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énonçant l'espèce de la voiture, le nombre de

places et le nom du conducteur et de payer un droit de 0 fr. 15 par personne, et par jour.

Loi du 10 août 1852, — Cette loi, qui est le Code de police du roulage ,vint ajouter encore dans ses articles 17, 18, 19, aux formalités préalables à la miseen circulation des voitures publiques. Laloidu 25 mars 1817 prévoyait seulement une déclaration à la Régie. Désormais cette déclaration sera faite au préfet ou au sous-préfet, qui fera visiter les voitures par ua expert en présence d'un commissaire de police.

A la suite de cette expertise, le préfet délivre une autorisation qui doit être présentée pour l’obtention de l’estampille de la Régie.

Loi du 14 septembre 1855. — La loi du 6 Prairial an VIT avait ajouté un décime au principal de la Contribution sur les voitures de terre et d’eau, la loi du 14 septembre 1855 vint en ajouter un second. La contribution principale est donc aujourd'hui frappée de ? centimes additionnels.

Loi du 16 seplembre 1871. — Le besoin de ressources qui suivit la guerre amena l’augmentation du droit sur les voitures publiques à service régulier, Parmi les perceptions édictées par la loi de Finances du 16 septembre 1871 on trouve celle d'un second dixième: soit le double, C’est du reste à cette augmentation que les voitures pupliques durent d'échapper à la majoration sur les impôts indirects établie par la loi du 30 décembre 1873.

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Loi du 11 juillet 1879. — Son article 1" s'occupe . de la revision de la taxe fixe sur les voitures partant d'occasion ou à volonté. La loi du 28 juin 1835 avait établi pour les voitures de terre et d'eau un tarif progressif jusqu'à 6 places inclusivement. Au-dessus de 6 places, il était perçu un droit de 10 fr. par place.

Les progrès et la généralisation des transports en Cominun, depuis la loi de 1833, avaient rendu cette taxe exorbitante pour certaines entreprises de véhicules, notamment les voitures d'eau.

Le nouveau tarif est celui de 1833 pour les

voitures jusqu'à 6 places; de même, la taxe de

10 fr. par place jusqu'à 50 est maintenue. Audessus de ce nombre la taxe est décroissante. De 50 places jusqu'à 150, elle n'est plus que des fr. par an et par place; au-delà de 150 places. elle tombe à 2 fr. 50. HR

L'art. 2 élargit le cercle d’assimilation des voitures en service régulier à celles d'occasion. La loi du 28 juin 1833 avait fixé à 15 kilomètres le rayon permis pour cette assimilation ; il est porté à 40 kilomètres. |

Afin de décharger les entreprises des voitures publiques à service régulier, la loi abaisse le tarif de l'impôt pour les perceptions de 0 fr. 50 et audessous.

L'art. 3 fait donc deux catégories do La 1 comprend celles dont les prix des trans-

ports sont de 0 fr. 50 et au-dessus; la taxe est de

2e fr. 50 0/0 des recettes nettes; | : | 2