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Tous ceux qui considèrent que des droits acquis sont nés de la loi du 9 mars 1918 se sont élevés contre l’imputation. Is ontfinsisté particèlièrement sur l'injustice qu’il y avait à en faire l’application en matière de fonds de commerce, de locaux industriels ou professionnels ; le mot expropriation a été prononcé.

On a fait valoir que le locataire d’un local industriel ou commercial s’engageait souvent dans de grandes dépenses d'installation. Or, il était en droit de compter sur une prorogation qui avait été créée par la loi du 9 mars 1918. Ce droit à la prorogation du bail faisait partie de son patri-

moine, comme l’a dit à la Chambre M. Bonnevay, ancien

Garde des Sceaux.

Le rapporteur, M. Guibal, a soutenu au contraire que le droit à la prorogation tel qu'il avait été admis par la loi organique de 1918 avait un caractère virtuel : qu'il était issu d’une loi de circonstance, d'exception. En un mot, ce droit ne pouvait être qu’une espérance entre les mains du locataire.

De son côté, le rapporteur de la loi au Sénat M, Morand, a écrit dans son rapport : tant que le droit à la prorogation n’est pas né par suite de l’expiration du bail «il ne constitue qu’un droit virtuel, qu’une espérance de droit, que le législateur animé de son espwt de justice et de conciliation peut déclarer excessive dans la mesure où elle dépasse les prévisions normales entrevues » (1). I] ajoute, plus loin, que dans une loi exceptionnelle, ce que des circonstances de fait ont engendré d’autres circonstances peuvent le détruire, sans que « des critiques aient plus de portée dans un cas

que dans l’autre ».

(4) Rapport, n° 45, de M. Morand, sénateur, page 18:

Il convient de rappeler souvent, dans l’étude de cette . loi, que le droit du propriétaire a été lésé, diminué, malgré la loi du contrat ; le réintégrer dans une partie de ses droits n’est-ce pas revenir au droit commun, en respectant l’équité ?

Enfin ajoutons que le législateur de la loi du 31 mars 1922 a estimé que c'était faire meilleure œuvre, puisqu'il entendait faire une loi de transaction, en adoptant la disposition du troisième paragraphe, même au prix d’une petite atteinte au principe bien connu de l’article 2 du Code Civil : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. re

On s’est mis si peu en peine du Code civil dans toute cette législation des loyers ! Est-il juste de faire appel à ses principes quand il s’agit de mesures à prendre contre les propriétaires et de les abandonner quand il s’agit d’accorder quelques bénéfices aux locataires ?

M. Gourju avait, au Sénat, rappelé l’article ci-dessus, en faveur des locaux à usage commercial ou industriel. Son amendement n’eut pas le succès qu’il espérait. Le sénateur avait cependant pris la précaution d'imposer une condition, pour empêcher le système de l’imputation de jouer au-delà de la quinzième année de bail. Avant la pro-. mulgation de la loi, le locataire devait avoir fait une notification au bailleur de son désir d’obtenir la prorogation.

M. Barthou, Garde dés Sceaux, déclara que la disposition du 3€ paragraphe de l’article premier représentait une transaction suffisante. ,

À vrai dire, la Parlement, animé d’un réel désir de revenir au droit commun, s’est rendu compte qu'il avait à prendre parti entre des droits acquis, ceux provenant du droit commun et ceux provenant de la loi exceptionnelle