CHAPITRE VI
Essais de réforme de la Légisiation des voitures de terre et d’eau.
Les complications du rêgime fiscal, que nous venons d'exposer, sont incompatibles avec l’état actuel des entreprises de transport, et les modifications apportées par les lois successives ont, sans rendre une liberté suffisante à ce commerce, compliqué inutilement les prescriptions qui le régissent. ;
Il est donc nécessaire, pour arriver à un état de choses rationnel, de déblayer complètement le terrain des lois anciennes et d'édifier un système nouveau de taxation.
Mais, pour arriver à cette solution, il est nécessaire de trouver un régime qui soit de nature à
satisfaire les réclamations des entrepreneurs et qui. d'un autre côté, permette à la Régie de continuer à percevoir dans toute son intégralité le produit de l'impôt.
Le besoin d'une réforme se fait peut-être moins sentir pour les voitures d’eau. En effet, pour elles, la taxe sur le service régulier trouve sa juste application par la perception à l’effectit. L'assimi- Jation du service régulier au service d'occasion lui est facile la plupart du temps et le tarif alors va en décroissant. De plus. sa nature même les soustrait plus facilement aux investigations de la Régie et les contraventions pour surcharge y sont presque inconnues.
Il n'en va pas de même pour les voitures de terre, comme nous le verrons dans ce chapitre, et depuis longtemps les intéressés d'un côté, l'Administration eHe-même de l’autre, désirentune réforme.
Les entrepreneurs de voitures publiques se sont groupés en syndicat et leur initiative a donné une impulsion à la question qui s’est manifestée d’un côté par l'initiative parlementaire, de l’autre par celle du gouvernement.
M. Dormoy, député de la Gironde, déposa en mai 1903 une premiére proposition qui fut suivie d'un projet du Gouvernement, déposé par M.
Rouvier, ministre des Finances, en mai 1904 ; enfin un troisième projet vient d'éclore, déposé par M. Caillaux, en novembre 1907.
Nous allons examiner successivement ces projets et les critiques auxquelles ils ont donné lieu.
SECTION |. — Proposition de loi de M. Dormoy
M. Dormoy, député de la Gironde, déposa sa proposition de loi en mai 1908.
La première critique adressée par M. Dormoy, dans son exposé, à l’état de choses actuel est d'englober sous la même rubrique de « voitures publiques » deux espèces de voitures absolument différentes : les voitures publiques au véritable sens du mot, tels les omnibus et les voitures qu'un particulier loue et dont il peut disposer à sa volonté pendant tout le temps de sa jiocation.
« Il n’y à, dit-il, qu'une corrélation bien loin- « taine entre la voiture louée à un particulier pour « son usage exclusif et personnel et la voiture « publique, laquelle est à la disposition de qui- « cConque sous la seule condition qu'il y ait une « place vacante et moyennant le prix déterminé « de la place. »
De cette distinction. il tirera cette conclusion qu'il faut donner à ce service de voitures, qui deviennent privées dès l'instant de leur location, une très grande liberté, et non les exposer aux inconvénients qu’amênent pour les voitures d’occasion le signalement et les contraventions pour surcharge.
Au service extraordinaire, il reproche de ne reposer que sur u''e concession bénévole de l’'Administration qui a entouré ce service des minutieuses formalités que nous avons mentionnées lors des études de ce régime.
Enfin, il s'élève contre la concurrence que doivent subir les loueurs, assujettis déjà à la patente, du fait du service accidentel permis aux particuliers.
L'art. 1° vise les voitures aujourd’hui soumises au régime qu’il qualifie « de louage », et non plus du terme général de « voitures publiques ».
Ce sont celles qui, conduites ou non par un cocher au service du loueur, sont louées pour un temps déterminé à des particuliers pour leur usage exclusif et marchant à leur seule volonté. Les propriétaires de ces voitures, dit l’art. 2, seront des loueurs de voitures : le terme d’entrepreneurs de voitures publiques se trouvant ainsi réservé aux propriétaires de voitures véritablement publiques.
