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édicte les mesures nécessitées par leur liquidation.
L'art. 68 pose ie principe de la quotité de l’impôt: ce sera, à partir du 1* Brumaire suivant, la perception au profit du Trésor du 1/10: du prix des places perçu par les entrepreneurs dans les voitures publiques.
La loi excepte de l'impôt les effets et marchandises portés par ces voitures et le prix des places d’impériale.
L'administration de l’enregistrement était chargée du recouvrement de l'impôt.
La loi divise les voitures soumises à la taxe en deux catégories :
Ie Les voitures de terre et d’eau faisant un ser vice régulier. c’est-à-dire partant à jour et heure fixes pour un lieu déterminé.
Ile Les voitures partant d'occasion ou à volonté. |
Les voitures de la 1'° catégorie étaient soumises aux formalités suivantes :
1° Déclaration de l'itinéraire à parcourir.
2° Déclaration de l'espèce, du nombre de voitures employées et des places qu’elles contiennent. :
3° Prix de ces places.
A la suite de cette déclaration, les voitures étaient vérifiées, inventoriées et estambpillées.
Les voitures de la 2"° catégorie devaient être déclarées. L'impôt pour ces voitures était perçu sous forme d'un droit fixe d’après le tarif suivant :
2 roues ? places 20f 4 roues 4 places 40!
2 — 4 — 35 4 — 6 — 50 FAO E Hate TRE nee ES PS nr DNS SE GUN AU NOR 47E BR RUE 70
Il fallait aussi tenir compte de l'effectif des places inoccupées ; la loi l’évalue à 1,4 qui sera déduit du prix à payer. Le versement devait être effectué tous les 10 jours au receveur d’enregistrement:
Pour les voitures d’eau, la loi prévoyait l'abonnement réglé d’après l'effectif des voyageurs.
Les peines, en cas de déclaration fausse ou d'omission, étaient la confiscation et une amende de 100 à 1.000 francs.
Loi du 6 Prairial an VII. — L'impôt du 1/10 se vit bientôt augmenté d'un décime par franc par cette loi.
Ce devait être une subvention extraordinaire pour subvenir aux frais de guerre. Elle dure encore aujourd'hui.
Loi du 6 Prairial an VIII. — Elle se traduit par une grave augmentation de la taxe. En plus du décime prévu par la loi précédente, elle frappe les voitures d’une majoration d’un second 1/10. L’impôt se trou ve ainsi doublé.
Loi des 5, 15 Ventôse an XII (95 février 1804). — L'administration de l’Enregistrement avait montré une incapacité notoire dans la perception de la taxe. Le rapporteur de la loi du 9 Vendémiaire
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an VI avait prévu un rapport annuel de 1 million, chiffre qui balançaïit celui produit par la Régie des Messageries, La taxe en lan VI ne rapporta que 685.543 fr. En l’an IX, ce chiffre tomba à 463.000 francs.
La loi du 5-15 Ventôse au 12 retire à l'Enregistrement la taxe sur Îles voitures publiques, et confie ce soin à l'Administration des Droits Réunis qui venait d’être créée.
Les marchandises avaient été exemptées de la taxe par la loi du 9 Vendémiaire an VI. La loi de Ventôse an XII déclare qu’il sera percu 1/10 du prix payé aux entrepreneurs des voitures de terre pour le transport des marchandises qu'ils effectuent.
Les peines prononcées primitivement étant impuisantes à réprimer la fraude, l'amende sera, outre la confiscation, le paiement d'une somme égale au quadruple des droits fraudés,
Décret du 14 Fructidor An XII (1* septembre 1804) — Ce Décret vient préciser le champ d'application de la taxe imposée sur les marchandises par la loi des 5-15 Ventôse an XII.
S'y trou vent soumisseulementlesentrepreneurs de voiture à service régulier, mais y sont soustraites : 1° les voitures qui ne portent pas de voyageurs ; 2° celles qui restent sur place et ne partent que sur réquisition des voyageurs.
Pour permettre aux employés de l’'Administration la vérification de l'exécution de la loi et de la quotité de la taxe due par chaque entrepreneur,
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le Décret édicte plusieurs mesures dans sesarticles 3,21;°5;6:
Ce sont : 1° L'enregistrement Jour par jour, sur des registres cotés et paraphés, du prix payé par les personnes et pour les marchandises transportées ; 2° la remise au conducteur de la voiture d’une feuille de route spéciale pour chaque voiture, sur laquelle seront portés les mouvements des voyageurs et marchandises.
Registres et feuille de route devront être présentés à toute réquisition, et la vérification sera facile par la comparaison de ces deux pièces.
Une exception au paiement de la taxe est faite en faveur des courriers chargés du transport des dépêches.
Pour toutesles voitures : celles à service régulier et celles d'occasion, le Décret impose la nécessité de se procurer un laissez-passer à raison de un par voiture, sans possibilité de substituer le service d’une voiture à celui d’une autre voiture.
