CHAPITRE Il

Voitures de terre

SECTION I. — Définition de l'Entreprise de voitures publiques.

D'après la définition que nous avons donnée des voitures publiques, il semble que la classe d'individus auxquels peut s'appliquer le nom d'entrepreneurs de voitures publiques est nettement déterminée et que les lois fiscales sont applicables à tous ceux possédant une entreprise de voitures qu'ils mettent à la disposition du publie ; moins simple est le champ d'application déterminé par la jurisprudence.

En langage ordinaire, une entreprise est constituée par une industrie ou un commerce fonctionnant régulièrement. Pour les voitures publiques, ce caractère ne sera pas nécessaire pour entraîner l’assujettissement à la loi.

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Le fait d'un transport unique de voyageurs à prix d'argent sans déclaration sera suffisant pour faire naître la présomption légale d'entreprise de voitures publiques, et assujettir 1e transporteur à toutes les obligations de la loi (1).

Nous trouvons, du reste, la définition de l’entrepreneur de voitures publiques dans un arrêt de Ia Cour de Paris du 26 novembre 1896 (2). C'est celui « qui loue à prix d'argent, pour le transport des « personnes une voiture attelée, soit qu'il la fasse «conduire par son agent ou préposé, soit qu'il la « couduisé lui-même. »

Tous les termes de cet arrût sont à retenir ; nous allons les examiner successivement et voir les anomalies que leur application soulève dans | la pratique, les exceptions faites par la jurisprudence elle-même à cette définition.

La première condition mise par l'arrêt précité « paiement d'un prix de transport », ne nous semble pas nécessaire pour l'application de la loi.

En effet, une jurisprudence constante qui prend naissance dans un arrêt de Cassation du 81 avril 1826 et se continue jusqu'à un arrôt de la Cour de Grenoble du 27 février 1809 (3) veut que, même pour les transports effectués gratuitement, l'entrepreneur acquitte les droits dûs pour le transport qu'il effectue.

(1) Cassation, 31 mars 76, S. 76, 1, 286.

(2) D. 97, 2, TA, (3) Bulletin Cont. Ind., 99, p. 201, ,

Cette obligation qui pèse Sur lui est telle que, sil est possesseur d'une voiture exclusivement réservée à son usage personnel, il devra faire la preuve que cette voiture lui est bien réservée à lui et sa famille pour s'’exonérer de l'impôt (1).

L'arrêt de la Cour de Paris dit : « Une voiture attelée conduite par l'entrepreneur ou son préposé. »

La personnalité du conducteur joue en effet un rôle important pour l’assujettissement à l'impôt : sa présence ou son absence détermineront Due fois l’application de la taxe.

La Cour de Cassation juge que les dispositions de la loi de 1817 ne sont pas applicables à un

entrepreneur de voitures publiques qui ne se

charge pas par lui-même ou par ses préposés de conduire la voiture (2). La Cour reconnaît bien que ces voitures sont, comme toutes autres, à la disposition de tout venant, mais elle ne les en assimile pas moins aux voitures particulières par suite de l'absence d'un cocher du loueur. « Elles ne sont ni en droit ni en fait à la disposition du public.»

Cette manière de voir nous conduit à une ve tion bizarre dans la pratique. La voiture ainsi louée librement se trouve sa course terminée, de

1) Cassat., 17 Mai 1889 (Bulletin des Cont. Ind. 1889, pv 19):

(2) Cassat., 11 Mars 1826 (Ann. Cont. Ind., p. 368). — Cas-

t., 41 Mars 1896. — Cassat., 6 Août 1846. D. 46. 4.543).

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nouveau à la disposition du public tout comme une autre voiture. La seconde personne qui se présente est inapte à conduire un cneval, et doit emprunter les bons offices du loueur. À son premier voyage la voiture était exempte de tout droit, à son second elle devra les acquitter.

La Cour de Cassation a basé cette anomalie sur des motifs juridiques tirés de la distinction qu'a faite le Code civil entre le louage de chose et le louage d'ouvrage (art. 1779).

L’entrepreneur de voitures loue son ouvrage en même temps que sa chose, le loueur loue seulement celle-ci (1). A notre avis un argument juridique est insuffisant pour établir une différence de traitement entre deux professions aussi similaires et qui se confondent souvent

L'arrêt de la Cour de Paris (2) que nous analysons dit « Location d’une voiture attelée. » Le commerçant qui se livre uniquement à la location de voitures échappe-t-il à l'impôt ?