Comme on le voit, cet article soumettrait à l'impôt toute une nouvelle catégorie de loueurs, puisque nous avons vu précédemment que celui qui se borne à louer un cheval et une voiture sans la conduire échappe à l'impôt.
Les articles 3 et 4 du projet maintiennent la déclaration préalable et la licence pour chaque voiture, mais suppriment l’estampille. Le laissezpasser portera le numéro de la licence dont il fait l’objet, mais non le signalement détaillé de la voiture. L'énonciation de la contenance doit bien être indiquée, mais semble inutile, puisque les contraventions pour surcharges sont abolies par l'artro;
L'art. 6 règlemente la situation des voitures en service extraordinaire. Le loueur se munira
pour la mise en circulation de ces voitures d’autant de laissez-passer extraordinaires qu'il aura pris de licences. Les règles minutieuses afférentes à ce régime disparaissent. La validité du laissezpasser est d'un jour entier, sans qu’il soit nécessaire d'indiquer les heures de sortie et de rentrée des voitures.
Enfin, la taxe sur ce service n’est plus le 1/10° du prix déclaré, mais le droit perçu pour le service accidentel multiplié ‘par leffectif réel de la voiture.
Le projet prévoyait, en outre, pour les voitures publiques en service d'occasion, la remise du tiers des places sur le total déclaré et la suppression du service accidentel pour les particuliers.
Ce projet ne devint pas loi, malheureusement pour les loueurs, dont il exprimait tous les desiderata et malgré les qualités réelles que son application eût fait ressortir.
Sa division en deux catégories : les loueurs et les entrepreneurs répond à l'état de choses existant. La liberté était assurée aux voitures en service d'occasion et extraordinaire par la suppression des minuties inutiles et tracassières du signalement et des horaires.
Enfin, il est à souhaiter que le service accidentel soit, sinon supprimé comme le voulait M. Dormoy,ce qui serait nuisible au public, du moins placé quant à l'impôt sur le pied d'égalité avec les voitures des entrepreneurs.
- Son seul résultat fut de faire déposer le contreprojet Rouvier.
SECTION I. Projet Rouvier
M. Rouvier, ministre des Finances, déposa son projet de Réforme de lImpôt sur les voitures publiques, le 24 mai 1904 (1).
Dans son exposé, le ministre reconnaît avec M Dormoy qu'il est nécessaire de modifier la 16cislation actuelle : ce sera le seul point du reste sur lequel ils seront d'accord,
$ 197. — Service régulier, — Le projet constate que, par suite des transformations économiques des transports et Passimilation facultative du service régulier au service d'occasion pour les voitures ne-sorlant pas d’un rayon de 40 kilomètres, les voitures soumises à l'impôt du service régulier ne sont plus qu'une minorité infime, supportant maäalaisément cet impôt trop lourd pour elles. L'art 1‘, afin de les dégrever, leur permet d'opter encre le tarif proportionnel du 1/10: et le tarif du service d'occasion. |
S 2. — Service d'occasion. — Les art. 2,.8, 4, 5 visent les formalités du service d’&ccasion et à volonté et modifient l'assiette de l'impôt.
Une première formalité sera la déclaration par les entrepreneurs de toutes les voitures qu'ils possèdent, sans exception, et l'apposition d'un numéro d'ordre. Pour remédier aux discussions
(1) Documents parlementaires, t, 1, p. 599, 1904,
qui s'élévent entre la Régie et les loueurs au sujet de la surcharge, l'impôt devra être établi sur le nombre de places effectivement contenues dans la voiture, contrairement à ce qui se passe aujour-d’hui : l'entrepreneur étant libre de déclarer le nombre de places qu'il lui convient. Cependant, pour les voitures dont l'effectif est rarement au complet, il Sera permis de déclarer un nombre de places qui pourra être la moitié du nombre réel.
La grande innovation du projet est l'emploi du laissez-passer collectif prévu à l'art. 4 pour atténuer les inconvénients du signalement.
Ce laissez-passer est délivré pour deux ou trois voitures et peut être utilisé successivement par chacune d'elles dont il porte le numéro L’entrepreneur n'a pas à prévenir l'Administration de quelle voiture il entend se servir et n’acquitte les droits que pour une seule voiture.