Loi du 13. Fructidor An XIII. — Le mode de perception sur le prix des places payées par les voyageurs présentait parfois des difficultés et créait des vexations. On vit dans l'application aux voitures de terre du régime à l’abonnement édicté par la loi du 9 Vendémiaire an VI pour les voitures d’eau le correctif nécessaire. à
La loi du 13 Fructidor An XIIT permet cette extension grâce à des traités passés entre la Régie et les voituriers, et soumis au Ministre chaque année.
Le prix de l'abonnement était calculé d’après les recettes de l'exercice précédent et sur la base du 1/10 du prix des places.
Ordonnance du 27 avril 1814.— L’impôt primitif de 1/10° sur les voitures en service régulier était, comme nous l’avons vu, augmenté d'un autre 1/10° plus un décime. C'était une charge trop lourde pour l’industrie atteinte. L’'ordonnance du 27 avril 1814 supprima la perception du second 1/19, mais laissa subsister le décime.
Loi du 25-26 mars 1817. — Les lois que nous venons d'analyser furent appliquées aux voitures publiques jusqu’en 1817. Mais la pratique démontra leur défectuosité sur certains points et la nécessité de remanier certains tarifs. C’est pour répondre à ces besoins et donner plus de cohésion aux règles régissant cet impôt, que fut inséré dans la loi de finances de 1817 un chapitre relatif à l'impôt sur les voitures publiques.
Cette loi, à part les modifications que nous signalerons, est encore en vigueur aujourd'hui elle forme le $ 4 du titre VII de la loi du 25- 26 mars 1817.
Elle apporte une modification à la définition de la voiture dite en service régulier. Il sutfit, pour qu’elle soit considérée comme telle, que son parcours s'effectue sur le même itinéraire, abstraction faite de la régularité des heures de départ.
Quotité du droit :
1° Voitures en service régulier. — La taxe anté-
rieure du 1/10° plus un décime sur le prix perçu pour le transport des voyageurs et des marchandises est maintenue. La déduction du 1/4 pour tenir lieu des places de voyageurs inoccupées l’est aussi. Cette déduction est portée à la 1/2 pour les entreprises chargées du transport des dépéches. Le paiement à l'abonnement continuera d'être autorisé pour les voitures de terre et d’eau.
La base que prendra l'administration pour la perception du droit du 1/10, sera établie par les chiffres indiqués sur la déclaration et sur les registres et feuilles de routes dont l'usage continue d’être obligatoire. Le paiement du droit peut être exigé tous les dix jours.
2° Voiures partant d'occasion et à volonté. — Le tarif applicable est le double de celui que nous avons reproduit dans l'analyse de la loi du 9 Vendémiaire an VI. Ce droit est dû par trimestre, payable d'avance, sans qu'il soit possible de le fractionner.
La loi rappelle les mesures qu’un entrepreneur doit prendre avant la mise en circulation de ses voitures. Elles sont différentes selon qu'il s’agit d'une voiture à mettre en service d'occasion ou en service régulier. Ces formalités gratuites dans les autres lois deviennent passibles d’un droit.
Pour les voitures en service régulier, l’entrepreneur doit faire une déclaration préalable et annuelle énonçant : le nombre de voitures, leur espèce, la quantité de places à l’intérieur et à l’extérieur, le prix des places, l'itinéraire, les jours et
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heures de départ. Tout changement à l'un quelconque de ces points doit être signalé à PAdministration. L’entrepreneur doit ensuite se munir d'une licence par voiture. Coût : 5 fr. pour Îles voitures à 4 roues ; 2 fr. pour celles à 2 roues. Après vérification des voitures, pour permettre aux employés de la Régie la vérification facile de l’acquittement du droit, il est apposé sur chaque voiture une estampille immuable sans déclaration préalable. Coût : 2 fr. Enfin, le conducteur doit toujours être muni d’un laissez-passer attestant la déclaration.
Les voitures partant d'occasion ou à volonté sont soumises à la même déclaration qui, dans ce cas, mentionne seulement le genre de service auquel elles seront affectées.
Elles sont exonérées du paiement de la licence, mais soumises à l’estampille et au laissez-passer.
La sanction en cas d’inobservation de ces règles est toujours la saisie avec une amende de 100 à 1,000 fr., qui ne peut être moindre de 500 fr. en cas de récidive.
Loi du 17 juillet 1819. — La loi du 17 juillet 1817 avait évalué au quart la proportion des places inoccupées dans les voitures à service régulier. Seules, les voitures affectées au service des dépêches voyaientcette proportion élevée à la moitié. La loi du 17 juillet 1819 supprime le privilège dont Jouissaient celles-ci et unifie sur un tiers la déduction à accorder sans distinction.
Loi des 28 juin-6 juillet 1833. — Cette loi vient
modifier le taux de la taxe fixe frappant les voitures partant d'occasion et à volonté. On ne tient plus compte du nombre de roues de la voiture, mais seulement de celui des places. La taxe n'’auginente pas progresssivementavec le nombre de places, ce qui aboutit pour les grandes voitures à un dégrèvement sur le tarif de la loi des 25- 26 mars 1817.
1 et 2 places, 40 fr. — 5 places, 96 fr.
