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… La 2° comprend celles dont le tarif est inférieur à 0 fr. 50. La taxe est de 12 0/0. £ Notons ici que Ja recette qui sert de base au calcul de l'impôt est obtenue en déduisant du prix demandé au public le montant des impôts.

Loi du 26 janvier 1892, Art. 20, 27, 28.— La taxe additionnelle de 1/10° supplémentaire au principal, établie par la loi du 16 septembre 1871 est supprimée, : 1° sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, par voitures publiques, par bateaux à vapeur; 2 sur le prix de transports des bagages, y compris les 10 centimes d'enregistrement.

L'art. 28 enlève aux chemins de fer ettramways, autres que ceux traînés par des chevaux, la faculté de pratiquer l'assimilation des voitures en service régulier à celle en service d'occasion et par suite l’acquittement d’une taxe fixe pour les lignes ne dépassant pas 40 kilomètres. (Loi du 88 juillet 1833 modifiée par celle du 11 juillet 1871.)