Pour éviter les fraudes qui pourraient se produire, grâce aux laissez-passer collectifs, par la mise en circulation simultanée des trois voitures, les agents de la Régie reçoivent de l'art 5le droit de pénétrer dans les remises de loueurs, de se faire montrer les voitures comprises dans la déclaration, et d'exiger la justification qu'une seule voiture sur les trois portées au laissez-passer collectif est mise en circulation. :
Le montant de la taxe mensuelle reste le même.
$3. — Service extraordinaire. — Ce service trouve
ET fo0ree
dans l’art. 6 la réglementation dont il est privé aujourd'hui.
La perception aujourd'hui est le 1/10° du prix de location déclaré par les entrepreneurs, ce qui engendre des fraudes dans le prix donné à la Régie. |
La perception se fera à l'effectif, d’après un tarif décroissant à mesure que le nombre de places augmente.
Il est calculé par jour, comme suit:
0 fr. 30 par place jusqu’à 4 places.
Ofr.15 — de 4à10 — À CEE TU + de 10 à 20 — 0 fr. 05 — au-delà de 20 places.
Les laissez-passer délivrés pour ces voitures ne seront plus valables seulement comme ils le sont aujourd'hui de telle à telle heure, mais pour un jouret même plusieurs. La faculté de posséder des registres de laissez-passer dont ils détachent eux-mêmes les feuilles est conservée aux loueurs.
Une restriction est cependant apportée : le nombre des voitures placées sous ce régime ne peut dépasser le double du nombre des voitures placées sous le régime du droit fixe mensuel.
S 4. — Service accidentel.
Le projet Dormoy l'avait supprimé; l’art. 7 du projet Rouvier le laisse subsister, mais abroge le tarif prévu par l’art. 11 de la loi de 1837. Les mêmes formalités sont maintenues, mais le tarif
applicable est le même que celui auquel sont soumis les loueurs pour le service d'occasion.
Le projet, disait M. Rouvier, ne semblait pas devoir entraîner une baisse quelconque dans le rendement de l'impôt.
Le dégrèvement du service régulier, dont le rerdement est aujourd’hui de 100.000 francs, était insignifiant.
Par suite de l'usage du laissez-passer collectif, il prévoyait une moins-value dont il espérait la compensation par un rendement plus important du service d'occasion causée par la perception à l'effectif réel et une plus stricte observation de la loi, grâce à la déclaration de toutes les voitures possédées par l'entrepreneur.
$ 5. — Critiques.
Ce projet ne satisfit point les réclamations des entrepreneurs de voitures publiques.
Le dégrèvement de service régulier par son assimilation au service d'occasion fut favorablement accepté.
Les nouvellés dispositions du service extraordinaire arrivaient bien à élever la taxe, mais par compensation donnaient une plus grande liberté à ce service. \
La mise sur la même ligne du service accidentel et du service extraordinaire ne parut pas suffisante aux entrepreneurs qui eussent désiré une taxe plus forte, afin de compenser les frais de patente que n'avaient pas à solder les particu-
14020 liers : soit pour ceux-ci une majoration de 20 °..
Mais les plus vives critiques, dont le résultat fut l'enterrement du projet, s’adressérent aux nouvelles dispositions générales réglementant le service d'occasion.
Les entrepreneurs avaient demandé la suppression du signalement, il renaissait sous la forme du numérotage et grâce à l’obligation de déclarer toutes les voitures.
Le laissez-passer collectif était en principe une mesure qui eût reçu leur agrément, mais ils se refusaient à subir son corrolaire imposé par l'Administration : la visite domiciliaire des agents
de la Régie.
SECTION III. — Projet Caillaux
L’impossibilité de faire accepter le projet Rouvier par les intéressés, a déterminé le Gouvernement à faire déposer un nouveau projet par M. Caillaux, ministre des Finances.
Ce projet a été déposé le 7 novembre 1907 et renvoyé à la Commission des Finances.