I faut, nous pensons, faire une distinction Les voitures louées par des commerçants carrossiers à des particuliers et que ceux-ci attellent avec leurs chevaux et font conduire par leurs gens ne sont pas soumises à l’impôt (3).

Au contraire, si ces commerçants, au lieu de

(1) Cassation, 1° octobre 1852. (Ann. Cont. Ind., 1853, p#98).:

(2) Arrêt du 26 novembre 189,6 précité.

(3) Cassat., 30 oclobre 1839. s. 40, I. 326. :

louer les mêmes voitures à des particuliers, les louent à des entrepreneurs ayant des chevaux, soit leur appartenant, soit de louage, pour effectuer le transport des voyageurs à prix d'argent, ils deviennent assujettis à la loi de 1817 (1).

Dans cette dernière hypothèse, l'impôt se trouve soldé, non par l’entrepreneur de voitures, mais par celui qui lui loue la voiture. Il résulte donc que l'entrepreneur pourra louer librement ses chevaux et les conduire quand ils seront attelés sur une voiture que lui fournit un particulier, même si ce particulier a vait loué sa voiture à un carrossier (2).

Il est une catégorie de voitures qui semble bien avoir le caractère de voitures publiques et qui cependant se trouve exonérée du paiement de l'impôt : cesontles voitures des Pompes funèbres, corbillards et voitures de deuil.

Pendant longtemps, la circulation en fut tolérée par la Régie. Ce fut tout récemment que des poursuites furent exercées en 1891 contre :

1° Le Syndiéat des Fabriques d'Orléans.

2° La Société des Pompes funèbres de Paris.

. Ces poursuites donnèrent lier à 2 arrêts : le 1% de la Cour d'Orléans (3), le 2° de la Cour de Cassa-

(1) Cassat. 30 octobre 1839, P. 40, 1.648.

(2) Décis. du Cons. d’Adm. du 24 sept. 1817. Trib. de la Seine, 26 déc. 1891. J. des Cont. Ind., 92.401.

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tion (1) qui refusent de soumettre à l'impôt les corbillards et les voitures funébres.

Ce refusest basésurdeux motifs: 1°sur le principe même de l'impôt qui a été établi pour remplacer uniquement le produit de la Ferme générale des Messageries dans laquelle cés voitures n'étaient pas comprises ; 2° sur le caractère de service pu- .blic revêtu par ces sortes d'entreprises.

En ce qui concerne les voitures de deuil, il faut limiter cette exemption aux voitures louées par les Pompes funèbres; celles louées par un entrepreneur particulier pour le service d’un enterrement, service qui est cependant identique à celui des voitures de deuil, doivent payer les droits prévus par la loi.

Le caractère de service public a fait affranchir de l'impôt les voitures des convois militaires (2), mais l'emploi de ces voitures au transport des voyageurs les assujettirait à l'impôt (3).

La même exemption d'impôt existe pour les voitures servant au transport des dépêches (art 7, Loi du 14 Fructidor, an XI. |

Entre les voitures publiques à la disposition de tout venant et les voitures particulières, il peut exister une catégorie mixte : ce sont celles mises par un particulier, un commerçant à la disposition exclusive de personnes déterminées, telles les

(2) Avis Conseil d'Etat, 2 février 1817.

(3) Cassation 23 mai 1828 (P. chr.)

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voitures d'un hôtel ou celles d'un pensionnat. Dans ces espèces, semble-t-il, surtout dans la dernière, le caractère de publicité n'existe pas : seules, en effet, prennent place dans ces voitures les personnes que leur propriétaire veut bien y admettre. La jurisprudence n'a pas pensé ainsi : ces voitures sont soumises à la loi de 1817, même Sil n’est rien réclamé pour le prix de transport (1). Les tribunaux ont envisagé le caractère lucratif de ces entreprises, qui, si elles ne donnent pas lieu à une perception directe, facilitent le recrutement soit des élèves, soit äes clients.

Nous connaissons maintenant le champ d’application de la loi; nous étudierons successivement l'application de l'impôt aux différents modes de transport selon le régime dans lequel :ïls

se trouvent classés par le service qu'ils effectuent.

SECTION II. — Voitures publiques en service régulier

S 1%. — Définition du service réqulrer.

Les voitures publiques en service régulier furent dans la première partie du xix° siècle la catégorie là plus importante.

Aujourd'hui, elles sont une infime minorité par suite de la transformation économique des transports et l'assimilation, dans certains cas, du service régulier au service d'occasion.

