‹ Étude de la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invaliditéChapitre 24 sur 35 · HU · texte numérisé non relu

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En cas de contestation, les candidats à pension non proposés pour une pension de 100 % seront sur leur demande soumis à une surexpertise.

Pourquoi n’avoir pas exigé toujours l’inoculation au cobaye pour déterminer si l’agent pathogène est réellement le bacille de Koch ?

L'intérêt des vrais tuberculeux comme celui du budget commande une pareille mesure.

N'y a-t-il pas de vrais tuberculeux qui ne crachent

pas assez de bacilles pour qu’on arrive à les déceler

ou qui les crachent sous une forme qui ne peut pas . être mise en évidence ?

J Peut-être, objectera-t-on le surcroît de travail im- # posé aux laboratoires et la quantité importante de matériel d'expérience qui leur serait nécessaire.

Si on résout avant tout examen médical le pro- Ê blème de l’imputabilité, si on l’aborde et on le traite A avec toute la conscience qu’il mérite et un égal souci

des intérêts de la véritable victime du service mili-

taire et de ceux de l'Etat, nous sommes convaincus | que les laboratoires n’auront pas de gros élevages "4 d'animaux à entretenir et qu’ils ne seront pas sub- «a mergés de demandes d’examens.

La proportion de 1 tuberculeux pensionné sur 100 nous semble représenter la proportion de tuberculoses imputables au Service.

È Dans cette législation, on ne tient aucun compte de | la longueur de l’évolution de la tuberculose.

Une tuberculose, dont le diagnostic est confirmé,

à à la deuxième convocation devant la Commission de Réforme, donne droit à une pension définitive.

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Le tuberculeux peut s'améliorer, il peut arriver à limiter ses lésions, à les cicatriser, et il n’est pas rare de voir des malades qui ont eu à une période de leur existence une série de manifestations aiguës de leur bacillose, mener une vie exempte d’accidents nouveaux. Peu importe, une pension lui est acquise pour le restant de ses jours.

Le Professeur CASSOUTE de la Faculté de Médecine de Marseille, phtisiologue surexpert du Centre de Réforme et du Tribunal des Pensions, écrit dans le « Concours médical >» du 14 ijuillet 1935 :

« J’ai connu personnellement des tuberculeux re- « cevant cette indemnité (atteignant 8.000 à 10.000 « francs) d’une façon définitive et ayant toutes les « apparences de la guérison, pouvant par conséquent « vaquer à leurs occupations et mener une existence « tout à fait normale.

« Je pourrais citer des cas de médecins et de chirurgiens ayant obtenu le 100 % définitif comme tuberculeux et qui ont par la suite satisfait à toutes les exigences parfois très dures d’une clien-

tèle fort active ».

Ainsi donc, d’un côté, l'Etat qui devra toujours à toute constatation d’aggravation, à quelque moment qu’elle se produise, augmenter la pension des malades jusqu’au maximum, et de l’autre, les malades après une période de quatre années, qui conserveront indéfiniment leur pension même s'ils s’améliorent, même s'ils guérissent définitivement.

Il y a là quelque chose qui choque le bon sens et

l'équité.

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