DROITS RÉSULTANT D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE AYANT

ACQUIS L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE OU D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES.

Point de départ des prorogations. — Etat de la question. —

Point de départ des prorogations pour les beaux écrits.

Le titre 4er de la loi liquide les conséquences des lois du 9 mars 1918, du 23 octobre 1919 et du 4 mai 1920, et s’applique aux anciennes prorogations.

Le législateur s’est préoccupé de la mise au point des lois précédentes, en vue d'établir l’unification des situa-

tions.

ee à :

Le premier paragraphe commence par énoncer le prin-

cipe relatif à l'affirmation du respect des aroits résultant d’une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose

jugée et des conventions des parties. Ce principe a une

portée générale et s’applique à l’ensemble de Particle 1er.