CHAPITRE V

Pénalités et Poursuites

Pour maintenir l'observation des nombreuses

règles posées par les différentes lois,/que nous avons analysées, le législateur a apporté des sanctions qui sont contenues dans les articles 120 et 122 de la loi du 25 mars 1817.

Art. 120. — « Toute voiture publique qui circulerait sans estamoille ou sans laissez-passer, ou avec un laissez-passer qui ne serait pas applicable, sera saisie, ainsi que les chevaux et harnais. En cas de saisie de voitures en route, elles pourront continuer leur voyage, au moyen d’une main-levée qui sera donnée sous suffi- : sante caution, ou même sous la caution jJuratoire de l'entrepreneur, ou du conducteur. — Dans aucun cas, les employés ne pourront arrèter les voitures sur les grandes routes, ailleurs qu'aux entrées et sorties des villes ou aux relais.

« En cas de soupcons de fraude, ils ne pourront « faire leur vérification qu'à la première halte. »

Art. 122. « Toute contravention aux disposi- « tions du présent paragraphe, ou à celles des « lois et règlements confirmés par l’article pré- « cédent sera punie de la confiscation des objets « saisis, et d’une amende de 100 à 1.000 francs ; « en cas de récidive, l'amende sera toujours de «€ 500 francs au moins. »

Ces mesures répressives s'adressent par leurs termes généraux à toutes les voitures publiques sans distinction ; et la jurisprudence en assimilant les chemins de fer et tramways aux autres voitures publiques les a, par ce fait même, soumis aux mêmes pénalités.

Ces pénalités sont très sévères, surtout celle de la confiscation qui peut frapper bien durement l'entrepreneur.

A ce propos, on a fait observer que la peine de la confiscation ne pouvait pas être prononcée pour toutes les contraventions. En effet, a-t-on dit, l'art. 122 de la loi du 25 mars 1817 use des termes généraux pour l'amende, mais la confiscation n'atteint que-les objets saisis; or, d’après l’art. 120, les employés de la Régie ne peuvent : saisir les voitures, chevaux, harnais qu'à défaut ‘ de laissez-passer où d’estampille. Il faut donc restreindre à ces deux contraventions la peine accessoire de la confiscation (1).

(1) OziBo, Code des Cont. ind., p. 935.

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On a pu se demander, après la loi du 9 Juillet 1836, spéciale pour le droit de navigation, si la confiscation pouvait être appliquée aux voitures d’eau, la loi ne parlant pas de cette peine.

Un arrêt de Cassation à jugé que, malgré la loi de 1836, la loi de 1817 avait conservé toute sa vigueur et que la saisie pouvait fort bien atteindre les voitures d’eau (1).

Suivant le droit commun, les contrevenants ne peuvent exciper de leur ponne foi pour échapper à ces peines, argueraient-ils même de la perte fortuite des moyens propres à assurer là justification du paiement de Pimpôt.

Les agents chargés de dresser les contraventions pour infraction aux lois fiscales sur les voitures publiques sont, aux termes du Décret du 1% Germinal An XIII, les Préposés des Contributions Indirectes et des Octrois. Ils ont cette qualité, à l'exclusion de tous autres, gendarmes ou douaniers. Ceux-ci viendraient-ils à constater une infraction aux règlements fiscaux, les trib'naux ne peuvent appliquer une pénalité (2).

Si la contravention dressée par un gendarme visait à la fois la police du roulage et la législation fiscale, une condamnation interviendrait seulement pour l'infraction à la police du roulage (3).

(1) Cass., 8 décembre 1854.

(2) Cassat., 26 août 1825, Dalloz., Rép., T. 44, p. 1060, note 2.

(3) Cassat., 11 novembre 1826. Dalloz, Rép., T. 44, p 1060, note Î. ;

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Le décret du 1% Germinal, an XIII, exigeait pour la validité des procës-verbaux, leur affirmation devant le juge de paix par deux agents au moins à peine de nullité Les lois des 28 février 1872 et 21 juin 1873 autorisaient bien la rédaction d'un procès-verbal par un seul agent, mais seulement pour la circulation des boissons.

Aujourd'hui, la situation a été modifiée par. l'art. 24 de la loi du 30 décembre 1903. Les porcèsverbaux des agents de la Régie ne font plus foi que jusqu'à preuve contraire, et ne sont plus soumis à la formalité de l'affirmation. Il en résulte qu'un procés-verbal en matière d'impôt sur les voitures peut valablement être dressé par un seul agent de la Régie (1).

Pour ne pas laisser place à trop d’arbitraire, l'art, 120 $ 2 spécifie que les employés dela Régie ne peuvent arrêter les voitures sur les grandes routes, ailleurs qu'aux entrées et sorties des villes, ou aux relais.