(1) Grenoble, 27 février 1899, — Paris, 26 novembre 18%. D:97, 24714

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La définition des voitures publiques en service régulier est donnée par l’art. 112 de la loi du 26 mars 1817 : « Seront considérées comme « voitures à service régulier toutes les voitures qui « feront le service d'une même route et d'une « ville à une autre, lors même que les jours et « heures des départs varieraient ».

Complétons cette définition par l'art. 2 du 14 fructiaor an XII : « Ne sont pas considérées « comme voitures à service régulier les voitures « qui ne portent pas de voyageurs, celles restant « sur place ou purement de louage qui partent « indifféremment à quelque jour, quelque heure « et pour quelque lieu que 6e soit ».

L’exception posée en ce qui concerne les voitures qui ne portent pas de voyageurs a une grande importance ; elle exonère en effet de toute taxe les voitures publiques qui portent exclusivement des marchandises.

Il importe donc peu que les départs se fassent à des heures régulières ; il faut envisager uniquement la fixité des voyages d’un point à un autre, leur répétition, sans tenir compte du laps de temps qui peut les séparer, à condition qu'un horaire déterminé permette au public de prévoir ces départs.

Ainsi a toujours jugé la jurisprudence et cette doctrine se trouve sanctionnée dans un arrêt de la Cour de Cassation (1)

(1) 11 février 1887, Répertoire de Législat., voitures publiques n° 209.

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Il est nécessaire cependant que la répétition des voyages soit bien caractérisée et deux voyages successifs ne seraient passuffisants pour entraîner la régularité du service (1).

De même, une répétition ininterrompue de voyages sur une même route le jour d’un marché ne donne pas lieu à un service régulier, si les voyages se font sans horaire prévu (2).

Au contraire, une voiture peut ne faire ses voyages sur une même route qu'à des intervalles de temps fort espacés ; si ces voyages s'effectuent à intervalles réguliers, elle sera soumise à ce service régulier.

Il a été jugé (3) que celui qui, faisant habituellement un service d'occasion et à volonté. se trouve un seul jour par semaine dans un lieu fixe d’où la voiture opère régulièrement son retour,estsoumis au paiement du droit afférent au service régulier.

Il est du reste très difficile de dresser contravention contre une voiture déclarée en service d'occasion et qui accomplit un service régulier : en effet, comme le dit Trecaze (4), « la loi n’a « point borné le nombre des voyages que les « voitures d'occasion peuvent faire dans certains

(1) Arrêt de Grenoble confirmé par la Cour de Cassation 18 décembre 1818.

(2) Décision ministérelle du 14 octonre 1818.

(3) Cassat. 10 Prairial An XIIT, Répertoire du Droit Françgais. Voit. Publ. n° 206.

(4) Trécaze, Dict. des Cont. Ind., Voit. Publ., n° 30.

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« lieux, elle ne l'aurait pu, puisque l'usage de ces « voitures est nécessairement subordonné aux « besoins et à la volonté des voyageurs. »

Comme nous le disions, le service régulier n’embrasse plus qu'un nombre restreint de voitures par suite de l'assimilation possible au service d'occasion de certains services réguliers.

Cette exception est faite par l’art. 18 de la loi du 88 juin 1833 modifiée par celle du 11 juillet 1879.

Les voitures en service régulier, qui ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 40 kilom. de ses limites, peuvent profiter de cette assimilation.

Nous étudierons les conditions d'assimilation de ces voitures sous le titre des voitures d'occasion, ne nous occupant actuellement que des voitures soumises au service régulier.

$ 2. — Formalités administratives.

Les formalités auxquelles sont soumises les voitures en service régulier, ont trait à deux ordres d'idées :

Les premières ont pour but de faire assurer la sécurité des voyageurs ; les secondes d'assurer le recouvrement de l’impôt. |

Nous ne faisons que mentionner les premières qui ont été établies par le Décret du 10 août 1852 sur la police du roulage.

L'art. 17 de ce Décret oblige les entrepreneurs de voitures publiques en service régulier à déclarer aux préfets et sous-préfets le siège principal

de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places, le service qu'elles effectuent, l'horaire qu’elles suivent.

Après cette déclaration, le préfet ordonne la visite des voitures par un expert en présence du commissaire de police (Art. 18).

Sur le vu du rapport de l'expert le préfet délivre l'autorisation nécessaire pour que le receveur buraliste recoive les déclarations des entrepreneurs.

