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Par conséquent, qu’il s'agisse de la fixation du point de départ des baux écrits, c’est-à-dire des contrats de location à durée déterminée, ou du point de départ des . locations verbales, c’est-à-dire des contrats de location à durée indéterminée, le principe énoncé devra recevoir son application.

Dans les deux cas, toute décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou tout accord entre les parties continue, comme avant cette loi, d’avoir son plein effet. Il n’y a plus à y revenir. Rappelons ce qu’on entend par une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la jugée : c’est celle qui n’est plus susceptible d'aucun recours ou qui à fait l’objet d’un acquiescement.

Contre les conséquences d’un tel principe, M. Arthur Levasseur s’est élevé, faisant valoir à la Chambre qu’il s’agissait d’un loi d'exception et d'ordre public (1).

Cependant M. Puech et M. Bellet l'ont fait adopter et le Sénat l’a maintenu.

M. Arthur Levasseur, avait demandé avec insistance, à

la Chambre, de reconnaître intégralement dans l’article 1er

l'interprétation de la Cour de Cassation, relative au point de départ des prorogations, conformément à la loi du 9 mars 1918, sans établir une différence de traitement ou de régime entre les baux écrits et les locations verbales comme celui institué actuellement par la loi, qui laisse les baux à durée déterminée, quant à ce point de départ, sous l’empire de la loi du 9 mars, et établit de nouvelles dispositions pour les locations à durée indéterminée. ® > Son amandement ne fut pas accepté. Alors M. Morucci proposa d'étendre le bénéfice de la disposition visée dans

{1} Pour M. Levasseur, cette loi devait être d'ordre public.

le 12 paragraphe, à ceux qui en auraient été privés par une décision judiciaire intérvenue, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, mais non encore exécutée, M. Barthou, Garde des Sceaux, demanda à la Chambre de repousser l'amendement et rappela un principe essentiel : l’autorité de la chose jugée vaut par elle-même, elle ne dépend pas de l'exécution (1).

D’autres considérations s’opposaient au vote de l’amen-

dement. D'abord. l'intérêt des tiers. Le législateur ne pouvait pas compromettre l'intérêt de ceux qui, n'ayant pas : pris part à un procès, ont fait, de bonne foi, des conventions, ont acquis des droits. | - En outre, comme M. Cautru l’a expliqué, la disposition de M. Morucci aurait eu cette conséquence de faire une situation inégale, aux conventions librement consenties, et non encore exécutées. Une telle inégalité ne s’expliquerait pas.

Le vote de l'amendement aurait eu cette autre conséquence de remettre en question la plupart des décisions rendues par les.commissions arbitrales (2).

Au seul point de vue moral, quelle atteinte portée au principe du respect de la chose jugée ! |

D'ailleurs, l'amendement de M. Morucci aurait-il été avantageux, dans tous les cas, pour les locataires, vic-

times présumées d’une jurisprudence qualifiée érronée ? Il est permis d’en douter.

Le choix fait par une partie, a dit M. Guibal, l’enchaîne

(1) Chambre des députés. Première séance du 21 mars 1922,

Ce principe devait recevoir bientôt une grave atteinte.

(2) Chambre des députés. Voir considérations judicieuses de M. Bellet qui prit une part très active, ainsi que M. Maurice Marchais, dans la discussion de cet amendement, 21 mars 1922.

définitivement, elle ne peut plus revenir en arrière, electa una viva non datur recursus ad alteram.

La fixation du point de départ des anciennes prorogations visées dans l’article premier donna donc lieu à de sérieux débats au Parlement,

M. Meritan à la Chambre, M. Brager de la Ville-Moysan au Sénat, proposèrent un point de départ unique, sans aueune distinction entre elles : la date du décret fixant la cessation des hostilités, c’est-à-dire la date du 24 octobre 1919. | =

Quelle avait été l'intention du législateur de la loi du du 9 mars 1918 sur cette question du point de départ des prorogations ? ;

On constate bien des. divergences tant en doctrine qu'en jurisprudence.

Cependant, la Cour de Cassation a statué toutes Chambres réunies (1), fixant conformément aux articles 56 et 58 de la loi organique, le point de départ des prorogations :

49 Au 24 octobre 1919 pour les baux expirés avant cette date.

2° A la date de la fin du bail pour ceux se terminant après le 24 octobre 1919.

Mais la Cour de cassation n’a pas un pouvoir réglementaire. ,

Des juridictions pouvaient donc continuer à rendre des décisions contraires à cet arrêt.

‘: Le Parlement fut ainsi amené à faire connaître sa volonté, qui est conforme sur ce point à la décision de la Cour. de cassation. |

Bien que la question n’ait plus maintenant qu’un inté-

(1) Arrêt Belvalette, rendu par la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, le 25 mars 1919.