fr.—6 — 110fr

4 — S80fr. — Chaque place en sus lOfr.

Elle crée une assimilation facultative d'une certaine catégorie de voitures en service régulier avec celle des voitures d'occasion. Ce sont les voitures qui, dans leur service, ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 15 kilomètres, à la condition qu'il n y ait pas continuité immédiate de service au point terminus. même après changement de voitures.

Loi du 20-97 juillet 1837. — Les lois précédentes n'avaient réglementé que la situation des loueurs habituels et professionnels; le particulier qui voulait transporter accidentellement des voyageurs devait suivre ces règies compliquées pour y être admis: La loi de Finances du 27 juillet 1837 vint dans son article 11 faciliter l’exercice accidentel de cette profession.

Toute personnne autre qu’un entrepreneur de voitures publiques peut transporter des voyageurs. Il lui suffit de se munir d’un laissez-passer