Ces formalités ne devront pas seulement être remplies au début d'une exploitation, elles devront être renouvelées à chaque modification apportée, soit dans la forme de la voiture, soit dans l’horaire, l'itinéraire ou le siège de l'établissement (1).

La deuxième catégorie de formalités suit l’obtention du permis de circulation et a pour but de prévenir les fraudes dans le paiement de l'impôt.

Déclaration. — L'entrepreneur doit faire à la recette buraliste de son domicile principal, aux termes de l’art 115 de la loi du 25 mars 1817, une déclaration préalable et annuelle et se munir d'une licence. |

cette déclaration doit énoncer l'espèce et le nombre des voitures, le nombre des places dans chaque voiture, dans l’intérieur et à l’extérieur, le prix de chaque place, la route que chaque voiture doit suivre (art. 116 de la loi de 1817). -

(1) Circ. n° 63, du 25 septembre 1852.

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L'entrepreneur n’a aucun moyen de frauder sur le nombre de places, puisque l'expertise permet toutes vérifications utiles. |

Il n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs de déclarer toutes les voitures en leur possession, la loi de 1817 spécifie que la déclaration ne doit porter que sur les voitures mises « en circulation ».

Toute modification apportée au service donne lieu à une nouvelle déclaration. (Circ. du 17 novembre 1817).

Licence. — A la suite de cette déclaration il est délivré aux entrepreneurs une licence pour chaque voiture mise en circulation.

Le prix de cette licence est de 5 francs pour les voitures à quetre roues et 2 francs pour celles à deux roues. Le double décime porte également sur ces taxes : ce qui donne 6 fr. 25 et 2 fr. 50 (art. 115 de la loi du 85 mars 1817).

Le droit de licence est annuel, le montant en est dû en entier et pour le nombre de voitures déclarées, à quelque époque que soit faite la déclaration.

Le nombre des places déclarées doit être exactement le même que celui énoncé dans les permis émanés de l’autorité administrative (1).

Le prix à déclarer est le prix total de la place pour le trajet en entier, c’est-à-dire le prix payé

(1) Cire. n° 63 du 25 septembre 1852.

par un voyageur parcourant la ligne du point de départ au point terminus.

Aux termes des instructions données par la correspondance, les entrepreneurs peuvent déclarer un prix différent pour l'aller et le retour, la tolérance peut même aller jusqu'à n'exiger la déclaration que pour le voyage d'aller, si la voiture effectue le retour à vide.

Lorsqu'il y a substitution d’une voiture à une

autre, celle qui est appelée à la remplacer doit être aussi déclarée et estampillée ; si sa contenance est supérieure à celle de la voiture qu’elle remplace, un droit supplémentaire devra être acquitté (1).

Les changements apportés dans les itinéraires sur les routes desservies et dans les jours et heures de départ doivent donner lieu à une nouvelle déclaration sans nouvelle licence, si les voitures sont les mêmes que celles pour lesquelles le droit a été primitivement acquitté (2).

Outre les modifications apportées dans l’exploitation de l’entreprise, il peut arriver qu’au cours de l’année l’entreprise change de propriétaire ou que celui-ci cesse de l’exercer. L'ancien entrepreneur fait une déclaration de cessation, ie nouveau une déclaration de reprise de service; mais il n’y a pas lieu à l’apposition d’une autre estampille, ni à l’acquittement d'un nouveau droit de licence.

(1) Cire. n° 17 du 17 mars 1817.

(2) Cire. n° 17 du 17 mars 1817.

Lorsqu'il y a cessation de service, l'entrepreneur doit en faire la déclaration (1).

Estampille. — Aux termes de l’art. 117 de la loi du 25 mars 1817, il est apposé sur chaque voiture avant sa mise en circulation une estampille dont le coût est de 2 francs.

Les règles relatives à la pose et à l'enlèvement des estampilles sont contenues dans les Instructions pratiques des registres n° 22 et 23 A. Ce sont les instructions de l'Administration spéciales pour chacun des regristres qui doivent être tenus par les préposés au recouvrement de l'impôt.

Ces registres, mentionnons-leici, sontau nombre de cinq et spéciaux pour chaque opération : n° 21. — Déclaration et licence. — Ne 22, Modifications dans le service. — N° 23 À. Estampille et laissezpasser. — N°24 À. Service extraordinaire. — N° 24 B. Service accidentel. . |

Les procès-verbaux d'apposition d’estampille sont insurits au registre n° 23 A. L'estampille est apposée sur le panneau droit près du siège du cocher (2).

