TITRE PREMIER DE LA LOI

Anr. 187. — Sauf les droits résultant d’une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée ou d'accords intervenus entre les parties, le point de départ de la prorogation accordée aux locataires par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, complété par l’article 1€° de la loi du 23 octobre 1919, est fixé au 24 octobre 1919 pour les baux expirés antérieurement à cette date et à la date d'expiration du bail pour ceux venus ou venant à expiration postérieurement.

Pour les locations verbales, la prorogation a commencé à courir, qu’il y ait eu congé ou non, le premier jour du terme qui a suivi la notification faite par lettre ou par acte extrajudiciaire de la volonté du locataire de profiter des dispositions des lois susindiquées. Si la notification a été faite antérieurement au 24 octobre 1919, la prorogation n’a commencé à courir qu'à partir de cette date.

Toutefois, ladite prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger le bail ou la location au delà de neuf ans pour les locaux d’habitation, ou de quinze ans pour les locaux commerciaux, industriels ou : professionnels, à compter du 24 octobre 1919.

Les locataires appelés à bénéficier des prorogations prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 devront, en sus du prix du loyer et à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi, contribuer, chacun pour sa part et au prorata du prix de son loyer, à l'augmentation qui s’est produite, depuis le 17 août 1914, dans les: impôts et taxes de toute nature grevant l'immeuble loué, à l’exception de l'impôt sur le revenu de la propriété foncière, et à l’augmentation subie depuis le 1€ août 1914 des prestations payées pour la commodité des locaux. |

Ils devront, en outre, pour contribuer dans les mêmes conditions à l'augmentation subie par les dépenses d'entretien, payer 5 0/0 du prix du loyer tel qu’il était en 1914.

Ne supporteront pas cette double augmentation :

1° Les locataires dont le loyer a été augmenté, en vertu d'uneconvention postérieure au 127 août 1914 ;

20 Les locataires qui bénéficient de la prorogation au titre de mo-bilisés et qui l'ont été dans la zone des armées ; |

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3° Les rélugiés des régions libéréés, lorsqu'ils sont petits locataires, aux termes de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918, et qu’à raison de la destruction de leur domicile d'avant guerre, ils ne peuvent pas se.

réinstaller dans les régions dévastées par la guerre.

Dans.tous les cas, la durée de ces prorogations sera prolongée d’un délai suffisant pour achever le terme d'usage,

A dater de la promulgation, de la présente loi, tout locataire qui, appelé à bénéficier d'une prorogation, a sous-loué ou sous-louera avec bénéfices, sans accord préalable avec le propriétaire, devra supporter, pour le temps correspondant à la durée de cette sous-location, une augmentation du prix du loyer originaire proportionnée aux bénéfices réalisés.

Aucune prorogation n'est opposable par un locataire qui n’a pas

été mobilisé à un propriétaire qui, l'ayant été, voudra réintégrer l’im-

meuble qu'il habitait avant la guerre ou dans lequel il exerçait sa profession.