Disons-le de suite, ce projet reproduit presque dans son entier le projet Rouvier, sauf en ce qui concerne le service d'occasion.
$ 1°, — Exposé du projet.
Le projet de loi explique dans son exposé les modifications apportées sur ce point :
« Les loueurs ont protesté contre l'obligation « prévue au projet de déclarer et de faire estam- « piller toutes les voitures en leur possession, et « surtout contre la faculté qui était reconnue au « service de se rendre dans leurs remises pour « vérifier la sincérité de leurs déclarations.
« Ces dispositions étaient le corollaire indis- « pensable de certaines concessions proposées « en faveur des entrepreneurs de service d’occa- « sion (dispense du signalement, délivrance de « laissez-passer collectifs), concessions, si les « garanties nécessaires n'étaient pas prises, sus- « ceptibles d’engendrer des abus préjudiciables «au Trésor. En présence de l'opposition des « loueurs nous avons cru devoir les écarter; « mais sous peine de compromettre le rende- « ment de l'impôt, nous avons dû retirer égale- « ment les concessions dont elles formaient la « contre-partie. »
comme M. Rouvier, M. Caillaux estime que le nouveau régime n'apporterait pas de modifications appréciables à l'équilibre budgétaire. Le déficit sur le service régulier devant être compensé par l'élévation du tarif du service accidentel et une perception plus consciencieuse sur le service extraordinaire.
L'art. 1 maintient pour le service régulier de terre et d’eau le paiement, selon le tarif de la loi de 1817, mais autorise l'administration, sur la demande de l'entrepreneur, à traiter ces voitures comme partant d'occasion. C'est l'extension de
riad
la faculté déjà accordée aux voitures dont le trajet ne dépasse pas 40 kilomètres.
L'art. 2 vise le service d'occasion de terre et d’eau. La facilité des laissez-passer collectifs est supprimée. Le droit fixe qui leur est applicable, en vertu de la loi du 11 juillet 1879, est établi d’après le nombre effectif des places à l’exception des sièges et strapontins mobiles. La faculté est laissée de ne déclarer que la moitié des places aux entrepreneurs qui, comme les nôteliers, ne sont qu'accessoirement entrepreneurs de voitures publiques et dont les véhicules sont rarement complets. Les laissez-passer cessent d’être vala-
les à la fin du mois pour lequel l'impôt a été appliqué.
L'art. 3, qui vise les voitures en service extraordinaire reproduit ies prescriptions du projet Rouvier, de même que l'art. 4 sur le service accidentel.
Le projet de loi n’'abroge aucune des propositions actuellement en vigueur, sinon celles qui sont en contradiction avec celles qu'il édicte.
$ 2. — Critique.
Le projet Caillaux ne vient, pas plus que le précédent projet Rouvier ne l'avait fait, créer un état de choses nouveau. Au lieu de détruire toutes les . prescriptions éparses et de grouper dans un même texte les diverses dispositions, il n’est qu’un replâtrage de la loi de 1817.
Le service régulier tient une si petite place,
aujourd'hui qu'il est supplanté partout par les chemins de fer soumis à une législation spéciale. Il eut été préférable de supprimer cette classification devenue inutile, plutôt que de conserver cet impôt du 1/10° dont la perception devient de plus en plus rare.
Le service régulier d’eau lui-même, le plus fréquent, y échappe grâce à l'abonnement et à la * perception à l'effectif.
En ce qui concerne les voitures d'occasion, la déclaration du nombre effectif des places aplanirat-elle toutes les difficutés ayant trait à la surcharge et au signalement ?
Cela est fort improbable ; ie signalement prévu sur les jaissez-passer par la loi subsiste dans le projet et, malgré la déclaration intégrale, la présence d'un voyageur supplémentaire donnera encore lieu aux procés-verbaux de surcharge.
En ce qui concerne la possibilité laissée aux particuliers de faire la cone@urrence aux loueurs par le maintien du service accidentel, 1l est certain que, malgré l'égalité des tarifs, les particuliers se trouvent en état de supériorité sur les loueurs. Ils ne paient pas de patente et échappent aux frais généraux de ceux-ci.