Les nécessités de l’entreprise peuvent obliger soit à la substitution de la voiture, soit à la cessation de son service.

Le transfert de l’estampille d'une voiture sur une autre est nossible. Elleest faite par les employés de la Régie après déclaration au receveur

(1) Cire. n° 17 du 17 mars 1817.

(2) Art. 7, Inst. prat. Reg. 23 A.

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ouraliste ; il n’est rien perçu pour cette opération (1). |

En cas d'interruption du service, l'entrepreneur en fait la déclaration à la recette buraliste, et doit y déposer son estambpille ; il doit faire de même à toute modification apportée dans le service de sa voiture (2).

Les estampilles des voitures retirées de la circulation sont oblitérées et conservées par le receveur buraliste (3).

Laissez-passer. — Aux termes des art. 8 du Décret du 14Fructidoran XITetdel'art. 117delaloidu 25 mars 1817, il est délivré à la suite de la déclaration pour. chaque voiture, un laissez-passer, dont les conducteurs doivent toujours être porteurs et qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition des préposés des Contributions indirectes : ce laissez-passer doit être rennunvelé chaque année. Comme pour les prescriptions précédentes, les mesures destinées à l’exécution du principe posé par la loi nous sont indiquées par les circulaires de l'Administration.

Le laissez-passer n’est délivré qu'après la déclaration : les voitures pour lesquelles des laissezpasser sont réclamés doivent être conduites au

(1) Art. 8 Inst. prat. Reg. 23 A et art. 4 Inst prat. Rég. n° 22.

(2) Art. 1 et2. Inst. prat. du Rég. n° 22.

(3) Art. 7 et 8. Inst. prat du Rég. n° 22,

A bureau de la Régie pour qu'il soit procédé à leur reconnaissance (1).

Le procès-verbal et le laissez-passer doivent présenter, outre la description exacte de la voi-. ture, l'indication du genre de service auquel elle est destinée, l’époque de sa mise en service; de plus si elle est à destination fixe, la route qu’elle pourra desservir, les jours et heures de départ et de retour (2).

Le laissez-passer doit mentionner l'autorisation préfectorale (3). Il indiquera le numéro &e l’estampille et l'endroit de la voiture où celle-ci est placée (4)et le prix de la place (5).

Lorsque l'entrepreneur cessera son service, il devra rendre le laissez-passer au receveur-buraliste qui le conservera (6). 4

La voiture devra toujours être munie de son laissez-passer pour éviter toute contravention. La présence de l’estampille ne suffit pas pour faire la preuve de l’acquittement des droits. L'observation simultanée des deux formalités est d'autant plus nécessaire que leur séparation pourrait permettre de faire circuler deux voitures à la fois.

Registres. — Au double point de vue de la police et de l'impôt les entrepreneurs sont tenus d’avoir

(A) Art:5:-1nst. prat. Reg, 23 A.

(2) Art. 10. Inst. prat. Rég. 23 A.

(3) Circ. n° 63 du 25 septembre 1852.

(4) Art. 6 Inst. prat. Reg. 23 À

(5) Loi du 25 mars 1817. Art. 116.

(6) Art. 8. Inst. prat. Reg. N° 23'A.

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des registres mentionnant les transports qu'ils effectuent.

Leur tenue est prescrite par l’art. 8 du décret du 14 Fractidor An XIT « Les entrepreneurs de « voitures publiques, autres que celles mention- « nées à l'art. 2 du décret du 14 Fractidor An XII, « sont tenus d'avoir des registres cotés et para- « phés par le sous-préfet de leur arrondissement. « Ils y enregistrent Jour par jour toutes les per- « sonnes et marchandises dont ils entreprennent « le transport, ainsi que le prix des places, le « poids et le prix du port des paquets et mar- « chandises. Les dits registres sont visés par les « préposés des Contributions indirectes. »

L'art. 4 du même Décret dit que la perception du droit sur les marchandises s’établira sur le vu dudit registre et qu'ils serviront à constater la fidélité des déclarations du prix payé par les voyageurs.

Les employés des Contributions ont le droit de prendre à tout moment connaissance de ces registres, et ce droit leur a été confirmé sis Arte de la loi du 26 mars 1878.

Les registres à l’origine étaient tenus sur papier timbré : cette obligation a été supprimée par l'art. 4 de la loi du 20 juillet 1837 qui en affranchit les registres et livres de commerce (1).

Feuilles de route. — Leur emploi est prescrit

(A) Délibération du Cons. d’Adm. du 16 janvier 1838.