Il résulte que la vérification pourra être opérée toutes les fois qu'une voiture sera arrêtée pour un motif quelconque autre que l'injonction de l’employé de la Régie (2). Mais par contre, les procèsverbaux dressés en cours de route ne seraient pas valables (3).

Nous rappelons ici, les ayant déjà signalés, les

(1) Journal des Cont. Ind., 1904, p. 518.

(2) Nancy, 19 novembre 1885. Journal Cont. Ind., 1895, p. 23. (3) Cass,, 20 janvier 1844, s. 44, L. 330.

nombreux moyens d’investigations mis à la disposition des employés de la Régie et énuméres dans le. Décret du 14 Fructidor an XII, art. 6, [ls peuvent assister au Chargement et déchargement des voitures, à l’arrivée, en cours de rou te; vérifier et viser les registres et feuilles de route, et même en prendre copie. Nous savons, d'autre part, qu'ils peuvent pénétrer à leur gré sur les lignes de chemins de fer.

Les poursuites pour infraction à la législation fiscale sont exercées conformément à la loi du 5 Ventôse an XIII, art. 88, devant les tribunaux correctionnels. Cependant, la juridiction civile est compétente lorsqu'il s’agit d’une contestation ayant pour objet les droits prétendus de l’Administration et refusés par celui à qui elle les réclame ; c'est-à-dire les questions d’assujettissement à la loi. C’est ainsi que celles d'application de la loi de 1817 aux chemins de fer, et à différents ser vices de voitures d’eau ont été portées devant les tribunaux civils (1). :

Si la contravention est purement fiscale, cette action est dirigée uniquement par la Régie qui assigne le contrevenant à son gré devant le Tribunal correctionnel. Si au contraire la contravention est commune, c’est-à-dire s'applique à la police du roulage et à la loi fiscale : la Régie profite des poursuites intentées par le Ministère public pour assigner le même jour le contreve-

[1) V. C. d'Etat, 30 mars, 1858,

nant (1). Dans ce dernier cas, l'Administration recommande à ses agents, pour ne pas gêner le Ministère public dans ses poursuites, de n'user de son droit de transaction qu'après l'intervention d’une condamnation.

La transaction, autorisée en matière de Contributions Indirectes part l’art. 83 du Décret du 5 Germinal An XII, est d’un usage tres fréquent en matière de voitures publiques ; on peut même dire d'un usage nécessaire, pour ne pas entrainer la ruine des contrevenants. Elles sont conclues par écrit entre le contrevenant et le sous-äirecteur, soit avant la condamnation, ce qui est le plus fréquent, soit après. L'approbation de la transaction est nécessaire ; il faut celle du Directeur du . département, si la confiscation et l’amende ne s'élèvent pas à plus de 500 francs, celle du Directeur général statuant en Conseil d'administration, lorsque ces condamnations s’élévent de 500 à 3.000 francs, celle du Ministre au-dessus de 3.000 francs (2). |

Droits fraudés.

L'Administration recommande aux employés de la Régie de s’employer d'une facon toute particulière à la rentrée des droits fraudés (3) et voici la base sur laquelle ils doivent opérer le prélèvement :

(1) C. n° 967 du 29 août 1864.

(2) Ordonn. du 4 décembre 1822, art. 6.

(3) C. N°21 du 27 mars 1817.

En cas d'excédent de voyageurs. — Pour les voitures en service régulier : faire payer le droit du 1/10° sur les places en surnombre. Pour les voitures en service d'occasion : prélever le droit du 1/10e sur le prix des places ‘et le coût d'un laissez-passer du registre n° 24.

Voitures sans laissez-pass:r et sans estampille. — Si Ja voiture n’a pas été déclarée, on oblige dans la transaction le contrevenant à faire une déclaration, et à payer le droit fixe pour le trimestre courant.

Si la voiture a été déclarée en service d'occasion, il est délivré une nouvelle estampille, un nouveau laissez-passer, etle montant d'un voyage extraordinaire est percu d’après la contenance de la voiture.

‘Si la voiture a été déclarée en service régulier, il n’y a lieu à la perception du montant d'un voyage extraordinaire que si elle circule un jour autre que celui fixé sur la déclaration.

Si une voiture est mise en service régulier, sans déclaration, on prélève le coût du laissez-passer, de la licence, le droit du dixième sur la contenance totale de la voiture et le DFIX payé pour un seul voyage.

Pour une voiture d'occasion, ri eston de la déclaration entraîne le prélèvement du droit fixe pour un trimestre, d'après la contenance de la : voiture, plus le coût d'une estampille.